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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, réf. 1re sect., 19 janv. 2026, n° 25/02276 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02276 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 12 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
ORDONNANCE de DÉSISTEMENT
_____________________
50B
Minute
N° RG 25/02276 – N° Portalis DBX6-W-B7J-23SM
1 copie
Décision nativement numérique délivrée
le 20/01/2026
à la SELARL CRISTAL AVOCATS
Rendue le DIX NEUF JANVIER DEUX MIL VINGT SIX
Après débats à l’audience publique du 19 janvier 2026
Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.
DEMANDERESSE
S.A.S. ETABLISSEMENTS FAVART
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Maître Edwige HARDOUIN de la SELARL CRISTAL AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX
DÉFENDEUR
Monsieur [V] [L]
[Adresse 2]
[Localité 1]
défaillant
Attendu que la S.A.S. ETABLISSEMENTS FAVART déclare se désister de son instance.
Attendu que la partie défenderesse est défaillante.
Qu’il y a lieu en conséquence de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal, conformément aux dispositions des articles 394 et 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par une ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la S.A.S. ETABLISSEMENTS FAVART de son désistement.
Constate de ce fait l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.
Dit que les dépens seront à la charge de la S.A.S. ETABLISSEMENTS FAVART, sauf convention contraire.
La présente décision a été signée par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente, et par Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.
Le Greffier, Le Président,
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