Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Ctx protection sociale, 13 février 2026, n° 25/01200

TJ Bordeaux 13 février 2026

Arguments

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Rejeté
Droit à une évaluation appropriée des besoins de l'enfant
Le tribunal a estimé que les éléments présentés par les demandeurs ne justifiaient pas une révision de la décision de la MDPH, qui avait respecté les procédures d'évaluation en vigueur.
Rejeté
Responsabilité de la MDPH pour les frais médicaux
Le tribunal a rappelé que le coût de la consultation médicale est à la charge de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie, et non de la MDPH.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, ctx protection soc., 13 févr. 2026, n° 25/01200
Numéro(s) :	25/01200
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	3 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Perrine BERGUGNAT

Texte intégral

88Q

__________________________

13 février 2026

__________________________

AFFAIRE :

[W] [A] épouse [L], [J] [L]

MDPH DE LA GIRONDE

__________________________

N° RG 25/01200 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2S6X

__________________________

CCC délivrées

à :

Mme [W] [A] épouse [L]

M. [J] [L]

M^e Perrine BERGUGNAT

MDPH DE LA GIRONDE

_________________________

Copie exécutoire délivrée

à :

TRIBUNAL JUDICIAIRE

PÔLE SOCIAL

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Jugement du 13 février 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

lors des débats et du délibéré

Madame [T] RENARD, Présidente,

Madame Hattika ANNAB, Assesseur représentant les employeurs,

Monsieur Alain BOULESTEIX, Assesseur représentant les salariés,

DÉBATS :

À l’audience du 09 décembre 2025, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du Code de Procédure Civile et R.142-10-9 et R.142-16 du Code de la Sécurité Sociale,

assistés de M^me Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière

JUGEMENT :

Pris en application de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.

Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile,

en présence de M^me Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière

ENTRE :

Partie demanderesse :

Enfant : [L] [X]

présent

Représentant(s) légal(ux) :

Madame [W] [A] épouse [L]

[Adresse 3]

[Localité 2]

comparante, en personne, assistée de Maître Perrine BERGUGNAT, avocate au barreau de BORDEAUX

Monsieur [J] [L]

[Adresse 3]

[Localité 2]

représenté par Maître Perrine BERGUGNAT, avocate au barreau de BORDEAUX

N° RG 25/01200 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2S6X

Partie défenderesse :

MDPH DE LA GIRONDE

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 3]

représentée par Mme [O] [M], munie d’un pouvoir spécial

[Motifs de la décision occultés]

EN CONSÉQUENCE,

DÉBOUTE Mme [W] [A] épouse [L] et M. [J] [L] de l’ensemble de leurs demandes y compris de leur demande au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

RAPPELLE que le coût de la présente consultation médicale est à la charge de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie,

DIT que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 13 février 2026 et signé par la Présidente et la Greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE