Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 1re chambre civile, 20 février 2025, n° 23/09887

TJ Bordeaux 20 février 2025

Arguments

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Accepté
Usage antérieur de la dénomination sociale
La cour a jugé que la société demanderesse était bien fondée dans ses demandes, ayant prouvé son usage antérieur et ses droits sur la marque.
Accepté
Confusion entre les deux sociétés
La cour a constaté qu'il y avait effectivement un risque de confusion, justifiant l'interdiction d'usage de la dénomination sociale par la société défenderesse.
Accepté
Atteinte à la réputation de la société demanderesse
La cour a reconnu que les agissements de la société défenderesse constituaient une contrefaçon, engageant sa responsabilité civile et justifiant l'octroi de dommages-intérêts.
Accepté
Frais engagés pour la défense des droits
La cour a jugé que la demande d'indemnité était justifiée au regard des frais engagés par la société demanderesse pour faire valoir ses droits.
Accepté
Responsabilité de la société défenderesse
La cour a condamné la société défenderesse au paiement des dépens, conformément aux règles de droit.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, 1re ch. civ., 20 févr. 2025, n° 23/09887
Numéro(s) :	23/09887
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Marie-Pierre CAZEAUFranck DUPOUY
Parties :	S.A.S. GT LOGISTICS c/ la SARL STRATEGIE IMMATERIELLE

Texte intégral

N° RG 23/09887 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YOVX

PREMIÈRE CHAMBRE

CIVILE

39G

N° RG 23/09887 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YOVX

Minute

AFFAIRE :

S.A.S. GT LOGISTICS

Exécutoires délivrées

Avocats : la SELARL 3D AVOCATS

la SARL STRATEGIE IMMATERIELLE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 20 FEVRIER 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors du délibéré :

Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente,

Madame Patricia COLOMBET, Vice-Présidente,

Monsieur Ollivier JOULIN, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles,

David PENICHON, Greffier

DEBATS :

A l’audience publique du 16 Janvier 2025 conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JOULIN Ollivier, magistrat chargé du rapport, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s’y étant pas opposés, et en a rendu compte dans son délibéré.

JUGEMENT:

Contradictoire

Premier ressort,

Par mise à disposition au greffe,

DEMANDERESSE :

La société GT LOGISTICS

Société par actions simplifiées dont le siège social est :

[Adresse 4]

[Localité 3]

Prise en la personne de son président, M. [B] [S]

Représentée par Maître Marie-Pierre CAZEAU de la SARL STRATEGIE IMMATERIELLE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

N° RG 23/09887 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YOVX

DEFENDERESSE :

LA SOCIETE GT LOGISTICS

Société par actions simplifiées dont le siège social est :

[Adresse 1]

[Adresse 7]

[Localité 6]

Prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Maître Franck DUPOUY de la SELARL 3D AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

23.9887 SAS GT LOGISTICS SAS GT LOGISTICS

La Société GT LOGISTICS, Société par Actions Simplifiées, au capital social de 3.447.543,94

euros, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° 482 866 977 ayant son siège social

au [Adresse 5] est immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° 482 866 977 depuis le 14 juin 2005, soit depuis plus de 18 années et a adopté cette dénomination sociale GT LOGISTICS depuis le 20 juin

Elle est titulaire des droits sur la marque française semi-figurative « GT LOGISTICS » n°3746646 régulièrement renouvelée et enregistrée depuis le 15 juin 2010 dans les classes 16, 39 (transport de marchandise, location de véhicules) et 42.

Elle a constaté l’existence d’une société portant la même dénomination, immatriculée depuis le 25 octobre 2019 pour des activités de transport de marchandises et location de véhicules.

Une mise en demeure a été délivrée par LRAR du 19 septembre 2023, reçue le 22 septembre 2023, de cesser tout usage de sa marque GT LOGISTICS et de modifier sa dénomination sociale.

En l’absence de réponse la société demanderesse a fait assigner la société éponyme adverse.

***

Par son assignation délivrée le 21 novembre 2023, la Société GT LOGISTICS, Société par Actions Simplifiées, au capital social de 3.447.543,94 euros, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° 482 866 977 sollicite de voir :

DECLARER la société GT LOGISTICS immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° 482 866 977 recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions.

CONDAMNER la SAS GT LOGISTICS immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n° 878 424 027 au titre des agissements constitutifs d’une usurpation des termes contenus dans la dénomination sociale GT LOGISTICS et des agissements constitutifs de contrefaçon de la marque française GT LOGISTICS n°3746646.

En conséquence,

LUI ENJOINDRE de modifier la dénomination sociale litigieuse et LUI INTERDIRE de faire usage des termes « GT LOGISTICS » à quelque titre et sur quelque support que ce soit, sous astreinte de 250 euros par infraction constatée à compter du délai de 15 jours suivant la signification de la décision à intervenir,

CONDAMNER la SAS GT LOGISTICS immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n° 878 424 027 au paiement de la somme de 3000 euros en réparation de ses agissements contrefaisants et pour l’atteinte à la réputation de la SAS GT LOGISTICS immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° 482 866 977.

CONDAMNER la SAS GT LOGISTICS immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n°878 424 027 à payer à la société GT LOGISTICS immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° 482 866 977 une indemnité de 3000 Euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNER la SAS GT LOGISTICS immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n° 878 424 027 au paiement des entiers dépens.

DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Au soutien de sa demande elle se prévaut de l’usage antérieur qu’elle fait de la dénomination sociale GT LOGISTICS depuis le 20 juin 2005, ses droits ont été complétés par le dépôt de la marque GT LOGISTICS le 15 juin 2010, elle s’applique en particulier pour les services de transport de marchandise et de location de véhicules.

L’usage d’une enseigne ou dénomination commerciale pour des services identiques est interdit par les dispositions de l’article L 713-2 du Code de la propriété intellectuelle, il existe en outre un risque manifeste de confusion entre les deux entités, confusion qui a du reste conduit à ce qu’elle reçoive des courriers électroniques émanant de 4 clients distincts de la société défenderesse au sujet de factures ou loyers impayés.

Elle souligne que cela lui fait perdre du temps et nuit à sa réputation de sorte qu’elle a intérêt à ce qu’il soit mis un terme à l’utilisation frauduleuse de son nom.

***

La SAS GT LOGISTICS, SAS au capital de 10 000,00 € immatriculée au RCS D'[Localité 9] sous le numéro 878 424 027 dont le siège social est [Adresse 2] s’est constituée le 18 janvier 2024.

Son conseil a fait savoir le 4 septembre 2024 que le dirigeant de la société était décédé, qu’il n’avait pas été remplacé, qu’aucune désignation d’administrateur n’était prévue, en l’absence d’instructions il n’a pas conclu.

DISCUSSION

L’article L 713-2 du Code de la propriété intellectuelle interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services ; d’un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée; ou d’un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d’association du signe avec la marque.

La Société GT LOGISTICS, Société par Actions Simplifiées, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° 482 866 977 justifie qu’elle est titulaire des droits sur la marque française semi-figurative « GT LOGISTICS » n°3746646 régulièrement renouvelée et enregistrée depuis le 15 juin 2010 dans les classes 16, 39 (transport de marchandise, location de véhicules) et 42 et qu’elle exploite effectivement pour son activité de transport, location de véhicules et logistique depuis juin 2005.

En conséquence, le choix de la même dénomination par la société défenderesse immatriculée postérieurement le 25 octobre 2019 pour exercer les mêmes activités de transport, location de véhicules, logistique a été fait en violation des droits de la société demanderesse.

Ce choix a en outre généré de la confusion puisque plusieurs clients de la société défenderesse se sont adressés à la demanderesse pour obtenir le paiement de factures impayées par la défenderesse.

Il y a lieu de juger en application de l’article L 716-4 du Code de la propriété intellectuelle que l’atteinte ainsi portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur et une atteinte aux droits attachés à la marque la violation des interdictions prévues aux articles L. 713-2 à L. 713-3-3 et au deuxième alinéa de l’article L. 713-4.

Il sera fait droit à la demande en ce sens ainsi qu’aux mesures d’interdiction et/ou de cessation d’usage de la marque contrefaite.

Il sera également fait droit à la demande de condamnation au paiement de la somme de 3.000 € à titre de dommages-intérêts et en paiement de la somme de 2.500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

STATUANT par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort.

DÉCLARE la société GT LOGISTCS immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° 482 866 977 recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions.

CONDAMNE la SAS GT LOGISTICS immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n° 878 424 027 au titre des agissements constitutifs d’une usurpation des termes contenus dans la dénomination sociale GT LOGISTICS et des agissements constitutifs de contrefaçon de la marque française GT LOGISTICS n°3746646.

En conséquence,

LUI ENJOINT de modifier la dénomination sociale litigieuse et LUI INTERDIT de faire usage des termes « GT LOGISTICS » à quelque titre et sur quelque support que ce soit, sous astreinte de 250 euros par infraction constatée à compter du délai de 15 jours suivant la signification de la décision à intervenir,

CONDAMNE la SAS GT LOGISTICS immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n° 878 424 027 au paiement de la somme de 3000 euros en réparation de ses agissements contrefaisants et pour l’atteinte à la réputation de la SAS GT LOGISTICS immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° 482 866 977.

CONDAMNE la SAS GT LOGISTICS immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n° 878 424 027 à payer à la société GT LOGISTICS immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° 482 866 977 une indemnité de 3000 Euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNE la SAS GT LOGISTICS immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n° 878 424 027 au paiement des entiers dépens.

DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

La présente décision est signée par Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente, et David PENICHON, Greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT