6EME CHAMBRE CIVILE

RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

6EME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 21 Mai 2026

60A

RG n° N° RG 26/02356 – N° Portalis DBX6-W-B7K-3SA5

Minute n°

AFFAIRE :

[V] [H]

[Y] [H]

C/

SA ALLIANZ IARD

CPAM DE LA GIRONDE

MGEN

Grosse Délivrée

le :

à

Avocats : la SELARL CABINET [Localité 2] LE BONNOIS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Fanny CALES, juge,

statuant en juge unique.

Madame Elisabeth LAPORTE, greffier présente lors de la mise à disposition

JUGEMENT :

Réputé contradictoire

en premier ressort

Par mise à disposition au greffe

DEMANDEURS

Monsieur [V] [H]

né le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 3]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 4]

représenté par Maître Fabienne PELLE de la SELARL CABINET REMY LE BONNOIS, avocats au barreau de BORDEAUX

Monsieur [Y] [H]

né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 5]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 6]

représenté par Maître Fabienne PELLE de la SELARL CABINET REMY LE BONNOIS, avocats au barreau de BORDEAUX

DEFENDERESSES

SA ALLIANZ IARD prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège

[Adresse 3]

[Localité 7]

défaillante

CPAM DE LA GIRONDE prise en la personne de son directeur en exercice domicilié es qualités audit siège

[Adresse 4]

[Localité 8]

défaillante

LA MGEN prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège

[Adresse 5]

[Localité 9]

défaillante

FAITS ET PROCÉDURE

le 17 août 2019, Monsieur [V] [H], qui circulait à moto, a été victime d’un accident de la circulation dans lequel était impliqué un véhicule assuré par la compagnie ALLIANZ.

Par jugement en date du 5 juin 2025 6, le présent tribunal, a rendu un jugement dont le dispositif est le suivant :

DIT que le droit à indemnisation de Monsieur [V] [H] est entier ;

FIXE le préjudice subi par Monsieur [V] [H], suite à l’accident dont il a été victime le 17 août 2019 à la somme totale de 181 857,56 € suivant le détail suivant :

Evaluation du préjudice

Créance CPAM

Créance Mutuelle

Créance victime

PREJUDICES PATRIMONIAUX

temporaires

— DSA dépenses de santé actuelles

13 644,28 €

12 722,74 €

729,76 €

191,78 €

— FD frais divers hors ATP

3244,31

0,00 €

0,00 €

3 244,31 €

— ATP assistance tiers personne

7280

0,00 €

0,00 €

7 280,00 €

— PGPA perte de gains actuels

4 702,22 €

4 702,22 €

0,00 €

permanents

— IP incidence professionnelle

80 000,00 €

80 000,00 €

PREJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX

temporaires

— DFT déficit fonctionnel temporaire

6 486,75 €

6 486,75 €

— SE souffrances endurées

15 000,00 €

15 000,00 €

— PET préjudice esthétique temporaire

4 000,00 €

4 000,00 €

permanents

— DFP déficit fonctionnel permanent

35 000,00 €

35 000,00 €

— PE Préjudice esthétique permanent

4 500,00 €

4 500,00 €

— PA préjudice d’agrément

8 000,00 €

8 000,00 €

— TOTAL

181 857,56 €

17 424,96 €

729,76 €

163 702,84 €

CONDAMNE La S.A. ALLIANZ IARD à payer à Monsieur [V] [H] la somme de

163 702,84 € au titre de l’indemnisation de son préjudice corporel, après déduction de la créance des tiers payeurs ;

CONDAMNE La S.A. ALLIANZ IARD à payer à Monsieur [V] [H] une somme représentant les intérêts au double du taux légal sur la somme de 181 857,56 € du 17 avril 2021 jusqu’à la date du jugement devenu définitif, en application des dispositions de l’article L211-13 du code des assurances ;

DIT que les intérêts ainsi produits seront capitalisées dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil,

CONDAMNE La S.A. ALLIANZ IARD à payer à Monsieur [Y] [H] la somme de 527,28 € au titre des frais de déplacement exposés, es qualité de victime par ricochet ;

CONDAMNE La S.A. ALLIANZ IARD à payer la somme de 1500 € à Monsieur [V] [H] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT que les sommes allouées ci dessus porteront intérêts au taux légal à compter du présent jugement, et DIT que les intérêts ainsi produits seront capitalisées dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil,

CONDAMNE la S.A. ALLIANZ IARD aux dépens, et dit que M^e PELLE pourra recouvrer sur la partie condamnée ceux des dépens dont elle aurait fait l’avance sans avoir reçu provision en application de l’article 699 du code de procédure civile ;

DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision ;

REJETTE les autres demandes des parties.

Par requête déposée au tribunal judiciaire le 20 mars 2026, l’avocate des requérants a sollicité la rectification du jugement concernant le point de départ de la sanction des intérêts doublés fixée dans la motivation au 17 avril 2020 et, dans le dispositif, au 17 avril 2021.

Les parties défenderesses n’ont pas constitué avocat.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu, selon ce que le dossier révèle, ou, à défaut, ce que la raison commande ; que le juge est saisi par simple requête de l’une des parties ou par requête commune ou peut se saisir d’office ; que le juge statuer après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées ; que toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties ;

Dans les motifs, le jugement du 5 juin 2025 indique, concernant la sanction des intérêts au taux légal doublé :

“En l’espèce, Monsieu [H] invoque qu’aucune offre d’idemnisation provisoire ou définitive n’est intervenue.Il appartient à l’assureur de démontrer l’existence de cette offre, or la S.A. ALLIANZ IARD n’a pas constitué.

Dès lors, il convient de dire que la somme allouée à la victime avant imputation de la créance des organismes sociaux portera intérêts au double du taux légal à compter du 17/04/2020 et jusqu’à la date du jugement définitif.”

L’accident étant intervenu le 17 août 2019, le délai de 8 mois était en effet écoulé le 17 avril 2020.

Il apparaît donc que c’est en raison d’une erreur purement matérielle que dans le dispositif, il est mentionné que la somme allouée portera intérêts au double du taux légal à compter du 17 avril 2021 et jusqu’à la date du jugement devenu définitif.

Il convient en conséquence de rectifier le jugement affecté de cette erreur matérielle.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant sans audience, par décision réputé contradictoire et en premier ressort

— RECTIFIE l’erreur matérielle affectant le jugement du 5 juin 2025 dans le dossier numéro 24/0212

— DIT qu’il convient de lire dans le dispositif de la décision, en page 12 :

CONDAMNE La S.A. ALLIANZ IARD à payer à Monsieur [V] [H] une somme représentant les intérêts au double du taux légal sur la somme de 181 857,56 € du 17 avril 2020 jusqu’à la date du jugement devenu définitif, en application des dispositions de l’article L211-13 du code des assurances ;

au lieu et place de la mention

CONDAMNE La S.A. ALLIANZ IARD à payer à Monsieur [V] [H] une somme représentant les intérêts au double du taux légal sur la somme de 181 857,56 € du 17 avril 2021 jusqu’à la date du jugement devenu définitif, en application des dispositions de l’article L211-13 du code des assurances ;

— ORDONNE la mention de la décision rectificative en marge de la minute et des expéditions de la décision rectifiée ;

— MET les dépens à la charge de l’Etat.

En foi de quoi le jugement a été signée par Fanny CALES, président et Elisabeth LAPORTE, greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT