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Sur la décision
| Référence : | TJ Créteil, 7e ch. cab. a, 17 déc. 2024, n° 24/07191 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/07191 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT : Contradictoire
DU : 17 Décembre 2024
DOSSIER : N° RG 24/07191 – N° Portalis DB3T-W-B7I-VR3I / 7ème Chambre Cabinet A
AFFAIRE : [G] / [N]
OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Juge : Madame DI [F]
Greffier : Madame PATATIAN
PARTIES :
DEMANDEURS :
Monsieur [Z] [G]
né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 11]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 6]
représenté par Me Tifenn LE GUENEDAL, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 430
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C94028-2024-003735 du 05/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])
ET+ :
Madame [R] [N]
née le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 9] (ALGÉRIE)
de nationalité Algérienne
[Adresse 4]
[Localité 6]
représentée par Me Eva BERGAMASCHI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 81
1 G + 1 EX Me Tifenn LE GUENEDAL
1 G + 1 EX Me Eva BERGAMASCHI
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Madame DI ZAZZO, juge aux affaires familiales, assistée de Madame PATATIAN, greffière, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort,
Constate la compétence du juge français avec application de la loi française,
Prononce pour acceptation de la rupture du mariage sans considération des faits à son origine le divorce entre les époux :
Madame [N] [R] née le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 9] (ALGERIE), de nationalité française et algérienne,
et
Monsieur [G] [Z] né le [Date naissance 5] 1968 à [Localité 10], de nationalité française,
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2008 par devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 7] ,
Ordonne la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage, détenus par un officier d’état civil français,
Rappelle que seul le dispositif du présent jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;
Homologue et confère force exécutoire à la convention en date du 8 novembre 2024 conclue entre les parties et régissant les effets du divorce ;
Dit que ladite convention demeurera annexée à la présente décision ;
Partage les dépens par moitié entre les parties,
Rappelle que cette décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte d’huissier de justice ; qu’à défaut, elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée ;
Rappelle que cette décision est susceptible d’appel dans le mois suivant sa signification par voie d’huissier, et ce auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 12],
Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de Créteil, 7EME CHAMBRE CABINET A, conformément aux articles 450 et 456 du code de procédure civile, l’an deux mille vingt -quatre et le dix-sept décembre, la minute étant signée par :
LA GREFFIRE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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