Tribunal Judiciaire de Le Mans, Juge libertes detention, 13 décembre 2024, n° 24/01518

TJ Le Mans 13 décembre 2024

Arguments

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Rejeté
Changement de la situation du patient
La cour a constaté que la mesure de soins sans consentement avait été levée, rendant la demande de maintien de l'hospitalisation complète sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TJ Le Mans, juge libertes detention, 13 déc. 2024, n° 24/01518
Numéro(s) :	24/01518
Importance :	Inédit
Dispositif :	Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir
Date de dernière mise à jour :	20 décembre 2024
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Texte intégral

Cour d’Appel d’Angers

Tribunal judiciaire du MANS

Contrôle des mesures de soins psychiatriques

Minute : 24/00442

Dossier : N° RG 24/01518 – N° Portalis DB2N-W-B7I-IKXW

ORDONNANCE

Rendue le 13 DECEMBRE 2024 par Madame Caroline SAVEY, Vice-présidente, audit tribunal ;

Assistée de Madame Christine POIRIER, Adjoint Administratif Principal faisant fonction de Greffier,

REQUÉRANT

— Monsieur le Directeur de l’Établissement Public de santé mentale de la Sarthe, [Adresse 1] – [Localité 5],

non comparant, ni représenté,

PATIENT HOSPITALISÉ

— Monsieur [L] [H]

né le 11 Mars 1996 à [Localité 6], domicilié [Adresse 4] – [Localité 3], hospitalisé à l’Établissement Public de santé mentale,

non comparant,

AUTRES PARTIES :

— Monsieur le Procureur de la République,

non comparant,

— Madame [C] [J], domiciliée [Adresse 4] – [Localité 3],

tiers demandeur à l’hospitalisation

non comparante, ni représentée

Débats à l’audience du 12 Décembre 2024 à l’EPSM de la Sarthe à [Localité 5] :

— Vu la requête du Directeur de l’EPSM, en date du 09 décembre 2024, saisissant le Juge du Tribunal Judiciaire du MANS sur la situation de M. [L] [H], afin qu’il soit statué sur la poursuite de l’hospitalisation complète,

— Vu l’avis du ministère public en date du 11 décembre 2024,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Depuis la requête, la mesure de soins sans consentement a été levée. Il n’y a donc plus lieu de se prononcer sur le maintien de l’hospitalisation complète.

PAR CES MOTIFS

Le Juge statuant en matière civile, publiquement, par ordonnance contradictoire prononcée en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Dit n’y avoir lieu de statuer sur le maintien du régime d’hospitalisation complète sans consentement à l’EPSM de la Sarthe, de Monsieur [L] [H]

né le 11 Mars 1996 à [Localité 6], domicilié [Adresse 4] – [Localité 3],

Rappelle que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit ;

Rappelle que par application de l’article R 3211-18 du Code de la santé publique, la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel d’ANGERS, dans un délai de dix jours à compter de sa notification et que l’appel doit être interjeté par courrier adressé au premier président de la cour d’appel d’ANGERS [Adresse 7] [Localité 2] dans le délai de 10 jours sus-dit ; que le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

Le Greffier Madame Caroline SAVEY, Vice-présidente