Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Ctx protection sociale, 22 janvier 2026, n° 25/00024

TJ Bordeaux 22 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Évaluation médicale de l'état de santé
Le tribunal a constaté que l'état de santé de Monsieur [B] [Y] doit être considéré comme consolidé à la date du 30 juin 2024, conformément au certificat médical initial.
Autre
Responsabilité de l'employeur pour les frais médicaux
Le tribunal a rappelé que le coût de la consultation médicale est à la charge de l'employeur, mais n'a pas ordonné de prise en charge spécifique des frais dans le jugement.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, ctx protection soc., 22 janv. 2026, n° 25/00024
Numéro(s) :	25/00024
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	12 février 2026
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Texte intégral

N° RG 25/00024 – N° Portalis DBX6-W-B7J-Z67S

89A

N° RG 25/00024 – N° Portalis DBX6-W-B7J-Z67S

__________________________

22 janvier 2026

__________________________

AFFAIRE :

[B] [Y]

[8]

__________________________

CCC délivrées

M. [B] [Y]

[8]

____________________

Copie exécutoire délivrée

TRIBUNAL JUDICIAIRE

PÔLE SOCIAL

[Adresse 1]

[Adresse 9]

[Localité 2]

Jugement du 22 janvier 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

lors des débats et du délibéré

Madame Joanna MATOMENE, Juge,

M^me Sophie GOULIER, Assesseur représentant les employeurs,

Madame Sylvaine BOUSSENARD, Assesseur représentant les salariés,

DÉBATS :

À l’audience du 17 novembre 2025, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du Code de Procédure Civile et R.142-10-9 et R.142-16 du Code de la Sécurité Sociale,

assistés de M^me Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière

JUGEMENT :

Pris en application de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.

Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile,

en présence de M^me Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière

ENTRE :

DEMANDEUR :

Monsieur [B] [Y]

[Adresse 6] [Adresse 5]

[Localité 4]

comparant, en personne, accompagné de Mme [E] [M], sa conjointe

DÉFENDERESSE :

[8]

Service contentieux

[Adresse 10]

[Localité 3]

représentée par Mme [X] [F], munie d’un pouvoir spécial, accompagnée de Mme [U] [R]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par décision contradictoire mise à disposition au greffe et rendue en premier ressort,

VU le procès-verbal de consultation du Docteur [I] en date du 17 novembre 2025 annexé à la présente décision,

DIT que l’état de santé de M. [B] [Y] doit être considéré comme consolidé à la date du 30 juin 2024, suite à son accident du travail visé au certificat médical initial du 15 juin 2022,

RAPPELLE que le coût de la présente consultation médicale est à la charge de la [7],

DIT que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens,

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire du présent jugement,

RAPPELLE que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 22 janvier 2026, et signé par la Présidente et la Greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE