Du 23 février 2026

5AA

SCI/jjg

PPP Référés

N° RG 25/01788 – N° Portalis DBX6-W-B7J-27TF

[J], [Q] [D], [K], [F] [T] épouse [D]

C/

[W] [L] veuve [E]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

[Adresse 1]

[Adresse 2]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 23 février 2026

PRÉSIDENT : Monsieur Jean-François SABARD, Magistrat honoraire

GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD,

DEMANDEURS :

Monsieur [J], [Q] [D]

né le 02 Mai 1945 à [Localité 1]

[Adresse 3]

[Localité 2] (GUADELOUPE)

Représenté par Maître Blandine FILLATRE (SELARL GALY & ASSOCIÉS), avocat au barreau de Bordeaux,

Madame [K], [F] [T] épouse [D]

née le 07 Juin 1949 à [Localité 1]

[Adresse 3]

[Localité 2] (GUADELOUPE)

Représentée par Maître Blandine FILLATRE (SELARL GALY & ASSOCIÉS), avocat au barreau de Bordeaux,

DEFENDERESSE :

Madame [W] [L] veuve [E]

née le 02 Juillet 1942 à [Localité 3] (MADAGASCAR)

[Adresse 4] [Adresse 5] [Adresse 6]

[Localité 4]

Présente

DÉBATS :

Audience publique en date du 09 Janvier 2026

PROCÉDURE :

Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 17 Septembre 2025

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile

QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:

Contradictoire et en premier ressort

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :

Suivant acte d’assignation en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 17 septembre 2025 à comparaître à l’audience du 28 novembre 2025 à neuf heures et auquel il convient de se reporter pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions de Monsieur [J] [D] et de Madame [K] [F] [T] épouse [D], il est demandé au tribunal à l’encontre de Madame [W] [L] de constater la résiliation du bail du logement situé au [Adresse 7] à Bordeaux 33 000, à la date du 31 janvier 2024 par effet de congé délivré pour vendre, subsidiairement à la date du 26 janvier 2025 par acquisition de la clause résolutoire prévue au bail, d’ordonner son expulsion des lieux ainsi que celle de tous occupants de son chef, d’ordonner l’enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux aux frais et risques et périls de la défenderesse et de la condamner au paiement de la somme provisionnelle de 3297,08 euros arrêtée à la date de l’assignation outre les intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir.

Il est sollicité également sa condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle fixée à titre provisionnel au montant actuel du loyer soit 700 € à compter la résiliation du bail jusqu’à complète libération des lieux outre les charges et une indemnité de procédure de 800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l’instance en ce compris le coût de commandement de payer en date du 14 mai 2025.

À l’audience du 9 janvier 2026 à 10h30 , les demandeurs représentés par leur conseil indiquent que la dette locative s’élève au jour de l’audience à la somme de 2850 € et sont opposés à tout délai de paiement.

Ils ajoutent qu’ils ont fait délivrer un congé à Madame [W] [L] pour vendre le logement et que la locataire est restée dans les lieux au-delà du terme du bail .

Madame [W] [L] sans contester sa dette est d’accord pour un délai de paiement à hauteur de la somme de 80 € par moi en sus du loyer de 700 € et des charges pendant 35 mois et le solde le 36e mois.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la régularité de la procédure :

Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation a été régulièrement notifiée au représentant de l’État dans le département par courrier électronique avec accusé de réception du 18 septembre 2025 soit dans le délai légal avant la date de l’audience.

La bailleresse justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 15 mai 2025 conformément à l’article 7-2 de la loi du 31 mai 1990.

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc régulière et recevable.

Sur le congé pour vente :

Le congé pour vente par courrier du 13 mai 2023 adressé à Madame [W] [L] pour prendre effet le 31 janvier 2024 en vertu non pas de l’article 25 –8 de la loi du 6 juillet 1989 invoqué mais de l’article 15 de cette loi doit respecter un certain nombre de conditions à peine de nullité et indiquer le prix et les conditions de la vente projetée valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis.

Or en l’occurrence les conditions posées par la loi n’étant pas respectées le congé est manifestement nul.

Sur la résiliation du contrat de bail :

Il ressort par ailleurs des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement des loyers ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement demeuré infructueux.

Or en l’espèce il est constant que par acte du 14 mai 2025 il a été signifié un commandement de payer à Madame [W] [L] aux fins de résiliation du bail pour la somme au total de 2797,08 euros.

Il convient de constater le jeu de la clause résolutoire à la date du 15 juillet 2025 stipulée dans le contrat de bail d’habitation et d’ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef faute par elle d’avoir libéré les lieux avec si nécessaire le concours de la force publique et d’un serrurier.

Force est de constater en l’espèce que la créance s’établit en deniers ou quittances à la somme provisionnelle de 2850 euros sauf à parfaire et laquelle n’est pas contestée de sorte qu’il convient de condamner Madame [W] [L] au paiement de cette somme à titre d’indemnité pour l’arriéré de loyers, charges locatives et indemnité d’occupation dus à la date de l’audience cette somme portant intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.

Elle sera également tenue au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant des loyers et charges avec revalorisation de droit à compter de la résiliation du bail et ce jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés.

Il convient également d’ordonner l’enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués en un lieu approprié, aux frais, risques et périls de la défenderesse.

Il convient au regard des garanties apportées pour l’apurement de la dette locative de lui accorder un délai de 36 mois dans les conditions précisées au dispositif de la présente décision qui emporteront suspension des effets du commandement de payer visant la clause résolutoire du bail.

En cas de non-respect de ce moratoire, le bailleur sera autorisé à poursuivre l’expulsion de et de tous occupants de son chef.

Elle sera également tenue dans cette hypothèse au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant des loyers et charges avec revalorisation de droit et ce jusqu’à libération effective des lieux.

L’équité commande de la condamner à payer à une indemnité de procédure de 500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais non compris dans les dépens lesquels seront mis à sa charge y inclus le coût du commandement de payer du 14 mai 2025.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire de la décision est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant en référé par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort.

Déclare l’action de Monsieur [J] [D] et de Madame [F] [T] épouse [D] régulière, recevable et partiellement fondée.

Prononce la nullité du congé pour vente.

Constate à la date du 15 juillet 2025 la résiliation du bail en vertu de la clause résolutoire du logement situé au [Adresse 7] à [Localité 5].

Condamne Madame [W] [L] à payer à Monsieur [J] [D] et à Madame [F] [T] épouse [D] en deniers ou quittance valable la somme à titre provisionnel de 2850 euros sauf à parfaire.

Accorde à Madame [W] [L] la faculté de se libérer de sa dette dans un délai de 36 mois à raison de 35 mensualités de 80 € égales suivies d’une 36e e et dernière mensualité représentant le solde du principal, des intérêts et des frais de procédure, le premier versement devant intervenir dans le mois suivant la signification de la présente décision et chaque mensualité devant être versée au jour de l’échéance du loyer au plus tard, le loyer courant et les charges devant être réglés à leur échéance.

Dit que les paiements s’imputeront d’abord sur la dette au titre des loyers, charges ou indemnités d’occupation puis sur les intérêts, dépens et autres frais et s’il y a lieu.

Ordonne en conséquence la suspension des effets de la clause résolutoire permettant la continuation du contrat de bail.

Dit que si le moratoire ci-dessus fixé est respecté, la clause de résiliation du bail sera réputée n’avoir jamais jouée.

Dit qu’à défaut de paiement du loyer courant et des charges, de l’indemnité d’occupation ou d’une seule mensualité à l’échéance fixée avant la fin du paiement de la dette en principal et intérêts, la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible et la clause de résiliation reprendra son plein et entier effet entraînant la résiliation immédiate du contrat de bail.

Dit que dans ce cas et à défaut d’avoir libéré volontairement les lieux, il sera procédé à son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef avec si besoin est l’assistance de la force publique et d’un serrurier deux mois après la délivrance commandement de quitter les lieux conformément dispositions des articles L 411–1 et L412–1 du code des procédures civiles d’exécution.

Ordonne en tant que de besoin l’enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués en un lieu approprié, aux frais, risques et périls de la défenderesse.

Dit que dans ce cas il sera dû une indemnité d’occupation égale au montant du loyer révisable selon les dispositions contractuelles et de la provision sur charges augmentée de la régularisation au titre des charges dûment justifiées à compter de la date de résiliation du bail jusqu’à la libération effective des lieux et remise des clés.

La condamne en tant que de besoin au paiment de ces sommes.

La condamne à payer aux requérants une indemnité de procédure de 500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La condamne également à payer les dépens de l’instance comprenant le coût du commandement de payer du 14 mai 2025 .

Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

Le greffier Le juge des contentieux de la protection