Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 7e chambre civile, 17 janvier 2025, n° 23/07077

TJ Bordeaux 17 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Compétence territoriale
Le juge a estimé que le renvoi était de droit en raison de la présence d'un avocat dans la SCI AVAS et de la nature du litige, justifiant ainsi le renvoi devant une juridiction située dans un ressort limitrophe.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la SCI AVAS demande le renvoi de l'affaire devant le tribunal judiciaire d'Agen, invoquant des liens avec des avocats inscrits au barreau de Bordeaux et la nature du litige lié à un immeuble destiné à un cabinet d'avocats. Les questions juridiques posées concernent la compétence territoriale et l'application de l'article 47 du code de procédure civile, qui impose le renvoi lorsque l'une des parties est un magistrat ou un auxiliaire de justice. Le juge de la mise en état a répondu favorablement à cette demande, ordonnant le renvoi de l'affaire devant le tribunal judiciaire d'Agen, tout en précisant que les dépens suivront le sort de l'instance principale.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, 7e ch. civ., 17 janv. 2025, n° 23/07077
Numéro(s) :	23/07077
Importance :	Inédit
Dispositif :	Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Coralie SOLIVERESJean-François MORLONClaire SAINT-JEVIN
Cabinet(s) :	SCP DACHARRY & ASSOCIESSOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS SALESSE ET ASSOCIES
Parties :	SAS ELECTRICITE INDUSTRIELLE J. P. [ I ] c/ SAS ARCH & MO, SAS ARCH & MO ( ARCHIMAGE, SCI AVAS

Texte intégral

N° RG 23/07077 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YFY2

7EME CHAMBRE CIVILE

INCIDENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

7EME CHAMBRE CIVILE

54C

N° RG 23/07077

N° Portalis DBX6-W-B7H-YFY2

N° de Minute 2025/

AFFAIRE :

SAS ELECTRICITE INDUSTRIELLE J. P. [I]

SCI AVAS

SAS ARCH & MO

Grosse Délivrée

le :

SCP DACHARRY & ASSOCIES

M^e Jean-François MORLON

SELARL SAINT-JEVIN

[Adresse 1]

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Le DIX SEPT JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ

Nous, Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7e Chambre Civile,

assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,

Vu la procédure entre :

DEMANDERESSE

SAS ELECTRICITE INDUSTRIELLE J. P. [I]

[Adresse 10]

[Adresse 5]

[Localité 7]

représentée par M^e Claire MORIN de la SCP DACHARRY & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat postulant)

représentée par M^e Coralie SOLIVERES de la SCP SALESSE & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE (avocat plaidant)

DÉFENDERESSES

SCI AVAS

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par M^e Claire SAINT-JEVIN de la SELARL SAINT-JEVIN, avocat au barreau de BORDEAUX

SAS ARCH & MO (ARCHIMAGE INGENIERIE)

[Adresse 8]

[Localité 6]

représentée par M^e Jean-François MORLON, avocat au barreau de BORDEAUX

EXPOSÉ DU LITIGE

La SCI AVAS, propriétaire d’un immeuble dénommé “Magasin des Vivres de la Marine” situé [Adresse 2], a conclu un contrat le 05 juillet 2021 avec un groupement composé des sociétés suivantes :

— la SAS ARCH & MO, mandataire du groupement,

— la SAS ARCHIMAGE,

— la SARL FAYE ARCHITECTES ET ASSOCIES,

— la SAS HAME,

— la SAS GENESIS GROUP.

Ce contrat prévoyant une réalisation “clé en main” a pour objet la réhabilitation de cet ensemble immobilier et l’aménagement de l’immeuble en bureaux pour un montant global de 7 372 415 euros HT, destiné à accueillir les membres de l’AARPI [P] AVOCATS ASSOCIES.

La SAS ARCH & MO a conclu plusieurs contrats de sous-traitance, dont notamment un marché de travaux avec la SAS ELECTRICITE INDUSTRIELLE J.P. (EIJP) [I] le 29 août 2022, portant sur le lot 17 électricité courant fort/courant faible.

Reprochant à la SCI AVAS l’inexécution d’obligations contractuelles, les sociétés composant le groupement susvisé ont résilié le contrat du marché principal du 05 juillet 2021 par courrier du 07 avril 2023 et les contrats de sous-traitance par courrier du 02 juin 2023.

Par acte délivré le 23 juin 2023, la SAS ARCH & MO, la SAS ARCHIMAGE, la SARL FAYE ARCHITECTES ET ASSOCIES, la SAS HAME et la SAS GENESIS GROUP ont fait assigner la SCI AVAS devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de voir constater la résiliation du contrat du 05 juillet 2021 aux torts exclusifs de la SCI AVAS et voir, en conséquence, condamner cette dernière au paiement de divers dommages et intérêts. Par ordonnance du 12 juillet 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Bordeaux a renvoyé le dossier devant le tribunal judiciaire d’Agen.

Par acte délivré le 19 juillet 2023, la SAS EIJP [I] a assigné la SAS ARCH & MO devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins d’obtenir une provision. Cette dernière a appelé la SCI AVAS en garantie le 21 septembre 2023 qui a elle-même appelé en cause la SAS ARCHIMAGE, la SARL FAYE ARCHITECTES ET ASSOCIES, la SAS HAME et la SAS GENESIS GROUP par acte du 17 novembre 2023. Par ordonnance du 15 janvier 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux a renvoyé l’affaire devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Agen au visa de l’article 47 du code de procédure civile.

Par acte délivré le 07 septembre 2023, la SAS EIJP [I] a assigné la SCI AVAS devant le tribunal judiciaire d’Agen aux fins de la voir condamner au paiement du solde de son marché de travaux.

N° RG 23/07077 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YFY2

Par acte délivré le 24 août 2023, la SAS EIJP [I] a assigné la SAS ARCH & MO devant le tribunal judiciaire de Bordeaux en paiement du solde de son marché et en indemnisation pour résiliation fautive du contrat du 29 août 2022. Cette dernière a appelé la SCI AVAS en garantie par acte du 10 octobre 2024.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 15 novembre 2024, la SCI AVAS demande au juge de la mise en état de renvoyer l’affaire devant le tribunal judiciaire d’Agen par application de l’article 47 du code de procédure civile.

La SCI AVAS fait valoir qu’elle est composée de personnes physiques avocats au barreau de Bordeaux et que l’immeuble objet du litige est destiné à accueillir les membres de l’AARPI [P] AVOCATS ASSOCIES. La SCI AVAS ajoute qu’il convient de renvoyer la présente affaire devant le tribunal judiciaire d’Agen qui est déjà saisi d’instances connexes et qui ont vocation à être jointes entre elles.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 28 novembre 2024, la SAS ELECTRICITE INDUSTRIELLE J.P. [I] ne s’oppose pas au renvoi de l’affaire devant le tribunal judiciaire d’Agen.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 29 novembre 2024, la SAS ARCHIMAGE INGENIERIE indique ne pas s’opposer à la demande de renvoi.

MOTIVATION

En application de l’article 789 1°) du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et les incidents mettant fin à l’instance.

Il résulte de l’article 47 alinéa 1er du code de procédure civile que lorsqu’un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d’une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le juge doit, si le défendeur le demande, ordonner le renvoi devant une juridiction située dans un ressort limitrophe. Ce renvoi est de droit.

En l’espèce, il ressort de l’extrait Kbis de la SCI AVAS que celle-ci a notamment pour associé gérant monsieur [U] [P], avocat en exercice inscrit au barreau de Bordeaux.

En outre, l’objet du contrat intitulé “Etudes préliminaires, conception et réalisation de travaux de construction, réhabilitation et d’aménagement d’un monument historique à réhabiliter et son extension à construire et l’ensemble à aménager en bureaux d’un cabinet d’avocats” est la réalisation et l’aménagement d’un immeuble de bureaux pour l’AARPI [P] AVOCATS ASSOCIES. Il ressort de l’analyse de la convention d’association d’avocats à responsabilité individuelle de cette dernière que plusieurs de ses membres exercent la profession d’avocat, inscrits au barreau de Bordeaux.

Il y a lieu en conséquence d’ordonner le renvoi de l’affaire devant le tribunal judiciaire d’Agen, juridiction située dans un ressort limitrophe à celui du tribunal judiciaire de Bordeaux.

Les dépens de l’incident suivront le sort de ceux de l’instance principale.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

RENVOIE l’affaire enrôlée au tribunal judiciaire de Bordeaux sous le n°RG 23/07077 devant le tribunal judiciaire d’Agen ;

DIT que le dossier sera transmis au greffe du tribunal judiciaire d’Agen par le greffe de la septième chambre civile du tribunal judiciaire de Bordeaux à l’expiration du délai pour interjeter appel à l’encontre de la présente ordonnance ;

DIT que les dépens de l’incident suivront le sort de ceux de l’instance principale.

La présente décision est signée par Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7e Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT