Tribunal Judiciaire de Pontoise, Service des criees, 21 janvier 2025, n° 22/00234

TJ Pontoise 21 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Diligences du créancier et régularité des formalités
Le tribunal a constaté que toutes les formalités prescrites par la loi avaient été respectées, permettant ainsi la poursuite de la vente.
Accepté
Droit d'expulsion suite à l'adjudication
Le tribunal a rappelé que le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi et de tous occupants, permettant ainsi à l'adjudicataire d'obtenir la possession du bien.

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Sur la décision

Référence :	TJ Pontoise, service des criees, 21 janv. 2025, n° 22/00234
Numéro(s) :	22/00234
Importance :	Inédit
Dispositif :	Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur après réitération des enchères
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Séverine GALLASChristian GALLONPascal PIBAULTRobert DUPAQUIER
Parties :	TRESOR PUBLIC

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT D’ADJUDICATION

EN REITERATION DES ENCHERES

Le 21 Janvier 2025

N° RG 22/00234 – N° Portalis DB3U-W-B7G-M3OP

78A

CREANCIER POURSUIVANT

CREDIT LOGEMENT, Société anonyme au capital de 1 259 850 270 € inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 302 493 275, dont le siège social est situé [Adresse 8] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

représentée par M^e Pascal PIBAULT, avocat au barreau du VAL D’OISE

PARTIES SAISIES

Monsieur [R] [Z]

né le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 17] (MAROC)

[Adresse 9]

[Localité 10]

non comparant

Madame [N] [K] épouse [Z]

née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 15] (MAROC)

[Adresse 9]

[Localité 10]

représentée par M^e Christian GALLON, avocat au barreau du VAL D’OISE,

CREANCIERS INSCRITS

TRESOR PUBLIC, pris en la personne de Monsieur le Comptable du service des recettes non fiscales, domicilié [Adresse 7] à [Localité 12]

TRESOR PUBLIC, pris en la personne de Monsieur le Comptable du pôle de recouvrement spécialisé du Val d’Oise (PRS du Val d’Oise) venant aux droits, d’une part, du SIE et du SPIP de [Localité 18] (4 premières inscriptions) et d’autre part, du SPIP d'[Localité 14] (dernière inscription), domicilié [Adresse 2] à [Localité 13]

tous deux représentés par M^e Séverine GALLAS, avocat au Barreau du VAL D’OISE

ADJUDICATAIRE DEFAILLANT

S.A.S.U. [Localité 16] 01, marchande de biens, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS de [Localité 16] sous le n°888 873 510 et dont le siège social se situe [Adresse 3]

représentée par M^e Robert DUPAQUIER, avocat au barreau du VAL D’OISE

ADJUDICATAIRE

La S.C.I. [I], marchand de biens, société civile immobilière au capital social de 1524,49 €, immatriculée au RCS de [Localité 21] sous le n°424 968 725 et dont le siège social est situé [Adresse 5]

représentée par M^e Laurent BINET, avocat au barreau du VAL D’OISE

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21/01/2025

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L’an deux mil vingt cinq et le vingt et un janvier ;

A l’audience publique des Criées et Saisies immobilières du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE (95300), tenue par Fabienne CHLOUP Juge de l’exécution, assisté de Magali CADRAN Greffière.

Le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 05 Décembre 2022 ;

Vu le jugement d’orientation en date du 6 juin 2023, ordonnant la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers consistant en un pavillon d’habitation situé à [Adresse 20] cadastré section BC n° [Cadastre 6], appartenant à Monsieur [Z] [R] et Madame [K] [N] épouse [Z] et fixant l’audience à laquelle la vente aura lieu au 19 septembre 2023 à 14 heures ;

Vu le jugement du 26 septembre 2023 ordonnant le report de la vente forcée en raison de l’appel interjeté par les débiteurs saisis et le rappel de l’affaire à l’audience du 19 décembre 2023 pour faire le point sur l’état de la procédure ;

Vu l’arrêt rendu le 7 décembre 2023 par la cour d’appel de Versailles déclarant l’appel irrecevable ;

Vu le jugement en date du 09 Janvier 2024 ordonnant la vente aux enchères publiques des droits et biens immobiliers susvisés à l’audience du 23 Avril 2024 en ce Tribunal ;

Vu le jugement d’adjudication en date du 23 avril 2024 ;

Vu le certificat en date du 23 septembre 2024 et signifié les 26 et 27 septembre 2024 ;

Vu la requête en fixation de vente sur réitération des enchères déposée le 14 octobre 2024 ;

Vu la convocation des parties à l’audience du 21 janvier 2025 ;

Vu les formalités de publicité tenant à l’affichage de l’avis au lieu de l’immeuble tel qu’il ressort d’un procès verbal d’apposition de placards établi le 28 novembre 2024 par Me [G], commissaire de Justice à [Localité 11], ainsi qu’à l’insertion d’avis dans les journaux L’ECHO LE REGIONAL en date du 4 décembre 2024 et LA GAZETTE DU VAL D’OISE en date du 11 décembre 2024 ;

M^e Pascal PIBAULT, avocat du créancier poursuivant, a réitéré son intention de poursuivre la vente forcée et donné lecture de la désignation du bien immobilier ;

Les frais de justice, correspondant à la réitération, d’un montant de 4526,06 € ont été publiquement annoncés par le créancier poursuivant ;

Le Tribunal a donné acte à l’avocat poursuivant de ses diligences, et de l’accomplissement régulier des formalités prescrites par la loi pour parvenir à la vente en réitération et a ordonné qu’il soit immédiatement procédé à l’adjudication du seul lot qui consiste en :

DÉSIGNATION

Sur la commune de [Localité 19] (95), un pavillon d’habitation situé [Adresse 9] cadastré section BC [Cadastre 6] pour 3a 75 ca.

Tel qu’il est désigné dans le cahier des conditions de vente, a été annoncé sur la mise à prix de 103000 € et les enchères ont été ouvertes.

Après plusieurs enchères successives, M^e Laurent BINET, avocat postulant, a porté la mise à prix à la somme de 180000 €, puis quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans qu’aucune enchère ait été portée pendant leur durée.

Me [V] [W] a alors déclaré l’identité de son mandant et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement en dernier ressort ;

Déclare la S.C.I. [I], marchand de biens, adjudicataire des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s’agit moyennant outre les charges, le prix principal de CENT QUATRE VINGT MILLE EUROS (180000 €) ;

Laquelle, accepte cette adjudication, s’engage à l’exécution des charges, clauses et conditions auxquelles elle a été prononcée ;

Fait injonction au précédent propriétaire de laisser au profit de l’adjudicataire la libre possession des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s’agit, aussitôt la signification qui sera faite du présent jugement d’adjudication ;

Rappelle qu’aux termes de l’article L322-13 du code des procédures civiles d’exécution, le présent jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi et de tous occupants de son chef, sous réserve des dispositions de l’article R.322-64 du code des procédures civiles d’exécution ;

Dit que le présent jugement sera notifié par les soins du créancier poursuivant, au débiteur, aux créanciers inscrits constitués et à l’adjudicataire ;

Dit que les frais de poursuite et les droits de mutation seront payés par priorité en sus du prix de vente dans le mois à compter de la date d’adjudication définitive ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.

La Greffière Le Juge de l’Exécution

Magali CADRAN Fabienne CHLOUP