COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

N° RG 26/00184 – N° Portalis DBX6-W-B7K-3JX4

ORDONNANCE DU 26 Janvier 2026

A l’audience publique du 26 Janvier 2026, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté(e) de Laëtitia DELACHARLERIE,,

siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique CHARLES PERRENS, dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,

DANS L’INSTANCE ENTRE :

REQUÉRANT :

Madame la Directrice du CENTRE HOSPITALIER CHARLES PERRENS

régulièrement avisé, non comparant,

DÉFENDEUR :

M. [E] [P]

né le 30 Avril 1954 à

actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé CHARLES PERRENS,

régulièrement convoqué,

comparant assisté de M^e Anthony MAURIN-GOMIS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office,

PARTIE INTERVENANTE :

Mme [R] [P] régulièrement avisée, non comparante

MINISTÈRE PUBLIC :

Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,

****

Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3212-1 à L. 3212-12, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26, R. 3212-1 et R. 3212-2 ;

Vu l’admission de Monsieur [P] [E] en hospitalisation complète, à la demande d’un tiers selon la procédure d’urgence, par décision du directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de Charles Perrens prononcée le 15 janvier 2026 en application des dispositions de l’article L. 3212-3 du code de la santé publique ;

Vu la décision du directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de Charles Perrens maintenant l’intéressée en hospitalisation complète à l’issue de la période d’observation de 3 jours instituée par les dispositions de l’article L. 3211-2-2 du code de la santé publique ;

Vu la requête du directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de Charles Perrens reçue au greffe le 19 janvier 2026 et les pièces jointes ;

Vu l’avis du Ministère public du 22 janvier 2026;

Le patient a demandé à être entendu par le juge du tribunal judiciaire et l’audience avec audition de l’intéressé a été fixée au 26 janvier 2026 à 10 heures au sein du centre hospitalier et mise en délibéré le même jour ;

L’intéressé était comparant et était assisté de Maître MAURIN-GOMIS Anthony, avocat au barreau de Bordeaux ;

Le patient a indiqué avoir connu déjà une hospitalisation en psychiatrie et ça se passe très bien. Il a des visites de sa conjointe tous les après-midi avec un petit goûter. Pour le moment, il n’a pas d’autres visites. Les médecins lui ont indiquer vérifier son état avec ses hallucinations et troubles du comportement.

Son conseil a indiqué que la décompensation de monsieur est en lien avec son placement en retraite anticipée ce qu’il a mal accepté. Il accepte désormais mieux et se sent apte à retourner voir sa famille. Il accepte les soins et le principe de l’hospitalisation suite à sa décompensation. Les conditions de son hospitalisation ne sont plus réunies et il demande la mainlevée de la mesure.

MOTIFS DE LA DÉCISION,

Au terme des dispositions de l’article L.3212-1 du code de la santé publique : « Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur décision du directeur d’un établissement (…) que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis (…) d''une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète (…) »;

Aussi, selon l’article L. 3212-3 du code de la santé publique : « En cas d’urgence, lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, le directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d’un tiers l’admission en soins psychiatriques d’une personne malade au vu d’un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d’un médecin exerçant dans l’établissement. Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts. »

Enfin, en vertu de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique « I. L’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge, préalablement saisi par le directeur de l’établissement (…) ait statué sur cette mesure (…): 1° Avant l’expiration d’un délai de 12 jours à compter de l’admission (…). II. La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement d’accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète».

Il résulte des éléments figurant au dossier que l’intéressé a été admis au Centre Hospitalier Spécialisé de Charles Perrens en raison d’une agitation psychomotrice non dirigée, des propos incohérents avec réponses à côté, une désinhibition et un trouble des conduites instinctuelles, état ayant déjà conduit à une hospitalisation en psychiatrie. Le patient se montre particulièrement anxieux et n’a pas conscience de l’état dans lequel il se trouve.

L’avis médical motivé prévu par l’article L. 3211-12-1 II du code de la santé publique établi le 22 janvier 2026 relève que l’état mental de l’intéressé nécessite toujours des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, et ce au regard d’une désorganisation psychocomportementale manifeste (discours diffluent, peu informatif) et d’un discours teinté d’idées délirantes de persécution mal systématisées, le patient présentant également des signes d’hallucinations acoustico-verbales non critiquées (arguments indirects, fixité du regard fluctuante, attitudes d’écoute).

En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.

Dans ces conditions, la prise en charge dans un cadre contenant et sécurisé s’impose encore, afin de garantir l’observance des soins, et le cas échéant la réadaptation du traitement, ce qui ne peut se faire qu’en milieu hospitalier. Le maintien de l’hospitalisation complète s’avère encore nécessaire à ce jour en raison de l’impossibilité pour l’intéressé de consentir aux soins de façon pérenne alors qu’ils sont indispensables pour stabiliser son état.

Dès lors, le maintien de l’hospitalisation complète de l’intéressé apparaît à ce jour justifié.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe le 26 Janvier 2026, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 26 Janvier 2026,

Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à M. [E] [P],

Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de M. [E] [P],

Dit que la présente décision sera notifiée à :

M. [E] [P],

M^e Anthony MAURIN-GOMIS,

Mme [R] [P]

Madame la Directrice du CENTRE HOSPITALIER CHARLES PERRENS,

Ministère public.

Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.

Le Greffier, Le Juge,

Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 1] – Place de la République – 33 000 [Localité 1]. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : [Courriel 2]

Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

N° RG : N° RG 26/00184 – N° Portalis DBX6-W-B7K-3JX4

Ordonnance en date du 26 Janvier 2026

Reçu notification de la présente le

Le patient

signature :

Reçu notification de la présente ordonnance le

la Directrice du Centre Hospitalier Spécialisé CHARLES PERRENS,

signature