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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, 7e ch. civ., 6 févr. 2025, n° 24/01659 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01659 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
N° RG 24/01659 – N° Portalis DBX6-W-B7I-YZUR
7EME CHAMBRE CIVILE
DÉSISTEMENT
D’INSTANCE
54F
N° RG 24/01659
N° Portalis DBX6-W-B7I- YZUR
Minute n°2025/
DU 06 Février 2025
AFFAIRE :
SAS DUVAL DEVELOPPEMENT ATLANTIQUE
C/
SARL SCAPA ARCHITECTES ASSOCIES
Grosse délivrée
le
à
SAS AEQUO AVOCATS
AARPI RIVIERE AVOCATS ASSOCIES
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
7EME CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
______________________________________________
Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7e Chambre Civile,
assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,
________________________________________________
DEMANDERESSE
SAS DUVAL DÉVELOPPEMENT ATLANTIQUE
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Mélissa RIVIERE de l’AARPI RIVIERE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSE
SARL SCAPA ARCHITECTES ASSOCIÉS
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Jean-Jacques ROORYCK de la SAS AEQUO AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX présentée le 23 février 2024 par la SAS DUVAL DÉVELOPPEMENT ATLANTIQUE à l’encontre de la SARL SCAPA ARCHITECTES ASSOCIÉS ;
Vu la fixation d’un calendrier de procédure le 21 mars 2024 ;
Vu l’ordonnance rendue par le Juge de la Mise en état de céans le 30 avril 2024 aux fins de médiation judiciaire désignant [Localité 5] MÉDIATION pour y procéder ;
Vu la désignation de Maître Céline GRAVIERE en sa qualité de médiatrice selon courriel reçu au Greffe le 21 mai 2024 ;
Vu l’ordonnance du 26 septembre 2024 aux fins de prorogation de la mission de médiation pour une période de 3 mois ;
Attendu qu’à l’issue de cette médiation, les parties sont parvenues à un accord ;
Vu les conclusions de désistement d’instance de la SAS DUVAL DÉVELOPPEMENT ATLANTIQUE reçues au Greffe par RPVA le 29 janvier 2025 ;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du code de procédure civile,
Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance de la SAS DUVAL DÉVELOPPEMENT ATLANTIQUE à l’égard de la SARL SCAPA ARCHITECTES ASSOCIÉS en raison de l’accord intervenu entre les parties ;
Attendu que le désistement d’instance formulé sans réserves, qui ne nécessite aucune acceptation, en l’absence de fin de non-recevoir et de défense au fond de la défenderesse, est parfait et emporte extinction de l’instance ;
Attendu qu’il convient par conséquent d’annuler le calendrier de procédure initialement fixé ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du code de procédure civile,
ANNULONS le calendrier de procédure initialement fixé ;
CONSTATONS le désistement d’instance de la SCI DUVAL DÉVELOPPEMENT ATLANTIQUE à l’encontre de la SARL SCAPA ARCHITECTES ASSOCIÉS ;
DISONS parfait le désistement d’instance en l’absence de demande incidente ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
DISONS que les dépens resteront à la charge de la SCI DUVAL DÉVELOPPEMENT ATLANTIQUE.
La présente décision a été signée par Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7e Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.
Fait à [Localité 5], le 06 Février 2025
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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