TJ BORDEAUX – (rétentions administratives)

RG N° RG 25/06198 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2WM5 Page

COUR D’APPEL DE BORDEAUX

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

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Cabinet de Sandrine SAINSILY-PINEAU

Dossier n° N° RG 25/06198 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2WM5

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Article L 742-4 à 7, L 743-4, L 743-6, L 743-7, L 743-9, L 743-19, L 743-25 et R 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Nous, Sandrine SAINSILY-PINEAU, magistrat du siège du tribunal judiciaire de BORDEAUX, assisté de Stéphanie TESSIER, greffier ;

Vu les articles L.742-1, L 743-4, L 743-6, L 743-7, L 743-24, L 743-20, L 743-9, L 742-2, L 742-4, L 743-4, L 742-6 à 7, L 743-9, L 742-6, R 743-1, L 743-19, L 543-25 et R 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 07 Juillet 2025 par LA PREFECTURE DE LA GIRONDE à l’encontre de M. [G] [V];

Vu l’ordonnance rendue le 11 Juillet 2025 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de BORDEAUX prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt six jours ;

Confirmée par ordonnance rendue le 16 Juillet 2025 par le premier président de la cour d’appel de BORDEAUX prolongeant la rétention administrative ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 04 Août 2025 reçue et enregistrée le 04 Août 2025 à 17H02 tendant à la prolongation de la rétention de M. [G] [V] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L.744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

LA PREFECTURE DE LA GIRONDE

préalablement avisée, est présente à l’audience, représentée par M. [D] [I]

PERSONNE RETENUE

M. [G] [V]

né le 28 Août 2000 à BANKA (CAMEROUN)

de nationalité Camerounaise

préalablement avisé,

actuellement maintenu en rétention administrative

est présent à l’audience,

assisté de M^e Yasmine DJEBLI, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant, avocat commis d’office,

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le magistrat du siège du tribunal judiciaire a procédé au rappel de l’identité des parties

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant;

M. [D] [I] représentant le préfet a été entendu en ses observations ;

M. [G] [V] a été entendu en ses explications ;

M^e Yasmine DJEBLI, avocat de M. [G] [V], a été entendue en sa plaidoirie ;

En l’absence du ministère public, régulièrement avisé;

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :

Par jugement rendu le 2 janvier 2025, le tribunal correctionnel de BORDEAUX a notamment condamné Monsieur [G] [V], né le 28 août 2000 à BANKA, se disant de nationalité camerounaise, à une peine de 8 mois d’emprisonnement et à une interdiction judiciaire du territoire français pour une durée de 3 années, pour des faits de vol avec violence ayant entraîné une incapacité totale de travail n’excédant pas 8 jours en récidive, commis le 31 décembre 2024 à BORDEAUX.

Libéré en fin de peine du centre pénitentiaire de GRADIGNAN, le 7 juillet 2025, il a été placé en rétention administrative par décision du préfet de GIRONDE le jour-même.

Par ordonnance rendue le 11 juillet 2025 à 15h45, confirmée en appel par ordonnance rendue le 16 juillet 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de ce siège a :

— déclaré recevable la requête en prolongation de la rétention administrative,

— déclaré régulière la procédure diligentée à l’encontre de Monsieur [G] [V],

— autorisé la prolongation de la rétention de Monsieur [G] [V] pour une durée de 26 jours.

Par requête reçue et enregistrée au greffe du tribunal judiciaire le 4 août 2025 à 17h02, le préfet de la GIRONDE sollicite au visa de l’article L.742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [G] [V] pour une durée maximale de 30 jours supplémentaires.

L’audience a été fixée au 5 août 2025 à 11h00.

À l’audience, Monsieur [G] [V] a été entendu en ses observations. Il ne s’oppose pas à son départ mais conteste les conditions matérielles de sa rétention, les locaux étant insalubres.

Le conseil de Monsieur [G] [V] soulève in limine litis l’irreecevabilité de la requête, sur le fondement des dispositions de l’article R, 743-2 du CESEDA, le signataire de la requête n’étant pas identifiable de sorte qu’il est impossible de s’assurer qu’il est titulaire d’une délégation de signature. Il estime que les diligences, notamment les relances, de l’administration sont insuffisantes, la dernière relance ayant été effectuée la veille de l’audience de ce jour, étant souligné, au surplus, qu’elle ne comporte pas de pièces jointes. Il ajoute, par ailleurs, que les relances ont été effectuées exclusivement auprès du consulat camerounais alors que l’UCI a été saisi dans ce dossier au mois de novembre 2024 . Il fait remarquer qu’aucune relance ne lui a été adressée depuis. Enfin, il considère qu’il n’y a aucune perspective raisonnable d’éloignement, les autorités consulaires n’ayant jamais répondu aux relances qui leur ont été adressés.

En réponse à l’irrecevabilité soulevée, le Représentant de la Préfecture indique que le nom du signataire de la requête est lisible et que ce dernier dispose d’une délégation de signature, Il met en avant, les relances effectuées auprès des autorités consulaires et rappelle que l’administration n’a pas de pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires.

Sur le fond et au soutien de sa requête,le représentant de la préfecture de la GIRONDE indique que : Monsieur [G] [V] :

— est multi récidiviste et représente une menace à l’ordre public. Il dispose d’un alias et les casiers judiciaires font mention de deux autres condamnations pour des faits de vols aggravés notamment, en sus de celle prononcée le 2 janvier 2025 l’ayant condamné à une peine de 8 mois d’emprisonnement,

— est démuni de document de voyage valide, puisqu’il dit s’être fait voler ses papiers d’identité,

— ne peut être assigné à résidence.

Il rappelle que l’administration n’a pas de pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires et sollicite la prolongation pour une durée de 30 jours.

En défense, l’avocat de Monsieur [G] [V] fait remarquer que la requête ne mentionne pas de menace à l’ordre public et sollicite en tout état de cause la mainlevée de la rétention administrative.

Monsieur [G] [V] a eu la parole en dernier.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’irrecevabilité de la requête :

L’article R. 743-2 du CESEDA prévoit qu’ “à peine d’irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l’étranger ou son représentant ou par l’autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention. Lorsque la requête est formée par l’autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L. 744-2.

Lorsque la requête est formée par l’étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l’administration. Il en est de même, sur la demande du juge des libertés et de la détention, de la copie du registre”.

En l’espèce et contrairement aux allégations du conseil de Monsieur [G] [V], il apparaît que le signataire de la requête est identifiable. Il s’agit, en effet, de Monsieur [N] [O], lequel dispose selon l’arrêté du 27 mai 2025 pris par le Préfet de la GIRONDE d’une délégation de signature, en ce qui concerne les procédures d’éloignement, en sa qualité de chef de section.

Il apparaît, en conséquence, que la requête est recevable.

Sur le fond :

Il résulte des dispositions de l’article L.742-4 du CESEDA que « le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L.742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

— a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

— b) de l’absence de moyens de transport.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2. Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours».

Il résulte de ce texte que la seconde demande de maintien en rétention administrative peut intervenir pour quatre motifs, un seul d’entre eux étant suffisant pour justifier la mesure.

En l’espèce, Monsieur [G] [V] ne dispose d’aucun document d’identité ou titre de voyage en cours de validité, ce dernier ayant déclaré lors de son audition par les agents de police le 31 décembre 2024, s’être fait dérober ses pièces d’identité.

S’agissant des diligences accomplies, il apparaît que l’administration a sollicité la délivrance d’un laissez-passer consulaire auprès des autorités consulaires camerounaises, dès le 20 novembre 2024. Cette demande a depuis été réitérée les 4 avril 2025, 15 mai 2025, 20 juin 2025 et 4 juillet 2025. L’administration étant toujours dans l’attente d’une réponse et, étant rappelé qu’elle ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires étrangères, une nouvelle relance a été effectuée le 4 août 2025. L’absence de pièce jointe à cette nouvelle relance ne saurait lui être reprochée dès lors que son courrier électronique se réfère aux précédentes relances qu’elle a déjà effectuées. En tout état de cause, compte tenu des nombreuses relances adressées par les autorités françaises au consulat Camerounais et combien même la dernière date de la veille de l’audience, il ne peut lui être reproché des diligences insuffisantes.

De même, il ne peut être reproché à l’administration de ne pas avoir relancé l’UCI préalablement saisi au mois de novembre 2024. Il échet de constater que la Cour d’appel de BORDEAUX a déjà remarqué dans son ordonnance du 16 juillet 2025 qu’en application de la note d’information du 9 janvier 2019 relative à la réorganisation de l’appui aux demandes de laissez-passer consulaire et aux modalités de centralisation des demandes que le consulat compétent pour instruire, en l’espèce, la demande de laissez-passer consulaire est le Consulat du Cameroun situé à MARSEILLE, de sorte que la Préfecture de GIRONDE lui a adressé à juste titre ses relances. Il ne peut donc pas lui être fait grief de ne pas avoir adressé de relance à l’UCI.

Enfin, il ne peut se déduire du retard pris par les autorités consulaires camerounaises pour délivrer un laissez-passer consulaire que cette demande sera vaine. Etant rappelé que le retard pris dans la réponse du consulat concerné ne peut être imputé aux autorités françaises qui n’ont pas manqué de diligences en l’espèce, il ne peut pas non plus être déduit à ce stade que les perspectives d’éloignement sont inexistantes.

Dès lors, il y a lieu de constater que les demandes de laissez-passer consulaire sont toujours en cours de traitement par les autorités consulaires. L’absence de document est assimilable à une perte de document de voyage, ce qui justifie la demande de prolongation formée par la Préfecture.

Ainsi, le maintien en rétention de Monsieur [G] [V] apparaît comme le seul moyen de garantir son éloignement alors qu’il fait l’objet d’une interdiction judiciaire du territoire français, qu’il est en situation irrégulière, sans document d’identité et sans ressources légales subséquentes, qu’il a commis un délit sur le territoire français et s’est, par ailleurs, soustrait aux précédentes mesures d’éloignement et d’assignation à résidence prises à son encontre. Il convient, en conséquence, de prolonger le maintien de l’intéressé en rétention pendant une durée maximale de 30 jours.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

ACCORDONS l’aide juridictionnelle provisoire à M. [G] [V]

DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative du PREFECTURE DE LA GIRONDE à l’égard de M. [G] [V] recevable ;

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RETENTION de M. [G] [V] au centre de rétention de Bordeaux pour une durée de trente jours supplémentaires ;

Informons en application de l’article L.824-3 du CESEDA, que tout étranger qui, faisant l’objet d’un arrêté d’expulsion, d’une mesure de reconduite à la frontière, d’une obligation de quitter le territoire français, d’une interdiction administrative ou judiciaire du territoire, se sera maintenu irrégulièrement sur le territoire français sans motif légitime, après avoir fait l’objet d’une mesure régulière de placement en rétention ou d’assignation à résidence ayant pris fin sans qu’il ait pu être procédé à son éloignement, sera puni d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende.

Fait à BORDEAUX le 05 Août 2025 à15h00

LE GREFFIER LE JUGE

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE

AUX PARTIES

Pour information de la personne retenue :

— La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Bordeaux dans les 24 heures de sa notification Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise au greffe de la cour d’appel de Bordeaux, par courriel : etrangers.ca-bordeaux@justice.fr

Cet appel n’est pas suspensif.

Si la décision met fin à la rétention administrative, l’intéressé est maintenu jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel à disposition de la justice dans des conditions fixées par le Procureur de la République.Pendant ce délai, l’étranger à le droit contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

— Pendant toute la durée de sa rétention au centre de rétention administrative, le retenu peut demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec son consulat ou toute personne de son choix.

— Le retenu bénéficie également du droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :

• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (16/18, quai de la Loire – BP 10301 – 75921 Paris Cedex 19 ; www.cglpl.fr ; tél. : 01.53.38.47.80 ; fax : 01.42.38.85.32) ;

• le Défenseur des droits (7, rue Saint-Florentin – 75409 Paris Cedex 08 ; tél. : 09.69.39.00.00) ;

• France Terre d’Asile (24, rue Marc-Seguin – 75018 Paris ; tél. : 01.53.04.20.29) ;

• Forum Réfugiés Cosi (28, rue de la Baïsse – BP 75054 – 69612 Villeurbanne Cedex ; tél. : 04.27.82.60.51) ;

• Médecins sans frontières – MSF (8, rue Saint-Sabin – 75011 Paris ; tél. : 01.40.21.29.29).

— La CIMADE, association indépendante de l’administration présente au centre de rétention (Tél. CIMADE

tel : 05 57 85 74 87 fax : 05 56 45 53 09 ), est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.

— Chaque retenu est en droit de demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à sa rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au juge par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance au centre de rétention administrative pour remise à M. [G] [V] qui en accusera réception, en émergeant ci-après, qui atteste en avoir reçu copie. L’avisons de la possibilité de faire appel selon les conditions énoncées ci-dessus

Le greffier

Reçu notification le À H Minutes

Signature de l’intéréssé(e) :

□ par le truchement de l’interprète M/M^me En langue

□ inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel de

□ non inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel

par □ téléphone □ visio conférence □ en présentiel

Signature de l’interprète / greffe du centre de rétention

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE

AUX PARTIES

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance au Procureur de la République le 05 Août 2025.

Le greffier,

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance au PREFECTURE DE LA GIRONDE le 05 Août 2025.

Le greffier,

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance à M^e Yasmine DJEBLI le 05 Août 2025.

Le greffier,