TRIBUNAL JUDICIAIRE

B.P. 3009

[Adresse 3]

[Localité 8]

☎ [XXXXXXXX01]

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Référé civil

N° RG 25/00440 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JNSV

MINUTE n°

République Française

Au nom du Peuple Français

O R D O N N A N C E

du 25 novembre 2025

Dans la procédure introduite par :

S.A. GRDF

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Leïla SEDIRA, avocat au barreau de MULHOUSE (postulant) et Maître Michèle SCHAEFER, avocat au barreau de NANCY (plaidant)

requérante

à l’encontre de :

Madame [W] [O]

demeurant [Adresse 4]

non représentée

requise

Nous, Ziad EL IDRISSI, premier vice-président au tribunal judiciaire de céans, juge des référés, assisté de Océane NGUYEN, greffière, avons rendu l’ordonnance suivante :

Après avoir, à notre audience publique des référés du 14 octobre 2025, entendu les parties en leurs conclusions et observations,

Statuons comme suit :

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [W] [O] occupe un logement au quatrième étage d’un immeuble situé [Adresse 7], alimenté en gaz et équipé d’un compteur matricule 346 placé à l’intérieur du logement.

Le contrat de fourniture souscrit pour l’alimentation en gaz de ce logement a été résilié le 25 octobre 2024.

Par assignation signifiée le 5 août 2025, la Sa Grdf a fait assigner Mme [W] [O] devant le juge des référés aux fins de voir :

— condamner Mme [W] [O] à laisser pénétrer ses préposés dans le logement qu’il occupe, sous astreinte de 300 euros par jour de retard, passé huit jours à compter de la signification de la décision à intervenir,

— condamner Mme [W] [O] à la laisser procéder au relevé du compteur de gaz matricule 346 situé dans son appartement et à procéder à la coupure de ce compteur dans le logement qu’elle occupe sous astreinte de 300 euros par jour de retard, passé huit jours à compter de la signification de la décision intervenir,

— ordonner en tant que de besoin, le concours de la force publique pour accéder au logement occupé par Mme [W] [O], procéder à la relève et à l’interruption de la fourniture en gaz à l’intérieur de l’appartement, étant précisé qu’elle pourra avoir recours aux services d’un serrurier si nécessaire,

— condamner Mme [W] [O] à lui verser une provision d’un montant de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée,

— condamner Mme [W] [O] aux entiers dépens, en ce compris les frais générés par l’exécution de l’ordonnance à intervenir, ainsi qu’au paiement de la somme de 2 000 euros, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

À l’appui de sa demande, la Sa Grdf, prise en sa qualité de gestionnaire du réseau de distribution de gaz, fait valoir que Mme [W] [O] ne lui a pas permis de pénétrer dans l’appartement en question pour procéder à la mise hors service du compteur d’alimentation portant le matricule 346, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée par lettre recommandée avec avis de réception du 12 décembre 2024, ainsi que la tentative de sommation interpellative par Me [G], commissaire de justice, en date du 10 mars 2025.

Bien que régulièrement assignée, Mme [W] [O] ne s’est pas fait représenter à l’audience du 14 octobre 2025. La cause étant susceptible d’appel, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

De plus, selon l’article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoire ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

En outre, le même article précise que dans les cas ou l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, il est établi que, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée par lettre recommandée avec avis de réception du 12 décembre 2024, ainsi que la tentative de sommation interpellative par Me [G], commissaire de justice, en date du 10 mars 2025, Mme [W] [O] n’a pas permis à la Sa Grdf de pénétrer dans le logement qu’elle occupe dans un immeuble situé [Adresse 6] pour lui permettre, en sa qualité de gestionnaire du réseau de distribution de gaz, de procéder à la mise hors service du compteur d’alimentation portant le matricule 346, conformément aux stipulations de l’article 19 du cahier des charges de concession et l’article 8.2 des conditions de distribution, suite à la résiliation du contrat de fourniture pour l’alimentation en gaz de l’appartement en question depuis le 25 octobre 2024.

Il s’avère donc urgent de mettre fin à cette situation, constitutive d’un trouble manifestement illicite, en autorisant la Sa Grdf à pénétrer dans ledit logement et procéder au relevé ainsi qu’à l’arrêt du compteur de fourniture en gaz, selon les modalités figurant au dispositif de la présente ordonnance.

De plus, il n’est pas sérieusement contestable que la résistance opposée par Mme [W] [O] à l’égard de la Sa Grdf, alors que la résiliation du contrat de fourniture en gaz remonte au 25 octobre 2024, constitue une faute qui lui est imputable et en réparation de laquelle une provision de 500 euros sera accordée à la partie demanderesse.

Par ailleurs, il est inéquitable de laisser à la charge de la Sa Grdf la totalité des frais, non compris dans les dépens, qu’elle a dû exposer dans le cadre de la présente instance.

Aussi, il convient de condamner Mme [W] [O] à lui payer la somme de 500 euros, en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Il convient de préciser que la charge des frais d’exécution forcée est régie par les dispositions d’ordre public de l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution et qu’il n’appartient pas au juge des référés de statuer par avance sur le sort de ces frais.

PAR CES MOTIFS

Nous, Ziad El Idrissi, premier vice-président au tribunal judiciaire de Mulhouse, statuant publiquement, par ordonnance de référé réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe et en premier ressort,

CONDAMNONS Mme [W] [O] à laisser les préposés de la Sa Grdf pénétrer dans le logement par elle occupé dans l’immeuble sis [Adresse 5], pour y procéder au relevé puis à l’arrêt du compteur d’alimentation en gaz matricule 346 ;

À DÉFAUT :

AUTORISONS les préposés de la Sa Grdf à pénétrer dans le logement occupé par Mme [W] [O] sis [Adresse 5], pour y procéder au relevé puis à l’arrêt du compteur d’alimentation en gaz matricule 346 ;

AUTORISONS la Sa Grdf à recourir, en tant que de besoin, à l’assistance d’un serrurier et de la force publique ;

DISONS que la Sa Grdf devra mandater un commissaire de justice pour consigner le déroulement de ces opérations dans un procès-verbal de constat ;

DISONS n’y avoir lieu au prononcé d’une astreinte ;

CONDAMNONS Mme [W] [O] à payer à la Sa Grdf la somme de 500 euros (cinq cents euros) à titre de provision à valoir sur la réparation du préjudice résultant de sa résistance fautive ;

CONDAMNONS Mme [W] [O] à payer à la Sa Grdf la somme de 500 euros (cinq cents euros) en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Mme [W] [O] aux dépens ;

RAPPELONS que le sort des frais d’exécution forcée est fixé par les dispositions de l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONSTATONS l’exécution provisoire de plein droit des dispositions de la présente ordonnance ;

ET AVONS signé la minute de la présente ordonnance avec la greffière.

La greffière, Le président,