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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, 7e ch. civ., 19 mars 2026, n° 25/07434 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/07434 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Désistement partiel |
| Date de dernière mise à jour : | 31 mars 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | ENTREPRISE, SA GROUPE, SA, SAS INTER c/ SAS GENICLIME SUD OUEST, SAS CONSTRUCTIONS, SAS CENTRE D' ETUDES TECHNIQUES AQUITAINE, SAS CEGELEC, SERVICE, SARL D' ARCHITECTU- |
Texte intégral
N° RG 25/07434 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2234
7E CHAMBRE CIVILE
DÉSISTEMENT PARTIEL D’INSTANCE
54G
N° RG 25/07434
N° Portalis DBX6-W- B7J-2234
DU 19 Mars 2026
AFFAIRE :
SA GROUPE, [D]
C/
SA, [Adresse 1]
SAS INTER SERVICE DALLAGE (ISD)
ENTREPRISE, [F]
SAS CENTRE D’ETUDES TECHNIQUES AQUITAINE, [Localité 1] (CETAB)
SAS GENICLIME SUD OUEST
SARL D’ARCHITECTU-,
[Adresse 2]
SAS CEGELEC, [Localité 2]
SAS CONSTRUCTIONS, [Localité 3]
Grosse délivrée
le
à
Me Delphine BARTHELEMY- MAXWELL
SCP HARFANG AVOCATS
SELARL RACINE, [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE, [Localité 2]
7E CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT PARTIEL
______________________________________________
Madame BOULNOIS, Vice-Président, Juge de la mise en état de la 7e chambre civile,
assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,
________________________________________________
DEMANDERESSE
SA GROUPE, [D],
[Adresse 3],
[Localité 4]
représentée par Me Laurent SUSSAT de la SCP HARFANG AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSES
SAS, [Adresse 1],
[Adresse 4],
[Adresse 5],
[Localité 5]
représentée par Me Jean-Jacques BERTIN, avocat au barreau de BORDEAUX
SAS INTER SERVICE DALLAGE (ISD),
[Adresse 6],
[Localité 6]
défaillante
SAS ENTREPRISE, [F],
[Adresse 7],
[Adresse 8],
[Localité 7]
représentée par Me Jean-Jacques BERTIN, avocat au barreau de BORDEAUX
SAS, [Adresse 9] D’ETUDES TECHNIQUES AQUITAINE, [Localité 1] (CETAB),
[Adresse 10],
[Adresse 11],
[Adresse 12],
[Localité 8]
défaillante
SAS GENICLIME SUD OUEST,
[Adresse 13],
[Adresse 14],
[Localité 9]
représentée par Me Jean-Jacques BERTIN, avocat au barreau de BORDEAUX
SARL D’ARCHITECTURE BROCHET LAJUS PUEYO,
[Adresse 15] ,
[Adresse 16],
[Adresse 17],
[Localité 8]
représentée par Me Emmanuelle MENARD de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX
SAS CEGELEC, [Localité 2],
[Adresse 18],
[Localité 10]
représentée par Me Delphine BARTHELEMY-MAXWELL, avocat au barreau de BORDEAUX
SAS CONSTRUCTIONS, [Localité 3],
[Adresse 19],
[Localité 11]
représentée par Me Clément RAIMBAULT de la SCP DELAVALLADE RAIMBAULT, avocat au barreau de BORDEAUX
N° RG 25/07434 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2234
Vu l’ordonnance rendue par le Juge de la mise en état de céans du 08 décembre 2023 qui a notamment sursis à statuer sur les prétentions des parties dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de Monsieur, [L], [Q], ordonné le retrait du rôle et dit que l’affaire pourra être réinscrite à la requête de la partie la plus diligente ;
Vu les conclusions de remise au rôle de la SAS, [Adresse 1], la SAS GENICLIME SUD OUEST et de la SAS ENTREPRISE, [F] notifiées le 21 juillet 2025 ;
Vu les conclusions de désistement partiel de la SA GROUPE, [D] à l’encontre de la SAS CEGELEC, [Localité 2] notifiées le 17 octobre 2025 ;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du code de procédure civile,
Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement partiel d’instance de la SA GROUPE, [D] à l’égard de la SAS CEGELEC, [Localité 2] ;
Attendu que le désistement partiel d’instance, formulé sans réserves, qui ne nécessite aucune acceptation en défense, en l’absence de fin de non-recevoir et de défense au fond, est parfait et emporte extinction de l’instance ;
Que les dépens de cette partie d’instance resteront à la charge de la SA GROUPE, [D] ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance réputée contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du code de procédure civile,
CONSTATONS le désistement partiel d’instance de la SA GROUPE, [D] à l’encontre de la SAS CEGELEC, [Localité 2] ;
DISONS parfait le désistement partiel d’instance ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance, pour cette partie d’instance, et le dessaisissement de la juridiction ;
DISONS que les dépens de cette partie d’instance seront conservés par la SA GROUPE, [D] ;
RAPPELONS que l’affaire est renvoyée à la mise en état du 29 mai 2026 pour conclusions au fond de la demanderesse.
La présente décision a été signée par Mme BOULNOIS, Vice-Président, Juge de la mise en état e la 7e chambre civile, et par M. ROUCHEYROLLES, Greffier.
Fait à, [Localité 2], le 19 Mars 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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