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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, ctx protection soc., 27 févr. 2026, n° 23/00173 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00173 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 10 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 Rue Lecocq
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX
N° RG 23/00173 – N° Portalis DBX6-W-B7H-XRB2
DESISTEMENT
(OAC)
Du : 27 février 2026
CC délivrées à :
CPAM DE LA GIRONDE
Mme [T] [A]
JUGEMENT DE DESISTEMENT
DU 27 FEVRIER 2026
(Articles R.133-3 et R.133-6 du code de la sécurité sociale,
et 385 du code de procédure civile)
_______________________________
Audience publique du : 15 décembre 2025
Demanderesse :
CPAM DE LA GIRONDE
Service contentieux
Place de l’Europe
33085 BORDEAUX CEDEX
représentée par Madame [Y] [U], munie d’un pouvoir spécial
Défenderesse :
Madame [T] [A]
114 Avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny
33610 CESTAS
non comparante, ni représentée
Acte de saisine de la juridiction : 11/02/2023
Objet du recours : OPPOSITION A CONTRAINTE
Composition du tribunal :
Président(e) : Madame Dorothée BIRRAUX, Juge
le président statuant seul, avec l’accord des parties, en application de l’article L.218-1 du code de l’organisation judiciaire, après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent.
Greffier : Madame Antéia PANNEQUIN LE GOLVAN, Greffier.
EXPOSE DU LITIGE
La CPAM DE LA GIRONDE, demanderesse à l’action en recouvrement, a indiqué souhaiter se désister de l’instance en validation de la contrainte par courriel du 12 décembre 2025. Elle a soutenu sa demande lors de l’audience du 15 décembre 2025, la dette ayant été soldée par Madame [T] [A].
Madame [T] [A], opposante à la contrainte, a indiqué accepter ce désistement par courriel du 12 décembre 2025.
Il y a lieu de qualifier le désistement parfait, et le dessaisissement du tribunal.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement et par décision réputée contradictoire insusceptible de recours,
Constate le désistement parfait de la CPAM de la GIRONDE de l’instance en validation de la contrainte;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction;
Condamne l’opposant aux dépens ;
Ainsi jugé, et signé par la présidente et la greffière.
La greffière, La présidente
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