Du 21 janvier 2025

5AH

PPP Contentieux général

N° RG 24/02662 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZXAV

[G] [H]

C/

S.C.I. LES 3L

— Expéditions délivrées au défendeur

— FE délivrée au demandeur

Le 21/01/2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Pôle protection et proximité

[Adresse 2]

JUGEMENT EN DATE DU 21 janvier 2025

JUGE : Monsieur Jean-François SABARD, Magistrat honoraire

GREFFIER : Monsieur Lionel GARNIER,

DEMANDERESSE :

Madame [G] [H]

née le 02 Décembre 2000 à [Localité 7]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Présente

DEFENDERESSE :

S.C.I. LES 3L

[Adresse 4]

[Localité 6]

Absente

DÉBATS :

Audience publique en date du 26 Novembre 2024

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :

Suivant requête après une tentative de conciliation demeurée infructueuse aux fins de saisine du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux reçue au greffe le 10 septembre 2024, Madame [I] [H] demande à l’encontre de la SCI LES 3 L représentée par Monsieur [J] [F] sa condamnation au paiement de la somme de 1340 € représentant deux mois de loyer versée à l’entrée dans les lieux situés [Adresse 5] à Pessac 33 600 au titre du dépôt de garantie et des dommages-intérêts à hauteur de la somme de 737 € en invoquant les dispositions de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989.

À l’audience du 26 novembre 2024 à laquelle les parties ont été convoquées, seule la requérante est présente.

Elle sollicite la condamnation de la SCI LES 3 L représentée par Monsieur [J] [F] au paiement de la somme de 1340 € pour non restitution du dépôt de garantie, la somme de 840 € au titre des pénalités prévues par l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 et les sommes de 38 € pour les billets de train de juin 2024, de 160 € pour les billets de train d’octobre 2024 et de 20 € pour les trois lettres recommandées.

Elle ajoute que ses prétentions ont été exposées dans un courrier adressé à la SCI LES 3 L le 31 octobre 2024.

LA SCI LES 3 L représentée par Monsieur [J] [F] bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 28 octobre 2004 n’est pas représentée à l’audience sans motif légitime.

MOTIFS DE LA DECISION :

Il résulte des pièces produites par la requérante et en particulier du contrat de location de locaux vacants meublés avec option étudiant en date du 28 avril 2023 et des états des lieux d’entrée et de sortie qu’aucune réparation locative n’est justifiée par des désordres imputables à la locataire puisque les deux états des lieux d’entrée et de sortie contradictoires entre les parties sont conformes l’un et l’autre de sorte qu’en application de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, il appartenait au bailleur de restituer le dépôt de garantie effectué par la locataire d’un montant de 1340 € dans le délai d’un mois suivant la remise des clés le 11 août 2023.

Il s’ensuit que la requérante est en droit d’obtenir la condamnation de la défenderesse au paiement au titre de la restitution du dépôt de garantie de la somme de 1340 € dont le versement à l’entrée dans les lieux est justifié ainsi que de la somme de 840 € au titre de la pénalité de 10 % du loyer mensuel en principal pour chaque période mensuelle commencée en retard à défaut de restitution dans le délai prévu du dépôt de garantie restant dû au locataire.

Il convient en conséquence de condamner la SCI LES 3 L représentée par Monsieur [J] [F] à payer à Madame [I] [H] la somme de 1340 € outre la somme de 840 € à titre de dommages-intérêts soit au total la somme de 2180 € étant précisé que la requérante a du exposer des frais annexes pour se rendre par le train à la réunion du 26 juin 2024 prévue par la commission départementale de conciliation de la Gironde à Bordeaux et à l’audience du tribunal le 26 novembre 2024 alors que son nouveau domicile se trouvait à Paris puis à Aix Villemaur Palis dans le département de l’Aube.

La SCI LES 3 L qui ne s’est pas présentée tant devant la commission départementale de conciliation que devant le tribunal et n’a jamais répondu aux différents courriers de la requérante , sera condamnée sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile à lui payer la somme de 150 € à titre d’indemnité de procédure au titre des frais non compris dans les dépens de l’instance et lesquels seront mis à sa charge.

Il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe et en dernier ressort.

Déclare les demandes de Madame [I] [H] régulières recevables et fondées.

Condamne la SCI LES 3 L représentée par Monsieur [J] [F] à payer à Madame [I] [H] la somme de 2180 €.

La condamne en outre à lui payer la somme de 150 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l’instance.

Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.

Le greffier Le président