Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, 7e ch. civ., 15 mai 2025, n° 24/02662 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02662 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | SAS LPF TP, SARL TGS FRANCE |
Texte intégral
N° RG 24/02662 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Y6HY
7E CHAMBRE CIVILE
DÉSISTEMENT
D’INSTANCE
50B
N° RG 24/02662
N° Portalis DBX6-W-B7I- Y6HY
Minute n°2025/
DU 15 Mai 2025
AFFAIRE :
SAS LPF TP
C/
SCICV PAREMPUYRE MACAU
Grosse délivrée
le
à
SARL TGS FRANCE AVOCATS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
7E CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
______________________________________________
Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7e Chambre Civile,
assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,
________________________________________________
DEMANDERESSE
SAS LPF TP
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Wilfried MEZIANE de la SARL TGS FRANCE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSE
SCICV PAREMPUYRE MACAU
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Sophie LEVY de la SELARL PUYBARAUD LEVY, avocat au barreau de BORDEAUX
Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX délivrée le 29 mars 2024 à la requête de la SAS LPF TP à la SCCV PAREMPUYRE MACAU ;
Vu la fixation d’un calendrier de procédure le 03 mai 2024 modifié le 25 juillet 2024 ;
Vu l’ordonnance du juge de la mise en état du 05 juin 2024 aux fins de médiation judiciaire désignant [Localité 5] MÉDIATION pour y procéder ;
Vu la désignation de Me Marion LE GUEDARD, médiatrice, selon courriel reçu le 08 juillet 2024 ;
Vu le courriel de la médiatrice du 23 décembre 2024 indiquant que les parties ont trouvé un accord au conflit qui les oppose ;
Vu le message RPVA des 29 janvier et 07 mai 2025 du Conseil de la SAS LPF TP aux fins de désistement d’instance ;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du code de procédure civile,
Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance de la SAS LPF TP à l’égard de la SCICV PAREMPUYRE MACAU en raison de l’accord intervenu entre les parties ;
Attendu que le désistement formulé sans réserves, qui ne nécessite aucune acceptation, en l’absence de fin de non-recevoir et de défense au fond de la défenderesse, est parfait et emporte extinction de l’instance ;
Attendu qu’il y a lieu de procéder à l’annulation du calendrier de procédure initialement fixé ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du code de procédure civile,
ANNULONS le calendrier de procédure initialement fixé ;
CONSTATONS le désistement d’instance de la SAS LPF TP à l’encontre de la SCICV PAREMPUYRE MACAU ;
DISONS parfait le désistement d’instance ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
DISONS que la SAS LPF TP conservera la charge des dépens de l’instance éteinte, sauf meilleur accord entre les parties.
La présente décision a été signée par Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7e Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.
Fait à [Localité 5], le 15 Mai 2025
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Commissaire de justice ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Procédure accélérée ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Titre ·
- Immeuble ·
- Provision ·
- Copropriété ·
- Intérêt
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Liberté ·
- Détention ·
- Bail ·
- Dépassement ·
- Mainlevée ·
- Computation des délais ·
- Tribunal judiciaire ·
- Circonstances exceptionnelles
- Facture ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Contrat de maintenance ·
- Montant ·
- Sociétés ·
- Devis ·
- Intervention ·
- Immeuble ·
- Prestation ·
- Concept
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Trouble ·
- Santé publique ·
- Courriel ·
- Consentement ·
- Hôpitaux ·
- Femme ·
- Appel
- Contrainte ·
- Pension d'invalidité ·
- Courrier ·
- Dette ·
- Mise en demeure ·
- Montant ·
- Calcul ·
- Opposition ·
- Salaire ·
- Comparaison
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Préjudice esthétique ·
- Souffrances endurées ·
- Consolidation ·
- Préjudice corporel ·
- Classes ·
- Sociétés ·
- Victime ·
- Tribunal judiciaire ·
- Déficit fonctionnel permanent
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Juge-commissaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Suppléant ·
- Insuffisance d’actif ·
- Adresses ·
- Assesseur ·
- Délibération ·
- Jugement ·
- Actif
- Homologation ·
- Protocole d'accord ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Accord transactionnel ·
- Juge des référés ·
- Partie ·
- Transaction ·
- Action ·
- Ordonnance
- Commandement de payer ·
- Clause resolutoire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Loyers impayés ·
- Référé ·
- Résiliation du bail ·
- Résiliation ·
- Contestation sérieuse
Sur les mêmes thèmes • 3
- Enfant ·
- Vacances ·
- Divorce ·
- Droit de visite ·
- Hébergement ·
- Mariage ·
- Education ·
- Autorité parentale ·
- Résidence ·
- Date
- Loyer ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Dette ·
- Ville ·
- Régie ·
- Commandement ·
- Résiliation ·
- Meubles ·
- Expulsion
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Liberté ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Recours ·
- Ordonnance ·
- République ·
- Décision d’éloignement ·
- Éloignement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.