Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Ctx protection sociale, 27 janvier 2026, n° 23/01193

TJ Bordeaux 27 janvier 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Contestation du taux d'incapacité
Le tribunal a confirmé le taux d'incapacité de 20% comme étant opposable à l'employeur, en se basant sur le rapport médical consulté.
Rejeté
Responsabilité des frais médicaux
Le tribunal a rappelé que le coût de la consultation médicale est à la charge de la partie défenderesse, rejetant ainsi la demande de l'employeur.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, ctx protection soc., 27 janv. 2026, n° 23/01193
Numéro(s) :	23/01193
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	12 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Aurore LINETClémence DARBON
Parties :	Société [ 9 ]

Texte intégral

N° RG 23/01193 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YENG

89E

___________________________

27 janvier 2026

________________________

AFFAIRE :

Société [9]

[7]

________________________

N° RG 23/01193

N° Portalis DBX6-W-B7H-YENG

________________________

CC délivrées à:

Société [9]

[7]

M^e Aurore LINET

_____________________________

Copie exécutoire délivrée à:

[7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

PÔLE SOCIAL

[Adresse 1]

[Localité 2]

Jugement du 27 janvier 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

lors des débats et du délibéré

Madame Florence DEFFIEUX, Juge,

Madame Corinne LATORRE, Assesseur représentant les employeurs,

M^me Anita PUJO, Assesseur représentant les salariés,

DÉBATS :

À l’audience du 18 novembre 2025, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en présence de Madame Karen MILHAUD, Faisant fonction de greffier.

JUGEMENT :

Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.

Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, en présence de Madame Marie DUBUISSON, cadre greffier

ENTRE :

DEMANDERESSE :

Société [9]

[Adresse 6]

[Localité 4]

représentée par M^e Aurore LINET, avocate au barreau de POITIERS substitué par M^e Clémence DARBON, avocate au barreau de BORDEAUX, en présence du Docteur [L] [E]

DÉFENDERESSE :

[7]

[Adresse 8]

[Localité 3]

représentée par Mme [N] [F] munie d’un pouvoir spécial

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal Judiciaire de Bordeaux statuant par décision contradictoire, rendue en premier ressort,

VU le procès-verbal de consultation du Professeur [R] en date du 18 novembre 2025 ci-annexé,

DIT qu’à à la date de la consolidation, le 5 décembre 2022, le taux médical d’incapacité permanente partielle opposable à l’employeur est de 20% (VINGT POUR CENT), suite à l’accident du travail dont M. [V] [W] a été victime le 16 mars 2022.

DEBOUTE la Société [9] de son recours et de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

RAPPELLE que le coût de la présente consultation médicale est à la charge de la [5],

DIT que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du Tribunal le 27 janvier 2026, et signé par la Présidente et la Greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE