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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, 7e ch. civ., 5 juin 2026, n° 25/03406 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03406 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 14 juin 2026 |
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Texte intégral
N° RG 25/03406 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2JKX
7EME CHAMBRE CIVILE
DÉSISTEMENT
D’ACTION
50Z
N° RG 25/03406
N° Portalis DBX6-W- B7J-2JKX
DU 05 Juin 2026
AFFAIRE :
[L] [C]
[J] [C]
C/
SAS IMMOBILIERE SUD ATLANTIQUE
Grosse délivrée
le
à
SELARL DGD AVOCATS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
7EME CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
______________________________________________
Madame BOULNOIS, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat, assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier
________________________________________________
DEMANDEURS
Madame [L] [B] épouse [C]
née le 16 Mai 1987 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Pauline BERGEON, avocat au barreau de BORDEAUX
Monsieur [J] [C]
né le 15 Janvier 1982 à [Localité 4] ([Localité 5])
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 6]
représenté par Me Pauline BERGEON, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSE
SAS IMMOBILIERE SUD ATLANTIQUE
[Adresse 3]
[Localité 7]
représentée par Me Fabrice DELAVOYE de la SELARL DGD AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX du 31 mars 2026 à la requête de Madame [L] [B] épouse [C] et de Monsieur [J] [C] à l’encontre de la SAS IMMOBILIERE SUD ATLANTIQUE ;
Attendu que le litige s’est résolu pendant l’instance ;
Vu les conclusions de désistement de Madame [L] [B] épouse [C] et de Monsieur [J] [C] notifiées le 31 mars 2026 ;
Vu les conclusions aux fins d’acceptation du désistement de la SAS IMMOBILIERE SUD ATLANTIQUE notifiées le 08 avril 2026 ;
Vu les articles 789, 384, 385 et 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance d’action des demandeurs à l’encontre de la défenderesse en raison de l’accord intervenu entre les parties ;
Qu’il convient d’annuler le calendrier de procédure initialement fixé ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile,
Annulons le calendrier de procédure ;
Constatons le désistement d’action des époux [C] à l’encontre de la SAS IMMOBILIERE SUD ATLANTIQUE ;
Constatons l’extinction de l’action et de l’instance le dessaisissement du Tribunal,
Disons que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
La présente décision a été signée par Madame BOULNOIS, Juge de la mise en état, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.
Fait à [Localité 1], le 05 Juin 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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