Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Ctx protection sociale, 2 décembre 2025, n° 24/01017

TJ Bordeaux 2 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Recours contre la décision de la GIRONDE
Le tribunal a jugé que la décision initiale ne respectait pas les obligations de prise en charge des frais médicaux, et a donc fait droit à la demande de la demanderesse.
Rejeté
Droit au remboursement des frais irrépétibles
Le tribunal a estimé que chaque partie devait supporter ses propres dépens, rejetant ainsi la demande de remboursement des frais irrépétibles.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, ctx protection soc., 2 déc. 2025, n° 24/01017
Numéro(s) :	24/01017
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	29 décembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Stéphanie BERLAND

Texte intégral

N° RG 24/01017 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Y7V2

88M

N° RG 24/01017 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Y7V2

__________________________

02 décembre 2025

__________________________

AFFAIRE :

[R] [D]

[12]

__________________________

CCC délivrées

Mme [R] [D]

[12]

____________________

Copie exécutoire délivrée

M^e Stéphanie BERLAND

TRIBUNAL JUDICIAIRE

PÔLE SOCIAL

[Adresse 1]

[Adresse 9]

[Localité 3]

Jugement du 02 décembre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

lors des débats et du délibéré

Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente,

Madame Kathya CAPDEVILLE, Assesseur représentant les employeurs,

Madame Hélène MOTTET-AUSELO, Assesseur représentant les salariés,

DÉBATS :

À l’audience du 29 octobre 2025, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du Code de Procédure Civile et R.142-10-9 et R.142-16 du Code de la Sécurité Sociale,

en présence de M^me Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière

JUGEMENT :

Pris en application de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.

Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile,

en présence de M^me Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière

ENTRE :

DEMANDERESSE :

Madame [R] [D]

[Adresse 5]

[Adresse 13]

[Localité 4]

comparante, en personne, accompagnée de Mme [L] [G], sa fille, et assistée de M^e Stéphanie BERLAND, avocate au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSE :

[12]

[Adresse 11]

[Adresse 10]

[Localité 2]

représentée par Mme [U] [O], munie d’un pouvoir spécial

[Motifs de la décision occultés]

EN CONSÉQUENCE,

FAIT DROIT au recours de [R] [D] à l’encontre de la décision de la [8] ([6]) de la GIRONDE (33) en date du 15 Janvier 2024, sur recours préalable obligatoire de la décision initiale du 6 Octobre 2022,

RAPPELLE que le coût de la présente consultation médicale est à la charge de la [7],

DIT que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement,

REJETTE la demande de [R] [D] au titre de ses frais irrépétibles.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 2 Décembre 2025, et signé par la Présidente et la Greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE