Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Ctx protection sociale, 10 juillet 2025, n° 23/01664

TJ Bordeaux 10 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Remplissage des conditions pour bénéficier des prestations
Le tribunal a estimé que la demanderesse ne remplissait pas les conditions requises par la législation en vigueur, confirmant ainsi la décision de la Caisse.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, ctx protection soc., 10 juil. 2025, n° 23/01664
Numéro(s) :	23/01664
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
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Texte intégral

88H

N° RG 23/01664 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YM2T

__________________________

10 juillet 2025

__________________________

AFFAIRE :

[Z] [F] épouse [O]

[9]

__________________________

CCC délivrées

Mme [Z] [F] épouse [O]

[9]

__________________________

Copie exécutoire délivrée

TRIBUNAL JUDICIAIRE

PÔLE SOCIAL

[Adresse 2]

[Adresse 10]

[Localité 3]

Jugement du 10 juillet 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

lors des débats et du délibéré

Madame Joanna MATOMENE, Juge,

M^me Sophie GOULIER, Assesseur représentant les employeurs,

Madame Hélène MOTTET-AUSELO, Assesseur représentant les salariés,

DÉBATS :

À l’audience du 19 mai 2025

assistés de M^me Alise CONDAMINE, Greffière

JUGEMENT :

Pris en application de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, en présence de M^me Alise CONDAMINE, Greffière

ENTRE :

DEMANDERESSE :

Madame [Z] [F] épouse [O]

[Adresse 1]

[Localité 5]

comparante, en personne, assistée de M. [J] [O], son époux

DÉFENDERESSE :

[9]

Service Contentieux

[Adresse 11]

[Localité 4]

réprésentée par Mme [H] [X], munie d’un pouvoir spécial

N° RG 23/01664 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YM2T

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal Judiciaire de Bordeaux, statuant par décision contradictoire mise à disposition au greffe et rendue en premier ressort,

VU le procès-verbal de consultation du Professeur [R] en date du 19 mai 2025 annexé à la présente décision,

DIT que madame [Z] [F] épouse [O] ne remplit pas les conditions de l’article L. 160-14 4° du code de la sécurité sociale ;

En conséquence,

DÉBOUTE madame [Z] [F] épouse [O] de sa contestation à l’encontre de la décision de la [7] du 9 février 2023, maintenue suite à l’avis de la Commission Médicale de Recours Amiable ([8]) de ladite Caisse du 14 juin 2023,

RAPPELLE que le coût de la présente consultation médicale est à la charge de la [6],

DIT que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens,

DIT n’y avoir lieu à prononcer l’exécution provisoire du présent jugement,

RAPPELLE que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 10 juillet 2025, et signé par la Présidente et la Greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE