Références : N° RG 26/00002 – N° Portalis DBX6-W-B7K-3JC6

Minute n° : 26/

DECISION DU : 28 AVRIL 2026

— Copie certifiée conforme par LRAR aux parties

le

— Copie certifiée conforme par lettre simple à la commission

le

TRIBUNAL de PROXIMITE d’ARCACHON

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

[Adresse 1]

[Localité 1]

SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS

ORDONNANCE DE VERIFICATION DE [Localité 2]

EN DATE DU 28 AVRIL 2026

Madame Christine ROUSSEL, Magistrat à titre temporaire, Juge des Contentieux de la Protection en matière de surendettement pour le ressort de compétence du Tribunal de proximité d’Arcachon, assistée de Madame Cécile LAVIALLE, Faisant fonction de Greffier, a rendu l’ordonnance suivante :

Statuant sur la demande de vérification de créances transmise par la Commission de Surendettement des Particuliers de la Gironde et reçue le 13/01/2026 concernant la procédure de surendettement de :

Madame [I] [T]

[Adresse 2]

CCAS [Localité 3]

[Localité 4]

ENVERS

Société [1]

réf dette : A-46D5AAAF

SERVICE RECOUVREMENT

[Adresse 3]

[Localité 5]

PROCEDURE

Une procédure de traitement de la situation de surendettement de Mme [I] [T] a été ouverte à la suite d’un dépôt de dossier le 21 août 2025.

La commission de surendettement des particuliers de la Gironde a déclaré la demande recevable le18 septembre 2025.

L’état détaillé des dettes de Mme [I] [T] tel que transmis par la commission de surendettement à la débitrice a été établi le 31 décembre 2025 et fait ressortir six dettes pour la somme de 20 819,06 € consistant en des dettes de loyers impayés, de charges courantes, de dettes sociales et de crédits à la consommation.

Il apparaît des pièces produites que l’état détaillé des dettes a été adressé à Mme [I] [T] par lettre du 24 novembre 2025 que suite au recours formé par la débitrice le 26 novembre 2025 reçu par la [2], la commission de surendettement a sollicité par courrier en date du 31 décembre 2025 une demande de vérification de créance du dossier de Mme [I] [T].

En conséquence, au regard des articles L723-3 et R723-8 du Code de la consommation, la contestation est recevable comme ayant été formée dans un délai de 20 jours de l’envoi de l’état détaillé des dettes.

Par lettre reçue au greffe de la juridiction le 13 janvier 2026 la commission de surendettement des particuliers de la Gironde a demandé au juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d’Arcachon de procéder à la vérification des créances suivantes et en conséquence de vérifier la validité des créances et des titres qui les constatent, et du montant des sommes réclamées par :

[Adresse 4]

Service RECOUVREMENT

TSA

[Localité 6]

Ref. dette: A-46D5AAAF

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 14 janvier 2026 adressée aux parties, le juge des contentieux de la protection a demandé au visa de l’article L723-3 du code de la consommation de bien vouloir produire les documents suivants :

*le contrat relatif à cette créance,

*le décompte exact des sommes versées au titre de la créance et le montant restant du à ce jour.

Un courrier identique a été adressé à Mme [I] [T].

Mme [I] [T] a transmis un courrier en réponse reçu par le Tribunal le 20 février 2026 dans lequel elle justifie du contrat [Z] souscrit le 29 novembre 2024 et de la facture de clôture du contrat pour la période du 30 septembre 2025 au 20 octobre 20125 qui mentionne un solde de 1 027,15 € alors que sur l’état détaillé des dettes il est mentionné la somme de 369,99 €.

[Adresse 4] n’a pas répondu à la demande qui lui était faite.

SUR CE

Il convient de rappeler qu’aux termes des articles L723-2 à L723-4 et R723-8 du Code de la consommation, la commission informe le débiteur de l’état du passif et ce dernier peut dans un délai fixé par décret contester l’état du passif et demander à la commission de saisir le tribunal d’instance (aujourd’hui le juge des contentieux de la protection) aux fins de vérification de la validité des créances, des titres, qui les constatent et du montant des sommes réclamées, le délai de contestation de l’état du passif étant de 20 jours.

Par ailleurs, l’article R723-7 précise que la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leurs montants est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires. Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n’est pas reconnue sont écartées de la procédure.

Pour exercer sa mission le juge se prononce après avoir mis le débiteur et les créanciers concernés en mesure de faire valoir leurs observations.

Dans le cas présent, aucun élément n’a été produit par le créancier [K] [Z] ex [Adresse 5], la débitrice a soutenu son recours en adressant des éléments probants et en application des textes susvisés la créance de [K] [Z] ex [Adresse 5]

doit être retenue pour la somme de 1 027,15 € .

PAR CES MOTIFS

La JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION du TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ARCACHON, statuant sans débat et par décision non susceptible d’appel,

FIXE la créance contestée de [K] [Z] ex [Adresse 5] à

la somme de 1 027,15 € ;

DISONS que la présente ordonnance sera portée à la connaissance de la commission de surendettement de la Gironde par lettre simple et à chacune des parties par lettre recommandée avec avis de réception.

LE FF/GREFFIER LA PRESIDENTE