Du 16 janvier 2026

50D

SCI/

PPP Contentieux général

N° RG 25/02560 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2XFW

[N] [M]

C/

S.A.S. L.A AUTOMOBILE

— Expéditions délivrées à la S.A.S. L.A AUTOMOBILE

— FE délivrée à M^e Stéphan DARRACQ

Le 16/01/2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

Pôle protection et proximité

180, rue Lecocq – CS 51029 – 33077 Bordeaux Cedex

JUGEMENT EN DATE DU 16 janvier 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : Madame Anne-Marie POUCH, Magistrate honoraire

GREFFIER : Madame Hassna AHMAR-ERRAS, Adjoint administratif faisant fonction de greffier

DEMANDEUR :

Monsieur [N] [M]

né le 01 Juin 1949 à BORDEAUX (33000)

44 Chemin de Coutereau

33590 GRAYAN ET L’HOPITAL

Représenté par M^e Stéphan DARRACQ (Avocat au barreau de BORDEAUX)

DEFENDERESSE :

S.A.S. L.A AUTOMOBILE inscrite au RCS de BORDEAUX sous le N° 919 130 245, autrefois sise 3130 avenue de Toulouse 33140 CADAUJAC, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

141 rue de Coudourney

33140 CADAUJAC

Non représentée

DÉBATS :

Audience publique en date du 17 novembre 2025

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

QUALIFICATION DU JUGEMENT :

Réputé contradictoire

OBJET DU LITIGE

Mr [K] [M] a par exploit délivré, le 25 juillet 2025, fait assigner la SAS L.A AUTOMOBILE devant le pôle protection et proximité du tribunal judiciaire de Bordeaux en vue d’obtenir sur la base des articles L 217- 4 et suivants du code de la consommation :

que la SAS L.A AUTOMOBILE soit condamnée à lui régler la somme de 1429.07€ au titre des frais de réparation du véhicule PEUGEOT et celle de 102€ correspondant au frais de diagnosticque 60€, au titre de son préjudice de jouissance, 1500€ de son préjudice moral et 2000€ de celui découlant de la perte de temps lui soient également allouésque 3000€ soient mis à la charge de la société défenderesse par application de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de sa demande, Mr [K] [M] rappelle avoir acquis, le 12 mars 2024,auprès de la SAS L.A AUTOMOBILE un véhicule PEUGEOT immatriculé CZ- 623- NS au prix de 4990€, véhicule ayant rapidement présenté des problèmes de fonctionnement qui n’ont pas été réglés par cette société malgré le retour dans son atelier du véhicule à plusieurs reprises et plusieurs relances.

Une expertise amiable a été réalisée avec l’aide de son assurance de protection juridique et il en est ressorti, selon lui, que les avaries ayant affecté le véhicule acquis dès son achat constituaient un défaut de conformité avéré dont la société défenderesse ,professionnel de l’automobile, devait répondre tant au titre des frais de réparation et de diagnostic qu’ à celui des préjudices en ayant découlé pour lui .

Le demandeur a, également, précisé que devait être indemnisés tant son préjudice de jouissance pendant 6 jours, que son préjudice moral et celui distinct lié à la perte de temps découlant des diligences accomplies par lui pour s’occuper de son dossier.

La SAS L.A AUTOMOBILE ne s’est ni présentée ni faite représenter.

DISCUSSION

Des articles L217-3 et suivants du code de la consommation il ressort que le vendeur doit livrer un bien conforme au contrat et répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance;

que les défauts de conformité apparaissant dans un délai de 24 mois à partir de la délivrance du bien sont,sauf preuve contraire, présumés exister au moment de celle – ci,ce délai étant ramené à 12 mois pour les biens vendus d’occasion;

que le bien est conforme au contrat ,notamment, s’il répond à la description prévue au contrat, s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien du même type ;

qu’en cas de défaut de conformité, l’acheteur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut ,à la réduction du prix ou la résolution du contrat ;

que la mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à 30 jours et ce, sans frais pour le consommateur;

que le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés ;

que les dispositions en cause sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts.

En l’espèce, il est constant que Mr [K] [M] a acquis, selon une facture éditée le 12 mars 2024,un véhicule PEUGEOT PARTNER immatriculé CZ- 623- NS ayant parcouru 200 500 km au prix de 4990€ TTC , véhicule ayant fait, le jour même, l’objet d’un contrôle technique n’ayant relevé que des défaillances mineures.

Ce véhicule a, cependant, rapidement présenté des problèmes de fonctionnement révélés par les voyants du tableau de bord, problèmes qui n’ont pas été résolus malgré son retour à plusieurs reprises dans l’atelier du vendeur et l’envoi d’une mise en demeure.

Une expertise amiable a été réalisée à la demande de l’ assureur de protection juridique de Mr [K] [M] et du rapport dressé à cette occasion, hors la présence de la défenderesse, mais dûment annexé à la présente assignation, il ressort:

que la défaillance du GMV est apparue dès 219 369 kilomètres soit avant la visite du contrôle techniqueque le journal des défauts est saturé par les défauts récurrents du capteur d’huile et les défaillances de la plaque arrièreque les clefs fournies n’ont pas permis à l’acheteur de verrouiller le véhicule ce qui a conduit celui- ci à faire réaliser une deuxième clef ayant permis de faire fonctionner le système de centralisation des portesque le barillet de porte avant gauche est hors d’usageque la présence d’une fuite d’huile sur la partie avant droite et supérieure de la motorisation laisse présager une fuite au niveau du carter d’étanchéité du palier d’arbres à cannes que la quantité d’huile retrouvée permet de dire que la fuite est ancienneque l’absence de plaque sous le moteur atteste du défaut d’entretien du véhicule que l’absence de refroidissement de la motorisation ne permet pas une utilisation normale du véhicule ce qui le rend impropre à sa destinationque l’absence de verrouillage des portes rend impossible la sécurisation du véhicule contre le vol .

La société défenderesse ne s’est pas expliquée sur ces divers points.

L’ensemble de ces éléments permet, cependant, d’affirmer que le véhicule vendu par la SAS L.A AUTOMOBILE, professionnel de l’automobile, n’était pas conforme à l’usage que Mr [K] [M] pouvait en attendre et présentait des défauts présumés avoir exister dès la réalisation de cette transaction.

Il convient, en conséquence, de condamner cette société à en régler le coût de réparation soit la somme de 1429.07€ avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 4 juillet 2024.

La société défenderesse devra, également, s’acquitter de la somme de 102€ au titre des frais de diagnostic.

Le demandeur justifie, en outre, de la réunion des conditions édictées à l’article 1231-6 alinéa 3 du code civil lequel prévoit que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire

Au titre de son préjudice de jouissance, il sera, ainsi, mis à la charge de la sas L.A AUTOMOBILE la somme de 48€ .

S’agissant du préjudice moral allégué par le demandeur aucun élément justificatif n’ayant été produit sur ce plan, il ne pourra pas être fait droit à sa demande .

En réparation de la perte de temps incontestablement subie par lui il lui sera, par ailleurs, allouée la somme de 500€.

L’équité emporte, enfin,que la somme de 800 € soit mise à la charge de la SAS L.A AUTOMOBILE par application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement,de façon réputée contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition

CONDAMNE la SAS L.A AUTOMOBILE à régler à Mr [K] [M]:

1429.07€ TTC avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 4 juillet 2024.102€ TTC correspondant aux frais de diagnostic48 € en réparation de son préjudice de jouissance500€ au titre de sa perte de temps 800€ par application de l’article 700 du code de procédure civile.

DÉBOUTE Mr [K] [M] du surplus de ses demandes.

RAPPELLE que le prononcé de l’exécution provisoire est de droit.

CONDAMNE la SAS L.A AUTOMOBILE aux dépens.

LE GREFFIER LE JUGE