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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, ctx protection soc., 18 mai 2026, n° 24/02692 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02692 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 Rue Lecocq
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX
N° RG 24/02692 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Z5NH
DESISTEMENT
(OAC)
Du : 18 mai 2026
CC délivrées à
CPAM DE LA GIRONDE
Mme [C] [L]
JUGEMENT DE DESISTEMENT
(Articles R.133-3 et R.133-6 du code de la sécurité sociale,
et 385 du code de procédure civile)
_______________________________
Audience publique du : 18 mai 2026
Demanderesse :
CPAM DE LA GIRONDE
Service contentieux
Place de l’Europe
33085 BORDEAUX CEDEX
représentée par Madame [E] [F], munie d’un pouvoir spécial
Défenderesse :
Madame [C] [L]
domiciliée : chez Mme [T]
44, rue du Royaume Uni
33600 PESSAC
non comparante, ni représentée
Acte de saisine de la juridiction : 20/12/2024
Objet du recours : OPPOSITION A CONTRAINTE (Montant : 398,95€), créance n° 2416473891 03
Composition du tribunal :
Président(e) : Madame Dorothée BIRRAUX, Juge
Assesseur : Mme Sophie GOULIER, Assesseur employeur
Assesseur : M. Simplice GUEU, Assesseur salarié
Greffière : Madame Antéia PANNEQUIN LE GOLVAN
en présence de Madame [B] [Y], greffière stagiaire
EXPOSE DU LITIGE
La CPAM de la GIRONDE, demanderesse à l’action en recouvrement, ne demande pas la validation de la contrainte du 3 décembre 2024 et a indiqué sa volonté de se désister de la présente instance, la dette ayant été soldée par Madame [L] le 5 mai 2026. La représentante de la CPAM de la GIRONDE a réitéré cette volonté lors de l’audience du 18 mai 2026.
Madame [C] [L], opposante, a justifié du paiement de la somme due, par un courrier reçu au greffe le 12 mai 2026.
Le tribunal, qui n’est plus saisi d’aucune prétention, constate que l’instance est devenue sans objet et le dessaisissement du tribunal.
Les frais de signification de la contrainte ont été soldés.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement et par décision réputée contradictoire insusceptible de recours,
Constate le désistement de la CPAM de la GIRONDE de l’instance en validation de la contrainte du 3 décembre 2024 ;
Constate que les frais de signification de la contrainte sont soldés ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction;
Condamne l’opposant aux dépens ;
Ainsi jugé, et signé par la présidente et la greffière.
La greffière, La présidente
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