Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, 1re ch. civ., 23 janv. 2025, n° 24/01922 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01922 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° RG 24/01922 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Y2PE
N° RG 24/01922 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Y2PE
Minute n°
DU : 23 Janvier 2025
AFFAIRE :
[X] [G], [J] [G]
C/
[W] [G], S.A. [14]
DÉSISTEMENT
Exécutoire délivrée
le
à la SELAS [15] [Localité 13]
la SELARL [16]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
1ERE CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
______________________________________________
Le VINGT TROIS JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ
Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente
Juge de la Mise en Etat
David PENICHON, Greffier
Vu l’instance,
ENTRE :
Monsieur [X] [G]
né le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 17]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 10]
Monsieur [J] [G]
né le [Date naissance 5] 1950 à [Localité 17]
de nationalité Française
[Adresse 9]
[Localité 6]
Représenté par Maître Frédéric CUIF de la SELARL LX BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant, Maître Nathalie MALLET, avocat au barreau de NIMES, avocat plaidant
D’UNE PART
ET :
Madame [W] [G]
née le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 12]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 7]
Représentée par Maître Christelle PRINCE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
La compagnie [14]
Société anonyme ayant son siège social :
[Adresse 8]
[Localité 11]
Prise en la personne de son représentant légal en exercie, domicilié ès-qualités audit siège
Représentée par Maître Daniel LASSERRE de la SELAS ELIGE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
D’AUTRE PART
Vu les articles 384, 385, 394, 787 et 789 du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action des demandeurs signifiées le 13 janvier 2025 ;
Attendu que les défendeurs ne font valoir aucune fin de non recevoir ni défense au fond;
Attendu que le désistement d’instance et d’action est parfait et qu’il y a lieu en conséquence de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal;
EN CONSÉQUENCE
Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile,
Constate le désistement d’instance et d’action de Monsieur [X] [G] et Monsieur [J] [G].
Dit que le désistement d’instance et d’action est parfait.
Constate l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal.
Rappelle que le désistement emporte pour les demandeurs, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte.
La présente décision a été signée par Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente et par David PENICHON, Greffier présente lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Caution ·
- Garantie ·
- Code civil ·
- Débiteur ·
- Principal ·
- Banque ·
- Taux légal ·
- Tribunal judiciaire ·
- Créance ·
- Sûretés
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Partie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Gestion ·
- Expertise ·
- Syndicat ·
- Motif légitime ·
- Mission ·
- Constat
- Devis ·
- Sociétés ·
- Facture ·
- Administrateur judiciaire ·
- Menuiserie ·
- Ès-qualités ·
- Travaux supplémentaires ·
- Bâtiment ·
- Sommation ·
- Conciliateur de justice
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Enfant ·
- Classes ·
- Partage ·
- Autorité parentale ·
- Vacances ·
- Date ·
- Père ·
- Mère ·
- Résidence ·
- Brésil
- Tribunal judiciaire ·
- Dessaisissement ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Désistement d'instance ·
- Épouse ·
- Copie ·
- Expulsion ·
- Bailleur ·
- Locataire
- Mariage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sénégal ·
- Nom patronymique ·
- Acte ·
- Partage ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Chambre du conseil ·
- Effets du divorce ·
- Assignation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Enfant ·
- Parents ·
- Notaire ·
- Contribution ·
- Père ·
- Sénégal ·
- Débiteur ·
- Partage amiable ·
- Mère ·
- Divorce
- Pharmacie ·
- Message ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conclusion ·
- Mise en état ·
- Avocat ·
- Audience ·
- Clôture ·
- Administrateur judiciaire ·
- Principe du contradictoire
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Adresses ·
- Protection ·
- Bail ·
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Référé ·
- Clause resolutoire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Mutuelle ·
- Assistant ·
- Sursis à statuer ·
- Règlement amiable ·
- Centre hospitalier ·
- Ouvrage ·
- Assurances ·
- Siège ·
- Désistement
- Locataire ·
- Épouse ·
- Contentieux ·
- Bailleur ·
- Protection ·
- L'etat ·
- Dégradations ·
- Charges ·
- Loyer ·
- Arbre fruitier
- Tribunal judiciaire ·
- Consultation ·
- Technicien ·
- Expertise ·
- Juge des référés ·
- Procédure civile ·
- Partie ·
- Demande ·
- Peinture ·
- Réserver
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.