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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, 5e ch. civ., 1er oct. 2025, n° 23/08451 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/08451 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
DÉSISTEMENT
RG n° N° RG 23/08451 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YIVB
DU : 01 Octobre 2025
AFFAIRE :
[I] [S]
C/
E.U.R.L. L&B DIFFUSION
Grosse délivrée
le
à Avocats : Me Pierre-jean DONNADILLE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
5EME CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Marie WALAZYC, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat
Cadre Greffier : Lionel GARNIER
Vu l’instance,
ENTRE :
Madame [I] [S]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Pierre-jean DONNADILLE, avocat au barreau de BORDEAUX
D’UNE PART
ET :
E.U.R.L. L&B DIFFUSION
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Pauline RAYMOND, avocat au barreau de BORDEAUX
D’AUTRE PART
N° RG 23/08451 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YIVB
Vu les articles 771, 384, 385 et 394 du code de procédure civile ;
Vu les conclusions de désistement du demandeur ;
Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance de la demanderesse et l’acceptation de la défenderesse ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance Contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 776 du code de procédure civile,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal,
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
La présente décision a été signée par Madame WALAZYC, Juge de la mise en état, et par Monsieur GARNIER, Cadre Greffier présent lors du prononcé.
Fait à [Localité 5], le 01 Octobre 2025
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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