Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Ctx protection sociale, 28 novembre 2025, n° 24/02138

TJ Bordeaux 28 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect des droits de l'enfant
Le tribunal a estimé que la décision de la Commission était conforme aux dispositions légales en vigueur et que les droits de l'enfant avaient été respectés dans le cadre de l'évaluation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, ctx protection soc., 28 nov. 2025, n° 24/02138
Numéro(s) :	24/02138
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	6 février 2026
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Texte intégral

N° RG 24/02138 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZQ57

88Q

__________________________

28 novembre 2025

__________________________

AFFAIRE :

[Z] [C] [W]

[Adresse 10]

[V] [C]

__________________________

N° RG 24/02138 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZQ57

__________________________

CCC délivrées

à :

Mme [Z] [C] [W]

[11]

M. [V] [C]

_________________________

Copie exécutoire délivrée

à :

TRIBUNAL JUDICIAIRE

PÔLE SOCIAL

[Adresse 3]

[Adresse 8]

[Localité 6]

Jugement du 28 novembre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

lors des débats et du délibéré

Madame Florence RENARD, Présidente,

M. François PETITGIRARD, Assesseur représentant les employeurs,

Monsieur Pierre ENOT, Assesseur représentant les salariés,

DÉBATS :

À l’audience du 24 septembre 2025, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du Code de Procédure Civile et R.142-10-9 et R.142-16 du Code de la Sécurité Sociale,

assistés de M^me Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière

JUGEMENT :

Pris en application de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, Réputée contradictoire, en premier ressort.

Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile,

en présence de M^me Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière

ENTRE :

Partie demanderesse :

Enfant : [C] [W] [U]

absent

Représentant(s) légal(ux) :

Madame [Z] [C] [W]

[Adresse 2]

[Localité 4]

comparant par écrit

Partie intervenante :

Monsieur [V] [C]

non comparant, ni représenté

Partie défenderesse :

[Adresse 10]

[Adresse 1]

[Adresse 9]

[Localité 5]

représentée par Mme [Y] [X], munie d’un pouvoir spécial

[Motifs de la décision occultés]

EN CONSÉQUENCE,

REJETTE le recours de Mme [Z] [C] [W] à l’encontre de la décision du 2 mai 2024 sur Recours Administratif Préalable Obligatoire (R.A.P.O.) auprès du Président de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées de la Gironde contre la décision de ladite commission en date du 27 juillet 2023,

RAPPELLE que le coût de la présente consultation médicale est à la charge de la [7],

DIT que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 28 novembre 2025 et signé par la Présidente et la Greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE