TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

35E

Minute

N° RG 25/01953 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2TUM

1 copie

Décision nativement numérique délivrée

le 09/02/2026

à la SELAS CABINET LEXIA

la SELARL EGJ AVOCAT

Rendue le NEUF FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX

Après débats à l’audience publique du 05 Janvier 2026

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.

DEMANDERESSE

S.E.L.A.S. ALU représentée par Monsieur Franck [F], en qualité de Président,

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Maître Victoire DEFOS DU RAU de la SELAS CABINET LEXIA, avocat postulant au barreau de BORDEAUX et Maître Jean-Philippe EMMANUEL, avocat plaidant au Barreau de Paris

DÉFENDEUR

Monsieur [C] [T]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par Maître Elisa GOURGUE-JOUNET de la SELARL EGJ AVOCAT, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, et Maître Emilie LENGLEN, avocat plaidant au Barreau de Paris

I – PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Par acte du 15 septembre 2025, la SELAS ALU a fait assigner Monsieur [C] [T] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de BORDEAUX afin de voir ordonner une expertise aux fins d’évaluation de la valeur des droits sociaux de la SELAS ALU sur la base des comptes sociaux arrêtés au 31 décembre 2017 tels qu’ils ressortent de la liasse fiscale versée au débat sous pièce n°7, et de voir condamner Monsieur [C] [T] aux dépens.

La SELAS ALU expose qu’elle a été constituée aux termes d’un acte sous seing privé en date du 07 juillet 2004 ; que lors de sa constitution, son capital social, d’un montant de 7 500 euros, était composé de 3 000 parts de 2,50 euros chacune ; que les parts ont été attribuées à hauteur de 1 000 parts à Monsieur [F], 1 000 parts à Monsieur [M] et 1 000 parts à Monsieur [P] ; que Monsieur [C] [T] a été recruté par la société en qualité de salarié architecte aux termes d’un contrat de travail en date du 1er septembre 2009 ; qu’en vertu d’un acte de cession de parts sociales en date du 02 août 2010, Monsieur [C] [T] a acquis 129 parts sociales, Messieurs [F], [M] et [P] lui ayant cédé chacun 43 parts sociales ; qu’aux termes d’une assemblée générale extraordinaire en date du 14 décembre 2012, les associés ont décidé d’augmenter le capital social de la société de 12 500 euros pour le porter de 7 500 euros à 20 000 euros par création de 5 000 parts sociales de 2,50 euros chacune ; que cette augmentation a été réalisée par prélèvement de la somme de 12 500 euros sur le compte de report à nouveau ; que les 5 000 parts nouvelles ont été réparties entre les associés dans la proportion de une part nouvelle pour une part ancienne ; qu’en conséquence, les 8 000 parts sociales composant le capital social au 14 décembre 2012 étaient réparties à hauteur de 2557 parts à Monsieur [F], 2 557 parts à Monsieur [M], 2 557 parts à Monsieur [P] et 329 parts à Monsieur [C] [T] ; qu’à cette même date, la société ALU ayant été transformée en SELAS, les parts sociales ont été converties en actions ; que le 25 mai 2018, Monsieur [C] [T] a démissionné de ses fonctions de salarié ; qu’en vertu des dispositions de l’article 12.3 des statuts de la société, Monsieur [C] [T] disposait d’un délai de 6 mois, expirant le 25 novembre 2018, pour céder ses 329 actions ; que, compte tenu de la date à laquelle Monsieur [C] [T] devait céder ses actions, la valorisation de la société a été calculée sur le fondement des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017, desquels il ressort la valeur des capitaux propres à 283 324 euros ; qu’aucune solution amiable n’ayant été trouvée sur le prix de cession des actions, elle est fondée à solliciter une expertise afin d’en évaluer la valeur.

L’affaire a été appelée à l’audience du 03 novembre 2025 et a été renvoyée à l’audience du 05 janvier 2026.

A l’audience, la SELAS ALU a sollicité oralement de lui donner acte de son désistement d’instance, et de débouter Monsieur [C] [T] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [C] [T], après avoir conclu le 31 octobre 2025, a sollicité oralement à l’audience qu’il lui soit donné acte de son acceptation du désistement d’instance et la condamnation de la SELAS ALU à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

II – MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le désistement

Aux termes des dispositions des articles 385 et 395 du code de procédure civile, l’instance s’éteint notamment par l’effet du désistement d’instance, lequel n’est parfait que par l’acceptation du défendeur sauf s’il n’a présenté aucune défense au fond au moment du désistement.

En l’espèce, Monsieur [T] a accepté le désistement de la demanderesse.

Il y a lieu en conséquence de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Monsieur [T] indique qu’avant de saisir à tort la présente juridiction, la SELAS ALU avait déjà saisi à tort le tribunal de commerce de Bordeaux par assignation délivrée le 15 mai 2023 ; qu’afin de se défendre et faire valoir ses droits, il a été contraint de se faire conseiller et représenter, ce qui a engendré des frais.

Dès lors que le désistement est intervenu postérieurement au dépôt de conclusions par le défendeur, il apparaît inéquitable de laisser à sa charge les frais non compris dans les dépens qu’il a dû exposer pour faire valoir ses droits. La demanderesse sera condamnée à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La SELAS ALU sera condamnée aux entiers dépens.

III – DÉCISION

Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Donne acte à la SELAS ALU de son désistement ;

Constate de ce fait l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

Condamne la SELAS ALU à payer à Monsieur [C] [T] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la SELAS ALU aux entiers dépens.

La présente décision a été signée par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente, et par Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.

Le Greffier, Le Président,