COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

N° RG 25/01430 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2L2C

N° Minute :

ORDONNANCE DU 05 Mai 2025

A l’audience publique du 05 Mai 2025, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté(e) de Olivier PETRIAT, Greffier JLD,

siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique CHARLES PERRENS, dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,

DANS L’INSTANCE ENTRE :

REQUÉRANT :

M. Le directeur CENTRE HOSPITALIER CHARLES PERRENS

régulièrement avisé, non comparant,

DÉFENDEUR :

M. [R] [K]

né le 30 Mai 1988 à

actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé CHARLES PERRENS,

régulièrement convoqué,

comparant assisté de M^e Pauline LAGARDE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office,

PARTIE INTERVENANTE :

M. [E] [B] régulièrement avisé, non comparante

MINISTÈRE PUBLIC :

Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,

****

Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3212-1 à L. 3212-12, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26, R. 3212-1 et R. 3212-2 ;

Vu l’admission de Monsieur [K] [R] en hospitalisation complète, à la demande d’un tiers selon la procédure d’urgence, par décision du directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de Charles Perrens prononcée le 25 avril 2025 en application des dispositions de l’article L. 3212-3 du code de la santé publique ;

Vu la décision du directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de Charles Perrens maintenant l’intéressée en hospitalisation complète à l’issue de la période d’observation de 3 jours instituée par les dispositions de l’article L. 3211-2-2 du code de la santé publique ;

Vu la requête du directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de Charles Perrens reçue au greffe le 29 avril 2025 et les pièces jointes ;

Vu l’avis du Ministère public du 02 mai 2025;

Le patient a demandé à être entendu par le juge du tribunal judiciaire et l’audience avec audition de l’intéressé a été fixée au 05 mai 2025 à 09h00 au sein du centre hospitalier et mise en délibéré le même jour ;

L’intéressé était comparant et était assisté de Maître LAGARDE Pauline, avocate au barreau de Bordeaux ;

Vu la comparution de l’intéressé et ses explications à l’audience au terme desquelles il indique que son hospitalisation se passe bien sur le plan physique pas sur le plan psychologique. Il a demandé à ne pas avoir d’anti-dépresseur mais on lui donne des pilules qui lui ont fermé les yeux, son évitement du regard relevé en résulte. Il a été hospitalisé deux semaines. Les pilules données sont pour la schizophrénie. On ne l’écoute pas alors qu’il est sincère. On lui donne des médicaments qu’il ne doit pas prendre en conséquence, c’est compliqué avec les psychologues. Physiquement il est guéri de se blessures et il ne veut pas des cachets qu’on lui donne. Le lit lui fait mal au dos et il veut sortir le plus tôt possible car il se sent mieux.

Vu les observations de son avocat qui relève que l’admission est du 25 avril à 13 h 38 et à la demande d’un tiers à 15 h 15 ce qui n’a pas d’influence sur les certificats médicaux 24 et 72 h pais la demande du tiers est postérieure à l’admission. Au fond, monsieur demande la mainlevée de la mesure. Il ne comprend pas le médicament qu’il prend qui est la cause de ses maux.

MOTIFS DE LA DÉCISION,

Au terme des dispositions de l’article L.3212-1 du code de la santé publique : « Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur décision du directeur d’un établissement (…) que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies:

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis (…) d''une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète (…) »;

Aussi, selon l’article L. 3212-3 du code de la santé publique : « En cas d’urgence, lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, le directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d’un tiers l’admission en soins psychiatriques d’une personne malade au vu d’un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d’un médecin exerçant dans l’établissement. Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts. »

Enfin, en vertu de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique « I. L’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge, préalablement saisi par le directeur de l’établissement (…) ait statué sur cette mesure (…): 1° Avant l’expiration d’un délai de 12 jours à compter de l’admission (…). II. La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement d’accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète. ».

Il résulte des éléments figurant au dossier que l’intéressé a été admis au Centre Hospitalier Spécialisé de Charles Perrens compte tenu d’une hospitalisation en service de chirurgie thoracique suite à une tentative de suicide par intoxication médicamenteuse volontaire et de plaies sévères au niveau du cou et de la poitrine par arme blanche avant d’intégrer la psychiatrie.

Les certificats médicaux exigés par les textes figurent au dossier, ils ont été établis dans les délais requis et contiennent des indications propres à répondre aux prescriptions légales. La procédure sur demande d’un tiers en urgence est régulière puisque l’intéressé était hospitalisé avant d’être admis en psychiatrie avec la demande d’un tiers procédure urgente sans qu’une antériorité soit nécessaire.

L’avis médical motivé prévu par l’article L. 3211-12-1 II du code de la santé publique établi le 30 avril 2025 relève que l’état mental de l’intéressé nécessite toujours des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, en raison d’un regard fuyant lors de l’entretien, du refus du traitement sous antidépresseurs ainsi que la difficulté à repérer la gravité de son état psychique.

En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.

Dans ces conditions, la prise en charge dans un cadre contenant et sécurisé s’impose encore, afin de garantir l’observance des soins, et le cas échéant la réadaptation du traitement, ce qui ne peut se faire qu’en milieu hospitalier. Le maintien de l’hospitalisation complète s’avère encore nécessaire à ce jour en raison de l’impossibilité pour l’intéressé de consentir aux soins de façon pérenne alors qu’ils sont indispensables pour stabiliser son état.

Dès lors, le maintien de l’hospitalisation complète de l’intéressé apparaît à ce jour justifié.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe le 05 Mai 2025, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 05 Mai 2025,

Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à M. [R] [K],

Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de M. [R] [K],

Dit que la présente décision sera notifiée à :

M. [R] [K],

M^e Pauline LAGARDE,

M. [E] [B]

Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique CHARLES PERRENS,

Ministère public.

Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.

Le Greffier, Le Juge,

Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 1] – Place de la République – 33 000 [Localité 1]. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : [Courriel 2]

Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

N° RG : N° RG 25/01430 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2L2C

Ordonnance en date du 05 Mai 2025

Reçu notification de la présente le

Le patient

signature :

Reçu notification de la présente ordonnance le

le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé CHARLES PERRENS,

signature