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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, réf. 2e sect., 19 mai 2025, n° 25/00540 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00540 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
ORDONNANCE de DÉSISTEMENT
_____________________
54G
Minute
N° RG 25/00540 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2DSO
2 copies
GROSSE délivrée
le
à
COPIE délivrée
le
à Me Christine MOREAUX
Rendue le DIX NEUF MAI DEUX MIL VINGT CINQ
Par mise à disposition au greffe,
Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.
DEMANDEURS
Monsieur [F] [J]
né le 09 Janvier 1971 à [Localité 5]
[Adresse 7]
[Localité 3] (Ile)
Madame [H] [N] [D] épouse [J]
née le 18 Juillet 1971 à [Localité 6]
[Adresse 7]
[Localité 3] (Ile)
Tous deux représentés par Maître Christine MOREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSE
La SCP [S]-BAUJET et plus précisément Maître [S], dont le siège est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL SIBEL, dont le siège social est : [Adresse 2], en liquidation judiciaire
Défaillante
Attendu que par message RPVA du 29 avril 2025, les demandeurs Monsieur [F] [J] et Madame [H] [N] [D] épouse [J] représentés par leur avocat déclarent se désister de leur instance et de leur action.
Attendu que la SCP [S]-BAUJET et plus précisément Maître [S] es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL SIBEL, n’a pas constitué avocat.
Qu’il y a lieu en conséquence de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal, conformément aux dispositions des articles 394,395 et 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par une ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constate le désistement d’instance et d’action de Monsieur [F] [J] et Madame [H] [N] [D] épouse [J].
Dit que le désistement est parfait.
Constate de ce fait l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.
Dit que les dépens seront à la charge des demandeurs Monsieur [F] [J] et Madame [H] [N] [D] épouse [J], sauf convention contraire.
La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par Charlène PALISSE, Greffière.
Le Greffier, Le Président,
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