Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Cabinet jaf 4, 23 juillet 2025, n° 25/02054

TJ Bordeaux 23 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Consentement mutuel au divorce
Le tribunal a constaté que les époux avaient exprimé leur volonté de divorcer et que la convention présentée était conforme aux dispositions légales.
Accepté
Conformité de la convention aux exigences légales
Le tribunal a jugé que la convention était conforme aux dispositions légales et qu'elle garantissait le respect des droits des enfants.
Accepté
Nécessité de médiation en cas de conflit
Le tribunal a souligné l'importance de la médiation pour favoriser la communication entre les parents et résoudre les conflits de manière amiable.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, cab. jaf 4, 23 juil. 2025, n° 25/02054
Numéro(s) :	25/02054
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	31 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Eva HENRIQUESCarol LAGEYRE
Cabinet(s) :	AVLH AVOCATS & ASSOCIES

Texte intégral

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 4

N° RG 25/02054 – N° Portalis DBX6-W-B7J-Z4QJ

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX

CHAMBRE DE LA FAMILLE

CABINET JAF 4

JUGEMENT

20L

N° RG 25/02054 – N° Portalis DBX6-W-B7J-Z4QJ

N° minute : 25/

du 23 Juillet 2025

JUGEMENT SUR LE FOND

AFFAIRE :

[U]

[K]

IFPA

Copie exécutoire délivrée à

Maître Eva HENRIQUES

M^e Carol LAGEYRE

NOTIFICATION

Copie certifiée conforme à

Mme [U]

M. [K]

Extrait CAF le

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,

LE VINGT TROIS JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Anne-Sophie BOIX, Vice-Présidente Juge aux affaires familiales,

Madame Laurence MARTIN, Greffière, lors des débats,

Madame Laurence MARTIN, Greffière, lors du prononcé,

Vu l’instance,

Entre :

Madame [I] [U]

née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 10] (ALGERIE)

[Adresse 6]

[Localité 5]

représentée par Maître Eva HENRIQUES de la SELAS AVLH AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

Monsieur [Y] [K]

né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 7]

[Adresse 3]

[Localité 4]

représenté par M^e Carol LAGEYRE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

DEMANDEURS

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 4

N° RG 25/02054 – N° Portalis DBX6-W-B7J-Z4QJ

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Anne-Sophie BOIX, juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort,

Vu la compétence des juridictions françaises pour connaître du divorce en application du règlement BRUXELLES II Bis,

Vu la loi française applicable au divorce en vertu du règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010, dit “Règlement ROME III”,

Vu la compétence des juridictions françaises pour statuer en matière d’obligations alimentaires en application du règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008

Vu la loi française qui régit les obligations alimentaires en application du protocole de LA HAYE du 23 novembre 2007,

Vu la compétence des juridictions françaises pour connaître de l’exercice de la responsabilité parentale en application du règlement BRUXELLES II Bis,

Vu la loi française applicable à l’exercice de la responsabilité parentale en vertu de la Convention de LA HAYE de 1996,

Vu la compétence des juridictions françaises pour statuer en matière d’obligations alimentaires en application du règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008

Vu la loi française qui régit les obligations alimentaires en application du protocole de LA HAYE du 23 novembre 2007,

Prononce, sur le fondement de l’article 233 du Code Civil, le divorce de :

Madame [I] [U]

née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 10] (ALGERIE)

et de

Monsieur [Y] [K]

né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 7]

qui s’étaient unis en mariage par-devant l’Officier de l’Etat-Civil de la commune de [Localité 8] (ALGERIE), le 11 août 2003 sans contrat préalable.

Dit que la mention du divorce sera transcrite sur les registres de l’Etat Civil déposés au Service Central du Ministère des Affaires Etrangères établi à [Localité 9], et portée en marge des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile, le mariage ayant été transcrit sur les registres de l’Etat civil Français le 29 juin 2024.

Homologue la convention du 25 février 2025 portant règlement des effets du divorce annexée au présent jugement.

Rappelle que l’homologation de ladite convention lui donne force exécutoire et condamne en tant que de besoin les parties à exécuter les obligations qu’elles se sont fixées.

Rappelle qu’en cas de conflit sur l’une des modalités d’exercice de l’autorité parentale, et notamment sur le mode de résidence de leur(s) enfant(s), sur les modalités du droit de visite et d’hébergement ou sur la pension alimentaire, et avant toute nouvelle saisine de la juridiction sous peine d’irrecevabilité de l’action engagée, les parents devront mettre en place une mesure de médiation familiale qui pourra être organisée par tout organisme de médiation familiale de leur choix, le médiateur ayant vocation à entendre les parties, à restaurer la communication entre eux, à confronter leur point de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose, les parties ayant la faculté d’être conseillées par leurs avocats et de demander au juge d’homologuer leur accord.

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 4

N° RG 25/02054 – N° Portalis DBX6-W-B7J-Z4QJ

Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit, nonobstant appel, s’agissant des mesures relatives à l’enfant.

Rejette toute autre demande.

Dit que chacun des époux conservera la charge de ses dépens.

Dit que la présente décision sera notifiée par le greffe.

Le présent jugement a été signé par Madame Anne-Sophie BOIX, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales et par Madame Laurence MARTIN, Greffière, présente lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES