Tribunal Judiciaire de Rennes, 3e chambre section a, 9 février 2026, n° 25/06001

TJ Rennes 9 février 2026

Arguments

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Accepté
Altération définitive du lien conjugal
Le tribunal a constaté l'altération définitive du lien conjugal, ce qui justifie le prononcé du divorce.
Accepté
Obligation de contribution à l'entretien des enfants
Le tribunal a fixé la contribution à 200 € par enfant, en tenant compte des besoins des enfants et des capacités financières du père.
Accepté
Partage des frais exceptionnels
Le tribunal a décidé que les frais exceptionnels seraient partagés par moitié entre les parties, conformément à l'intérêt des enfants.

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Sur la décision

Référence :	TJ Rennes, 3e ch. sect. a, 9 févr. 2026, n° 25/06001
Numéro(s) :	25/06001
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	6 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Marine EGON

Texte intégral

Cour d’appel de Rennes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

[Adresse 1] – tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet A

3ème Chambre Civile

Le 09 Février 2026

N° RG 25/06001

N° Portalis DBYC-W-B7J-LUBF

Epoux [T]

(divorce)

Copies certifiées conformes délivrées :

— aux avocats

Copies exécutoires délivrées :

— aux parties (LRAR)

le :

1 extrait à la CAF

1 copie dossier

— date du récépissé demandeur :

— date du récépissé défendeur :

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Madame [U] [V] épouse [T]

née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1] (MAYOTTE) [Localité 2]

domiciliée : chez Madame [N] [V]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M^e Marine EGON, avocat au barreau de RENNES

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-1539 du 25/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de RENNES)

DÉFENDEUR :

Monsieur [X] [T]

né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 1] (MAYOTTE) [Localité 1],

demeurant : [Adresse 3]

[Localité 1] / MAYOTTE

défaillant

COMPOSITION

Carole LEFRANC, Juge aux affaires familiales,

Assistée de Aude FROMONT-BONNET, Greffier, lors des débats

et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

DÉBATS

Hors la présence du public, le 08 Janvier 2026

JUGEMENT

réputé contradictoire, public et en premier ressort

mis à disposition au greffe le 09 Février 2026

date indiquée à l’issue des débats.

M^e Marine EGON

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du Conseil, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure

civile ;

VU l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 26 mai 2025 ;

PRONONCE le divorce de Madame [U] [V] et de Monsieur [X] [T] pour altération définitive du lien conjugal ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le [Date mariage 1] 2015 à [Localité 4] (03), ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

— Madame [U] [V], le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1] (Mayotte)

— Monsieur [X] [T], le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 1] (Mayotte) ;

DIT que l’autorité parentale sera exercée par les deux parents ;

FIXE la résidence des enfants chez la mère ;

DIT que le père bénéficiera d’un droit de visite et d’hébergement qui s’exercera selon des modalités amiables ;

FIXE à 200 €, la somme qui sera versée chaque mois, par Monsieur [X] [T] à Madame [U] [V] et, au besoin l’y CONDAMNE, au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation de [L] [T], [K] [T], [I] [T] et [E] [T], soit au total 800 € ;

DIT que le versement de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants s’effectuera par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales ;

DIT que cette contribution est payable par mois et d’avance avant le 16 de chaque mois, et sera indexée sur l’indice national des prix à la consommation de l’ensemble des ménages, série France entière, hors tabacs, publié par l’INSEE avec réévaluation à la date d’anniversaire de la présente décision et selon la formule suivante :

Pension d’origine x nouvel indice

Nouvelle pension = -------------------------------------------

Indice de base

Dans laquelle l’indice de base est celui publié pour le mois du prononcé de la présente décision et le nouvel indice est le dernier indice publié au jour de la réévaluation ;

RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;

DÉBOUTE la mère de sa demande de contribution à l’entretien de [B] ;

DIT que les frais exceptionnels concernant les enfants (les frais de santé non remboursés, les frais de voyages ou de sorties scolaires, ainsi que le coût du permis de conduire), outre celles liées aux études supérieures (frais d’inscription, loyer), seront partagées par moitié entre les parties ; en tant que de besoin, CONDAMNE chaque partie au paiement des sommes ainsi dues ;

DIT qu’en vertu de l’article 1074-3 du Code de procédure civile, la présente décision sera notifiée aux parties par le Greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de plein droit quant aux modalités d’exercice de l’autorité parentale ;

CONDAMNE Madame [U] [V] aux dépens de l’instance,

DIT que les dépens seront recouvrés, le cas échéant, selon la loi relative à l’aide juridictionnelle.

LA GREFFIÈRE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES