TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 9] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : M [I] [U] [S]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : LA BANQUE DE FRANCE

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP ACR fond

N° RG 25/03608 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7RXC

N° MINUTE :

6

JUGEMENT

rendu le 04 novembre 2025

DEMANDERESSE

LA BANQUE DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Mme [Y] [C], es qualité de représenté légal, munie d’un pouvoir spécial

DÉFENDEUR

Monsieur [I] [U] [S], demeurant [Adresse 3]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Patricia PIOLET, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection

assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 12 septembre 2025

JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 04 novembre 2025 par Patricia PIOLET, juge des contentieux de la protection assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier

Décision du 04 novembre 2025

PCP JCP ACR fond – N° RG 25/03608 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7RXC

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte de commissaire de justice du 1er avril 2025, la BANQUE DE FRANCE a fait assigner Monsieur [U] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

▸ prononcer l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail des 12 et 13 décembre 2022, et à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du bail conclu entre les parties compte-tenu des manquements réitérés de Monsieur [U] [S] à ses obligations,

▸ dire en conséquence que Monsieur [U] [S] occupe sans droit ni titre l’appartement sis [Adresse 4], outre une cave n°[Adresse 6] [Localité 7] [Adresse 10],

▸autoriser l’expulsion des lieux de Monsieur [U] [S] ainsi que celle de tous occupants de son chef et ce avec l’assistance de Monsieur le Commissaire de police et de la force armée si besoin est,

▸ dire et juger qu’il pourra être procédé à l’expulsion dès le commandement de quitter les lieux, sans attendre le délai de deux mois postérieur à la délivrance du commandement,

▸ ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués dans tel garde meubles désigné et ce en garantie des indemnités d’occupation, réparations locatives et condamnations qui pourront être dues et cela aux seuls risques de Monsieur [U] [S],

▸ condamner Monsieur [U] [S] à lui payer la somme de 10025,47 euros avec intérêts de droit, à compter de la délivrance du commandement de payer,

▸ fixer l’indemnité d’occupation à une somme équivalente au montant du loyer et des charges jusqu’à libération définitive des lieux,

▸ condamner Monsieur [U] [S] au paiement de ladite indemnité d’occupation et ce jusqu’à la libération définitive des lieux,

▸ condamner Monsieur [U] [S] à lui payer une somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre tous les dépens y compris ceux du commandement de payer.

La dénonciation au préfet est intervenue le 02 avril 2025.

L’affaire a été appelée à l’audience du 12 septembre 2025.

Lors des débats, la BANQUE DE FRANCE par l’intermédiaire de son avocat a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance, actualisant oralement sa créance à la somme de 14229,96 euros au 03 septembre 2025.

En défense, Monsieur [U] [S] a comparu en personne, exposé sa situation personnelle et financière et sollicité des délais de paiement ainsi que son maintien dans les lieux, proposant de régler 300 euros par mois pour rembourser sa dette.

Aucun diagnostic social et financier n’a été versé au dossier avant l’audience.

Concernant l’octroi d’éventuels délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire, le bailleur a fait part de son accord à l’audience.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 04 novembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

— Sur la recevabilité de la demande :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de [Localité 9] par la voie électronique le 02 avril 2025 soit plus de six semaines avant le premier appel de l’audience le 12 septembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, la BANQUE DE FRANCE justifie avoir saisi la CCAPEX le 25 octobre 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation le 1er avril 2025.

Aucun élément n’est communiqué concernant une éventuelle procédure de surendettement.

L’action est donc recevable.

— Sur l’acquisition de la clause résolutoire du bail :

Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur à la date de la conclusion du contrat de bail litigieux, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

Le contrat de bail signé par les parties prévoit une clause résolutoire de plein droit à défaut de paiement du loyer et de ses accessoires.

Il a été visé un délai de deux mois au commandement de payer du 23 octobre 2024, malgré sa délivrance après l’entrée en vigueur de la loi du 27 juillet 2023 qui a réduit à six semaines le délai pour payer les causes d’un tel commandement de payer, car il est admis en effet que les dispositions de l’article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu’elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s’acquitter de sa dette après la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l’article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, n’ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l’entrée en vigueur de la loi (Civ. 3ème, 13 juin 2024, avis n°24-70.002).

Ainsi, il y a donc bien lieu de retenir un délai de 2 mois.

Il résulte des pièces produites et des débats que Monsieur [U] [S], locataire d’un logement situé [Adresse 4], outre une cave n°[Adresse 6] [Localité 8], n’a pas réglé l’intégralité de la dette dans le délai de 2 mois suivant la délivrance du commandement de payer.

Il convient de dire en conséquence que les effets de la clause résolutoire insérée au contrat sont acquis et de constater que le bail s’est trouvé résilié de plein droit à compter du 24 décembre 2024.

— Sur les sommes dues au titre de l’arriéré de loyers :

Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat est une obligation essentielle du locataire, résultant tant des dispositions contractuelles du bail signé entre les parties que de l’article 7, a), de la loi n° 89-642 du 6 juillet 1989.

En l’espèce, le bailleur indique à l’audience que Monsieur [U] [S] restait devoir la somme de 14229,96 euros au titre des loyers et charges impayés. Néanmoins il ressort du décompte produit et des conclusions versées aux débats que la dette s’établit à 14172,40 euros au 1er août 2025, échéance de juillet 2025 incluse.

Monsieur [U] [S], qui ne conteste pas le montant de la dette locative, sera condamné à régler cette somme au bailleur, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

— Sur les éventuels délais de paiement et l’expulsion :

En application de l’article 24 V et VII de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut accorder, même d’office, des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative ET ayant repris le paiement du loyer courant avant l’audience, et peut, à la demande d’une des parties, sous la condition de la reprise du loyer courant, suspendre les effets de la clause résolutoire.

En l’espèce, il y a lieu de prendre en compte l’accord des parties à l’audience, pour autoriser Monsieur [U] [S] à rembourser la dette dans le cadre d’un échéancier dont les modalités seront fixées au présent dispositif, la proposition de 300 euros par mois apparaissant néanmoins nettement insuffisante compte tenu du montant de la dette.

Les effets de la clause résolutoire seront suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés, et les demandes relatives à l’expulsion, au transport et à la séquestration des meubles deviennent sans objet.

Si Monsieur [U] [S] se libère dans le délai imparti et selon les modalités fixées, en sus du paiement du loyer courant concernant le logement, la clause résolutoire sera réputée ne pas avoir joué.

En revanche, le défaut de paiement d’une seule mensualité à son échéance entraînera la déchéance du terme et :

— la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible,

— Monsieur [U] [S] sera tenu au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer révisé tel que fixé dans le contrat augmenté des charges qui auraient été dus si le contrat de bail s’était poursuivi,

— la clause résolutoire du contrat reprendra son plein effet,

— il pourra être procédé à l’expulsion de Monsieur [U] [S] et de tout occupant de son chef selon les modalités prévues au dispositif ci-après,

— le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution.

— Sur l’exécution provisoire :

La présente décision est exécutoire à titre provisoire.

— Sur l’article 700 du code de procédure civile :

Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. »

Ni la nature du litige, ni l’équité ne commandent en l’espèce qu’il soit fait application de l’article 700 du code de procédure civile au profit du bailleur. Au surplus, le paiement de cette somme serait de nature à mettre en échec le plan d’apurement accordé.

— Sur les dépens:

L’article 696 du code de procédure civile dispose : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».

Monsieur [U] [S] qui succombe supportera les dépens de l’instance qui comprendront le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire, celui de l’assignation et de la notification au préfet.

PAR CES MOTIFS :

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, en premier ressort et par jugement contradictoire :

Constate l’acquisition de la clause résolutoire à compter du 24 décembre 2024 du bail consenti à Monsieur [U] [S] par la BANQUE DE FRANCE et portant sur des locaux à usage d’habitation situés [Adresse 2], ét [Adresse 5], outre une cave n°[Adresse 6] [Localité 8] ;

En suspend toutefois les effets ;

Condamne Monsieur [U] [S] à payer à la BANQUE DE FRANCE la somme de 14172,40 euros au titre des loyers et/ou indemnités et charges impayés au 1er août 2025 ;

Dit que cette somme produira intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

Autorise Monsieur [U] [S] à s’acquitter de la dette en 27 fractions mensuelles minimum de 500 € chacune, en plus des loyers courants et des charges afférentes, le solde total étant réglé avec la 28e et dernière échéance (sauf meilleur accord des parties, possibilité de paiement par anticipation ou entrée en vigueur d’un plan de surendettement) ;

Dit que les paiements mensuels devront être effectués par Monsieur [U] [S] aux termes prévus par le contrat de location et pour la première fois, avant le premier terme contractuel qui suivra la signification de la présente décision par commissaire de justice, jusqu’à extinction totale de la dette ;

Dit que si les modalités de paiement échelonné sont respectées et les échéances courantes régulièrement acquittées, les effets de la clause résolutoire seront réputés ne jamais avoir été acquis ;

Dit en revanche que tout défaut de paiement par Monsieur [U] [S] d’un seul loyer ou d’une seule mensualité de paiement pour apurer la dette, justifiera :

▸ que la clause résolutoire retrouve son plein effet ;

▸ que le solde de la dette devienne immédiatement exigible en principal, intérêts et frais ;

▸ qu’à défaut pour Monsieur [U] [S] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, la BANQUE DE FRANCE pourra faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est, aucun élément ne venant justifier la demande de suppression de ce délai ;

▸ que Monsieur [U] [S] sera condamné à verser à la BANQUE DE FRANCE une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux ;

▸ que le sort des meubles sera alors régi par les dispositions des articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire ;

Dit n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Monsieur [U] [S] au paiement des dépens de l’instance, qui comprendront le coût du commandement de payer, de l’assignation et de la notification au préfet.

Jugement rendu par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de PARIS le 04 novembre 2025.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.