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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, ctx protection soc., 27 févr. 2026, n° 22/01506 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/01506 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 10 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 Rue Lecocq
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX
N° RG 22/01506 – N° Portalis DBX6-W-B7G-XGQP
DESISTEMENT
(OAC)
Du : 27 février 2026
CC délivrées à :
CPAM DE LA GIRONDE
M. [A] [M]
JUGEMENT DE DESISTEMENT
DU 27 FEVRIER 2026
(Articles R.133-3 et R.133-6 du code de la sécurité sociale,
et 385 du code de procédure civile)
_______________________________
Audience publique du : 15 décembre 2025
Demanderesse :
CPAM DE LA GIRONDE
Service contentieux
Place de l’Europe
33085 BORDEAUX CEDEX
représentée par Madame [P] [V], munie d’un pouvoir spécial
Défendeur :
Monsieur [A] [M]
2 impasse de la Moselle
21121 FONTAINE LES DIJON
non comparant, ni représenté
Acte de saisine de la juridiction : 07/11/2022
Objet du recours : OPPOSITION A CONTRAINTE
Composition du tribunal :
Président(e) : Madame Dorothée BIRRAUX, Juge
le président statuant seul, avec l’accord des parties, en application de l’article L.218-1 du code de l’organisation judiciaire, après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent.
Greffier : Madame Antéia PANNEQUIN LE GOLVAN, Greffier
EXPOSE DU LITIGE
La CPAM de la GIRONDE, demanderesse à l’action en recouvrement, a indiqué par courriel du 12 décembre 2025, que la créance avait été réglée par Monsieur [M], et entendait se désister de sa demande en validation de la contrainte. Elle a réitéré cette volonté lors de l’audience du 15 décembre 2025.
Monsieur [A] [M] n’a pas comparu à l’audience du 15 décembre 2025.
Il y a lieu de constater le désistement d’instance, et le dessaisissement du tribunal.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement et par décision réputée contradictoire insusceptible de recours,
Constate le désistement de la CPAM de la GIRONDE de l’instance en validation de la contrainte;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction;
Dit que les dépens resteront à la charge de l’opposant à la contrainte ;
Ainsi jugé, et signé par la présidente et la greffière.
La greffière, La présidente
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