TRIBUNAL JUDICIAIRE

PÔLE SOCIAL

180 Rue Lecocq

CS 51029

33077 BORDEAUX CEDEX

89A

Affaire N° RG 25/00724 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2L27

Mesure d’instruction n°26/00000290

REMPLACEMENT D’EXPERT

29 mai 2026

cc délivrées le

à :

M. [R] [M]

MSA MAYENNE ORNE SARTHE

M^e Emilie GEFFROY

CRRMP DE NOUVELLE AQUITAINE

Comité de Reconnaissance des Maladies

Professionnelles – Pesticides

ORDONNANCE DE REMPLACEMENT D’EXPERT

Audience virtuelle du : 29 mai 2026

Demandeur :

Monsieur [R] [M]

15, avenue de Senailhac

33370 TRESSES

représenté par M^e Emilie GEFFROY, avocat au barreau de BORDEAUX

Défenderesse :

MSA MAYENNE ORNE SARTHE

30 rue Paul Ligneul

72032 LE MANS CEDEX 9

Acte de saisine de la juridiction : 17/01/2025

Objet du recours : RECONNAISSANCE MALADIE PROFESSIONNELLE (HORS TABLEAU)

Avis Défavorable du CRMPP du 28/03/2024

Aviis défavorable de la CRA du 09/09/2024

Magistrat chargé du contrôle des expertises : Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu le recours d'[R] [M] formé par courrier recommandé en date du 15 Janvier 2025 à l’encontre de la décision de la Commission de Recours Amiable de la Mutualité Sociale Agricole de la MAYENNE-ORNE-SARTHE en date du 9 Septembre 2024, refusant la prise en charge de sa maladie au titre de la législation professionnelle,

Vu l’avis défavorable rendu le 28 Mars 2024 par le Comité de Reconnaissance des Maladies Professionnelles Pesticides,

Vu l’ordonnance du 30 Janvier 2026 désignant le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles de NOUVELLE-AQUITAINE aux fins qu’il donne son avis sur l’existence d’un lien direct et essentiel entre la pathologie déclarée et l’exposition professionnelle d'[R] [M],

Vu les observations de la Mutualité Sociale Agricole de la MAYENNE-ORNE-SARTHEadressées par courrier en date du 26 Février 2026,

Au regard de l’erreur de saisine initiale du Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles de NOUVELLE-AQUITAINE, tenant compte de la pathologie spécifique dont est atteint [R] [M], relevant des dispositions des articles R.142-17-2 et R.491-3 du Code de la Sécurité Sociale, il convient, en application de l’article 245 du Code de Procédure Civile, d’ordonner la saisine du Comité de Reconnaissance des Maladies Professionnelles Pesticides, autrement composé que celui ayant rendu l’avis du 28 Mars 2024, aux fins qu’il donne son avis sur l’existence d’un lien direct et essentiel entre la pathologie déclarée et l’exposition professionnelle d'[R] [M].

PAR CES MOTIFS

Nous, Sylvie BARGHEON-DUVAL, Présidente de la formation de jugement exerçant les missions et disposant des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 paragraphe I du Code de la Sécurité Sociale, statuant par décision non susceptible de recours, sous réserve des dispositions des articles 795 alinéa 3 et 272 du Code de Procédure Civile,

ORDONNONS au Comité de Reconnaissance des Maladies Professionnelles Pesticides, autrement composé que celui ayant rendu l’avis du 28 Mars 2024, de donner son avis sur l’existence d’un lien direct et essentiel entre la pathologie déclarée et l’exposition professionnelle d'[R] [M],

INVITONS les parties à communiquer l’ensemble de leurs pièces justificatives au Comité désigné, qui peut entendre la victime et l’employeur s’il l’estime nécessaire, à l’adresse suivante :

Comité de Reconnaissance des Maladies

Professionnelles – Pesticides

CCMSA

A l’attention du Département Santé

19 rue de Paris

CS 50070

93013 BOBIGNY CEDEX

DISONS que les parties seront convoquées à la première audience de plaidoirie utile après dépôt de l’avis du comité,

DISONS qu’une copie de la présente décision sera adressée au Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles de NOUVELLE-AQUITAINE désormais dessaisi,

RÉSERVONS l’ensemble des demandes en ce compris les dépens,

Ainsi jugé, et signé le 29 Mai 2026 par la Présidente et la Greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE