TJ BORDEAUX (rétentions administratives)

RG N° RG 25/10736 – N° Portalis DBX6-W-B7J-3HKZ Page

COUR D’APPEL DE BORDEAUX

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

Cabinet de Marie PESSIS

Dossier n° N° RG 25/10736 – N° Portalis DBX6-W-B7J-3HKZ

N° Minute : 25/00117

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Articles L 742-4 à 7, L 743-4, L 743-6, L 743-7, L 743-9, L 743-19, L 743-25 et R 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Nous, Marie PESSIS, magistrat du siège du tribunal judiciaire de BORDEAUX, assisté de Julie MARQUANT, greffier ;

Vu les articles L.742-1, L 743-4, L 743-6, L 743-7, L 743-24, L 743-20, L 743-9, L 742-2, L 742-4, L 743-4, L 742-6 à 7, L 743-9, L 742-6, R 743-1, L 743-19, L 543-25 et R 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 30 Octobre 2025 par Monsieur le PREFET DE LA GIRONDE à l’encontre de M. [M] [P] ;

Vu l’ordonnance rendue le 29 Novembre 2025 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de BORDEAUX prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours ; confirmée par ordonnance rendue le 2 Décembre 2025 par le premier président de la cour d’appel de BORDEAUX ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 28 Décembre 2025 reçue et enregistrée le 28 Décembre 2025 à 14H37 tendant à la prolongation de la rétention de M. [M] [P] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

Monsieur le PREFET DE LA GIRONDE

préalablement avisé,

n’est pas présent à l’audience,

représenté par M. [H] [D]

PERSONNE RETENUE

M. [M] [P]

né le 28 Décembre 2003 à HASSI CHEGAR (MAURITANIE)

de nationalité Mauritanienne

préalablement avisé,

actuellement maintenu en rétention administrative

est présent à l’audience,

assisté de M^e Cécile MARTIN, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant, avocat commis d’office,

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le magistrat du siège du tribunal judiciaire a procédé au rappel de l’identité des parties

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant;

M. [H] [D] représentant le préfet a été entendu en ses observations ;

M^e Cécile MARTIN, avocat de M. [M] [P], a été entendu en sa plaidoirie ;

M. [M] [P] a été entendu en ses explications ;

En l’absence du ministère public, régulièrement avisé ;

FAITS ET POSITION DES PARTIES

M. [M] [P] se disant de nationalité Mauritanienne, a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français ordonnée par le préfet de la Gironde le 29 août 2025, notifiée le 29 août 2025, avec une interdiction de retour pendant une durée de trois ans.

Il a été libéré de la maison d’arrêt de Bordeaux-Gradignan le 30 octobre 2025 après une condamnation prononcée par le tribunal correctionnel de Bordeaux à 3 mois d’emprisonnement avec sursis pour des faits de détention et offre ou cession non autorisés de stupéfiants.

Par arrêté du 30 octobre 2025, notifié le même jour à 19h46, le préfet de la Gironde a ordonné son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.

Par ordonnance en date du 03/11/2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux a autorisé la prolongation de la rétention administrative de M. [M] [P] pour une durée de 26 jours, décision confirmée par la Cour d’appel de Bordeaux le 05/11/2025.

Par ordonnance en date du 29/11/2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire a autorisé une deuxième prolongation de la rétention administrative de M. [M] [P] pour une durée de 30 jours, décision confirmée par la Cour d’appel de Bordeaux le 02/12/2025.

Par requête reçue et enregistrée au greffe du tribunal judiciaire le 28/12/2025 à 14h37, le Préfet de la Gironde sollicite, au visa des articles L.742-4 du CESEDA, une troisième prolongation de la rétention de l’intéressé dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée maximale de 30 jours.

L’audience à été fixée au 29/12/2025 à 10h00.

À l’audience, M. [M] [P] a été entendu en ses explications. Il explique qu’à défaut de rester en France, il compte partir en Espagne où réside sa mère.

La requête en prolongation de la rétention administrative se fonde sur le fait que M. [M] [P] ne dispose d’aucun document d’identité ou titre de voyage en cours de validité. Les autorités consulaires mauritaniennes ont été saisies le 30 octobre 2025. Elles ont accepté de rencontrer l’intéressé le 03 décembre 2025. Elles ont ensuite été relancées le 17 décembre 2025. L’identification de l’intéressé est donc toujours en cours et l’administration reste dans l’attente de la délivrance du laissez passer consulaire.

En outre, le comportement de M. [M] [P] constitue une menace pour l’ordre public, ce dernier ayant été condamné à 3 mois d’emprisonnement avec sursis pour des faits d’offre ou cession non autorisée de stupéfiants le 30 octobre 2025. Il est par ailleurs connu pour des faits de fraude ou fausse déclaration pour l’obtention de prestation ou allocation indue versée par un organisme de protection sociale (le 13 juin 2024).

La demande de prolongation de la rétention est donc sollicitée pour 30 jours supplémentaires.

En défense, l’avocat de M. [M] [P] soutient que le trouble à l’ordre public n’est pas caractérisé au vu de sa seule condamnation à 3 mois d’emprisonnement avec sursis. La menace n’est ni grave ni actuelle. Par ailleurs, l’intéressé ne fait aucunement obstacle à son éloignement. Il n’a juste pas eu la possibilité de récupérer son passeport qui est en Espagne.

L’avocat de M. [M] [P] sollicite en conséquence la mainlevée de la rétention administrative ainsi que le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

M. [M] [P] a eu la parole en dernier.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la requête en prolongation de la rétention administrative

Il résulte de l’article L. 741-3 du CESEDA qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration doit exercer toute diligence à cet effet.

D’autre part, selon l’article L.742-4 du CESEDA, « le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L.742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

:

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L.742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.

La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours.»

Il résulte de ces dispositions que la troisième demande de prolongation de la rétention administrative peut intervenir pour quatre motifs, un seul d’entre eux étant suffisant pour justifier la mesure.

En l’espèce, M. [M] [P] ne dispose d’aucun document d’identité ou titre de voyage en cours de validité. Cette absence de document est assimilable à une perte de document de voyage (Cass, 2ème civ- 08/03/2001) ce qui justifie la demande de prolongation formée par la Préfecture.

Les autorités consulaires mauritaniennes ont été saisies le 30 octobre 2025. Elles ont accepté de rencontrer l’intéressé le 03 décembre 2025. La délivrance du laissez passer consulaire sollicitée auprès des autorités consulaires n’est pas encore intervenue malgré une relance effectuée le 17 décembre 2025.

Il convient de rappeler que l’autorité administrative ne peut exercer aucune contrainte sur les autorités consulaires et que le défaut de réponse de celles-ci ne saurait être reproché à l’administration qui démontre par ailleurs avoir effectué toutes les diligences nécesaires à la délivrance d’un laissez passer consulaire.

Ainsi, la nécessité d’une troisième prolongation de la rétention administrative est légalement établie.

PAR CES MOTIFS

ACCORDONS l’aide juridictionnelle provisoire à M. [M] [P]

DECLARONS recevable la requête en prolongation de la rétention administrative de M. [M] [P]

AUTORISONS le maintien en rétention administrative de M. [M] [P] pour une durée maximale de 30 jours

Fait à BORDEAUX le 29 Décembre 2025 à 12h10

LE GREFFIER LE JUGE

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES

Pour information de la personne retenue :

— La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Bordeaux dans les 24 heures de sa notification. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise au greffe de la cour d’appel de Bordeaux, par courriel : etrangers.ca-bordeaux@justice.fr

Cet appel n’est pas suspensif.

Si la décision met fin à la rétention administrative, l’intéressé est maintenu jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel à disposition de la justice dans des conditions fixées par le Procureur de la République.Pendant ce délai, l’étranger à le droit contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

— Pendant toute la durée de sa rétention au centre de rétention administrative, le retenu peut demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec son consulat ou toute personne de son choix.

— Le retenu bénéficie également du droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :

• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (16/18, quai de la Loire – BP 10301 – 75921 Paris Cedex 19 ; www.cglpl.fr ; tél. : 01.53.38.47.80 ; fax : 01.42.38.85.32) ;

• le Défenseur des droits (7, rue Saint-Florentin – 75409 Paris Cedex 08 ; tél. : 09.69.39.00.00) ;

• France Terre d’Asile (24, rue Marc-Seguin – 75018 Paris ; tél. : 01.53.04.20.29) ;

• Forum Réfugiés Cosi (28, rue de la Baïsse – BP 75054 – 69612 Villeurbanne Cedex ; tél. : 04.27.82.60.51) ;

• Médecins sans frontières – MSF (8, rue Saint-Sabin – 75011 Paris ; tél. : 01.40.21.29.29).

— La CIMADE, association indépendante de l’administration présente au centre de rétention (Tél. CIMADE

tel : 05 57 85 74 87 fax : 05 56 45 53 09 ), est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.

— Chaque retenu est en droit de demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à sa rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance au centre de rétention administrative pour remise à M. [M] [P] qui en accusera réception, en émergeant ci-après, qui atteste en avoir reçu copie. L’avisons de la possibilité de faire appel selon les conditions énoncées ci-dessus

Le greffier

Reçu notification le À H Minutes

Signature de l’intéréssé(e) :

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance au Procureur de la République le 29 Décembre 2025, par voie électronique

Le greffier,

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance au Monsieur le PREFET DE LA GIRONDE le 29 Décembre 2025, par voie électronique

Le greffier,

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance à M^e Cécile MARTIN le 29 Décembre 2025, par voie électronique

Le greffier,