TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Pôle civil de proximité

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PCP JCP fond

N° RG 25/03706 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7SIS

N° MINUTE :

13/2025

JUGEMENT

rendu le jeudi 20 novembre 2025

DEMANDERESSE

S.N.C. BMW FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0430

DÉFENDEUR

Monsieur [P] [B], demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Françoise THUBERT, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection

assistée de Médéric CHIVOT, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 22 septembre 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 20 novembre 2025 par Françoise THUBERT, Vice-présidente assistée de Médéric CHIVOT, Greffier

Décision du 20 novembre 2025

PCP JCP fond – N° RG 25/03706 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7SIS

EXPOSE DU LITIGE:

Selon offre du 22/11/2021 acceptée le 22/11/ 2021, la SNC BMW FINANCE a consenti à M. [B] [P] une location avec option d’achat pour un véhicule MINI M immatriculé le 16/11/2021 d’ un prix de 35006.75 euros payable par 36 mois de loyers à 482.03 euros et un prix de vente au terme de la location de 68.02% du prix d’achat.

Le véhicule a été acquis par la SNC BMW FINANCE auprès de NEUBAUER MIRABEAU selon facture du 29/11/2021 et livré au locataire.

Par LRAR du 03/10/ 2023 reçue le 10/10//2023 , le loueur a mis en demeure le locataire de payer la somme de 3179.14 euros et l’a informé à défaut de paiement de la déchéance du terme.

Par LRAR du 09/11/ 2023 , le loueur a mis en demeure le locataire de payer la somme de 32897.80 euros après déchéance du terme.

Une ultime mise en demeure a été adressée le 29/12/2023 reçue le 12/01/2024 à M. [B] [P] .

Le véhicule a été vendu le 17/05/2024 pour la somme de 15697 euros, après restitution par M. [B] [P].

Par acte d’huissier du 17/ 2/ 2025, la SNC BMW FINANCE a assigné M. [B] [P] aux fins de :

voir constater que la déchéance du terme est acquise et à défaut voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat en application de l’article 1224 à 1230 du Code Civil aux torts de M. [B] [P] en raison de ses manquements à son obligation de régler les échéances à bonne date dans tous les cas :voir condamner M. [B] [M] paiement de :

la somme de 17216.68 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du commissaire de justice du 29/12/2023 jusqu’ à parfait paiement,

voir condamner M. [B] [P] au paiement de la somme de 1000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

A l’audience du 22/09/2025, la SNC BMW FINANCE maintient ses demandes ; elle expose qu’elle n’est pas forclose en son action, qu’elle justifie de la fiche de dialogue , de la consultation du FICP, de la FIPEN , de la fiche assurance . Subsidiairement, elle s’en remet si une déchéance des intérêts contractuels est encourue.

M. [B] [P] n’a pas comparu ni été représenté, l’assignation étant signifiée selon les formes de l’article656 à 658 du Code de Procédure Civile .

Le tribunal a soulevé d’office le cas échéant le caractère abusif de la clause de déchéance du terme , en cas d’absence de stipulation de mise en demeure au contrat.

Le Tribunal a soulevé d’office le cas échéant la déchéance du droit aux intérêts en cas d’absence de régularité de l’offre de location avec option d’achat .

DISCUSSION:

Sur la recevabilité de l’action :

Aux termes de l’article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être engagées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Le 1er impayé non régularisé remonte au 29/03/2023.

La SNC BMW FINANCE est recevable en son action, l’assignation étant en date du 17/ 2/ 2025 , soit moins de deux ans après le premier impayé non régularisé.

Sur le fond :

En application de l’article R632-1du Code de la Consommation, le Juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

En application de l’article L312-12 et R312-2 du code de la consommation, le prêteur doit remettre une fiche d’information précontractuelle à l’emprunteur, qui doit comprendre la mention «  un crédit vous engage et doit être remboursé, vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager ».

En application de l’article L312-14 du Code de la Consommation le prêteur doit justifier avoir fourni à l’emprunteur les explications exigées permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à ses besoins et sa situation financière.

En application de l’article L312-16 du même code, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l’emprunteur avant la conclusion du contrat et notamment avoir consulté le FICP.

En application de l’article L312-29 du même code, le prêteur doit remettre à l’emprunteur une notice assurance sur les conditions générales de celle-ci.

En application de l’article L312-2 du même code , la location avec option d’achat est assimilée aux opérations de crédit pour l’application des dispositions du chapitre sur le crédit à la consommation.

Le demandeur produit aux débats le contrat de location avec option d’achat, le tableau des loyers dus et prix de vente en fin de contrat, un décompte de créance, la lettre de mise en demeure et celle prononçant la déchéance du terme.

La consultation du FICP est versée aux débats, de même que la notice assurance et la fiche dialogue et les pièces de solvabilité et la FIPEN.

Sur la déchéance du terme :

Décision du 20 novembre 2025

PCP JCP fond – N° RG 25/03706 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7SIS

En vertu de l’article 1224 et 1225 du code civil , l’acquisition d’une clause de résiliation de plein droit en cas de défaillance dans les remboursements suppose une mise en demeure préalable qui précise le délai dont dispose le débiteur pour régulariser sa situation , et qui est demeurée sans effet.

Or le contrat à l’article VI défaillance du locataire ne stipule pas de mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme.

Dans ces conditions cette clause d’exigibilité de plein droit crée un déséquilibre significatif entre les droits respectifs du loueur et du locataire au détriment de ce dernier, consommateur, si bien qu’elle est abusive et réputée non écrite.

La SNC BMW FINANCE ne peut donc se prévaloir de la déchéance du terme par application de cette clause réputé non écrite, quand bien même elle aurait en pratique adressé une mise en demeure .

Sur la résiliation judiciaire :

En application des articles 1224 et suivants du code civil, la résiliation judiciaire du contrat est prononcée quand il est démontré des manquements suffisamment graves du débiteur à ses obligations. En cas de demande de résiliation judiciaire, en vertu de l’article 1228 du code civil, le juge peut selon les circonstances constater ou prononcer la résiliation ou ordonner l’exécution du contrat en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts. La date de la résiliation est celle fixée par le juge ou à défaut celle de l’assignation en justice en vertu de l’article 1229 du code civil.

Le manquement à l’obligation de remboursement de M. [B] [P] est ancien et caractérisé ; il convient de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de location avec option d’achat à compter de l’assignation du 17/02/2025.

M. [B] [P] est donc redevable :

— des loyers impayés à l’assignation au 17/02/2025, soit la somme de :

—  482.03 x 20 = 9640.60 euros

— du prix de vente en fin de location , soit la somme de :

—  23812.00 euros

soit un total de 33452.60 euros

Eu égard à la vente du véhicule restitué pour 15697 euros , il reste dû la somme de 17 755.60 euros .

Compte -tenu du montant de la demande , il convient de condamner M. [B] [P] à payer à la SNC BMW FINANCE la somme de 17 216.68 euros avec intérêts au taux légal à compter du 17/02/2025 , faute de réception de la mise en demeure.

Sur l’exécution provisoire :

L’exécution provisoire est de droit.

Sur les dépens et l’article 700 du Code de Procédure Civile :

Il convient de condamner M. [B] [P] aux dépens et en équité de débouter la SNC BMW FINANCE de sa demande en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe

DECLARE la SNC BMW FINANCE recevable en son action

DIT que la clause d’exigibilité anticipée du contrat de location avec option d’achat est abusive et réputée non écrite

DEBOUTE la SNC BMW FINANCE de sa demande tendant à voir constater la déchéance du terme

PRONONCE la résiliation judiciaire du contrat de location avec options d’achat à compter du 17/02/2025 aux torts de M. [B] [P]

CONDAMNE M. [B] [P] à payer à la SNC BMW FINANCE la somme de 17216.68 euros avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation

RAPPELLE l’exécution provisoire de droit

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes

CONDAMNE M. [B] [P] aux dépens

DEBOUTE la SNC BMW FINANCE de sa demande en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile

Fait et jugé à [Localité 3] le 20 novembre 2025

le greffier le Président