TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 6]

[Localité 4]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/03394 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YF3K

N° de Minute : L 25/00041

JUGEMENT

DU : 10 Février 2025

Société VOLKSWAGEN BANK GMBH

C/

[K] [Z]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 10 Février 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

Société VOLKSWAGEN BANK GMBH, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Amaury PAT, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [K] [Z], demeurant [Adresse 3]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 Novembre 2024

Noémie LOMBARD, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 10 Février 2025, date indiquée à l’issue des débats par Noémie LOMBARD, Juge, assistée de Deniz AGANOGLU, Greffier

EXPOSE DU LITIGESelon offre de crédit préalable acceptée le 29 mars 2023, la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH a consenti à [K] [Z] la location avec option d’achat d’un véhicule automobile de marque AUDI, modèle A3 SB NF 40 TFSI E 1.4 TFSI 204CH S TRONIC 6 FINITION S LINE, numéro de série WAUZZZGY3PA025814, immatriculé [Immatriculation 5], d’un montant de 44.000 euros TTC, moyennant le paiement de 37 loyers d’un montant mensuel hors assurance équivalent à 1,420% du prix TTC du véhicule.

Le véhicule a été livré à l’acquéreur le 7 avril 2023.

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 1er septembre 2023, la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH a mis [K] [Z] en demeure de lui payer la somme de 3.105,20 euros au titre des échéances échues et impayées, sous peine de résiliation du contrat.

Par acte de commissaire de justice du 4 mars 2024, la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH a fait citer [K] [Z] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille à l’audience du 25 novembre 2024 aux fins :

—  d’être déclarée recevable son action ;

—  d’obtenir la condamnation de [K] [Z] à lui restituer le véhicule de marque AUDI, modèle A3 immatriculé [Immatriculation 5];

—  d’assortir cette condamnation d’une astreinte d’un montant de 50 euros par jour de retard, à défaut d’exécution dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir, et autoriser la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBG à faire procéder à l’appréhension du véhicule ;

—  d’obtenir la condamnation de [K] [Z] à lui payer la somme de 52.766,51 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 16 janvier 2024 ;

—  d’obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 1.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

A l’audience du 25 novembre 2024, le juge des contentieux de la protection a relevé d’office les moyens d’ordre public édictés par le code de la consommation.

La SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH, représentée par son conseil, a maintenu l’ensemble des demandes contenues dans son acte introductif d’instance, auquel il est renvoyé pour l’exposé de ses moyens conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

[K] [Z], régulièrement cité par procès-verbal de recherches infructueuses, n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 10 février 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En application de l’article 473 du même code, le présent jugement sera réputé contradictoire dès lors qu’il est susceptible d’appel.

I. Sur la demande principale en paiement

— Sur la recevabilité de l’action

Aux termes des dispositions de l’article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.

En l’espèce, dès lors que le contrat a été signé moins de deux ans avant l’introduction de la présente instance, l’action est nécessairement recevable.

— Sur l’exigibilité de la créance

Si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

En l’espèce, le contrat prévoit la possibilité pour le bailleur de résilier le contrat en cas d’inexécution par le locataire de son obligation de payer les loyers.

Le bailleur justifie avoir mis le locataire en demeure de s’acquitter des échéances échues et impayées dans un délai de huit jours sous peine de résiliation du contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 1er septembre 2023. Il résulte de l’historique de compte que l’impayé n’a pas été régularisé dans les délais impartis.

Il s’ensuit que la déchéance du terme du contrat est valablement intervenue.

— Sur les sommes dues

En application de l’article L.312-2 du code de la consommation, la location avec option d’achat est assimilée à une opérations de crédit quant au régime protecteur s’y appliquant.

L’article L.312-16 du même code, qui est par conséquent applicable aux contrats de location avec option d’achat, prévoit qu’avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier national des incidents de paiement, et justifie de la consultation des fichiers selon les modalités prévues par l’arrêté du 26 octobre 2010 tel que modifié par l’arrêté du 17 février 2020. Cet arrêté prévoit notamment, en son article 13, que les établissements de crédit doivent conserver des preuves de la consultation du fichier sur un support durable ou peuvent se faire remettre une attestation de consultation par la Banque de France.

En l’espèce, la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH ne produit aucun document de nature à démontrer qu’elle a procédé à la consultation du fichier national des incidents de paiement. Elle ne satisfait donc pas les exigences de l’article L.312-16 du code de la consommation

Par application de l’article L.341-2 du code, le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées de l’article L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge. L’article L.341-8 précise que lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu. Les sommes déjà perçues par le prêteur au

titre des intérêts, qui sont productives d’intérêts au taux de l’intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.

En matière de location avec option d’achat, la créance du loueur après déchéance du droit aux intérêts s’élève au prix d’achat du véhicule diminué des versements effectués et du prix de revente.

En l’espèce, le prix d’achat du véhicule s’élève à la somme de 44.000 euros et il résulte de l’historique de compte produit par la demanderesse que seule une somme de 694,68 euros, correspondant à l’échéance du mois d’avril 2023, a été réglée depuis la souscription de l’offre de location avec option d’achat du véhicule.

[K] [Z] sera par conséquent condamné au paiement de la somme de 43.305,32 euros, sauf à déduire la valeur à dire d’expert du véhicule que la demanderesse pourra appréhender.

Afin d’assurer l’effectivité du droit de l’Union européenne dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, exigence réaffirmée par les arrêts CJUE des 27/03/201 C-565/12 et 9/11/2016 C-42-15 (point 65), il convient d’écarter toute application des articles 1231-6 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier, qui affaiblissent, voire annihilent la sanction de déchéance du droit aux intérêts, et de dire que cette somme ne produira aucun intérêt, même au taux légal.

Sur la demande de restitution du véhicule

S’agissant d’une location, la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH est demeurée propriétaire du véhicule.

En conséquence, il appartiendra à [K] [Z] de restituer le véhicule dans le délai de huit jours à compter de la signification du présent jugement, sans qu’il n’y ait lieu de prononcer d’astreinte, la demanderesse étant également autorisée à appréhender le véhicule objet du litige ainsi qu’il sera précisé au dispositif.

Sur les autres demandes

[K] [Z], en tant que partie perdante, sera condamné aux dépens.

Compte tenu de la situation économique respective des parties, il n’y a pas lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort :

DECLARE la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH recevable en son action ;

CONDAMNE [K] [Z] à payer à la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH SARL, la somme de 43.305,32 euros au titre du contrat de location avec option d’achat conclu le 29 mars 2023, portant location avec option d’achat du véhicule de marque AUDI modèle A3 SB NF 40 TFSI E 1.4 TFSI 204CH S TRONIC 6 FINITION S LINE, numéro de série WAUZZZGY3PA025814, immatriculé [Immatriculation 5] ;

RAPPELLE que la valeur vénale à dire d’expert du véhicule loué lors de sa restitution ou de son appréhension viendra en déduction de la créance de la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH ;

ÉCARTE l’application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier ;

ORDONNE à [K] [Z] de restituer à la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH et à ses frais le véhicule de marque AUDI, modèle A3 SB NF 40 TFSI E 1.4 TFSI 204CH S TRONIC 6 FINITION S LINE, numéro de série WAUZZZGY3PA025814, immatriculé [Immatriculation 5], dans un délai de huit jours à compter de la signification du présent jugement ;

AUTORISE, à défaut de restitution volontaire passé ce délai, la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH a appréhender le véhicule en quelques mains ou quelques lieux qu’il se trouve avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si nécessaire ;

DIT n’y avoir lieu à assortir la condamnation d’une astreinte ;

DEBOUTE la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH de sa demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE [K] [Z] aux dépens,

RAPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.

LE GREFFIER LE JUGE