N° RG 25/01948 – N° Portalis DBZT-W-B7J-GV7P

[H] [W], [C] [O] épouse [W] / [E] [V]

MINUTE :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

JUGEMENT RENDU LE HUIT AOUT DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDEURS

M. [H] [W]

né le [Date naissance 8] 1988 à [Localité 11] MAROC, demeurant [Adresse 6]

représenté par Maître Virginie LHUSSIEZ de la S.E.L.U.R.L VIRGINIE LHUSSIEZ, avocats au barreau de VALENCIENNES,

Mme [C] [O] épouse [W]

née le [Date naissance 3] 1983 à MAUBEUGE (59600), demeurant [Adresse 6], représentée par Maître Virginie LHUSSIEZ de la S.E.L.U.R.L VIRGINIE LHUSSIEZ, avocats au barreau de VALENCIENNES,

DEFENDEUR

M. [E] [V], demeurant [Adresse 2], non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

— Président : Pascal RUSSO, Magistrat à titre temporaire

— Greffier : Anna BACCHIDDU

DÉBATS :

— Date de saisine : 24 Juin 2025

— Date de l’acte de saisine : 20 Juin 2025

— Débats à l’audience publique du : 11 Juillet 2025

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Copie délivrée à:

le:

Exécutoire délivré à :

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [H] [W] et Madame [C] [O] sont propriétaires d’un immeuble au [Adresse 5] [Localité 10] [Adresse 1].

Celui-ci est contigu avec le bien immobilier situé au [Adresse 7] la même rue, dans la même ville, immeuble dans lequel est exercée une activité de « [Localité 9] à Chicha », laquelle provoque de multiples nuisances notamment sonores et olfactives, des émanations de fumée pénétrant dans leur propriété.

Malgré de nombreuses démarches amiables et administratives, aucune solution n’a pu être trouvée pour remédier à cette situation.

Par acte en date du 20/06/2025 ils ont fait citer Monsieur [E] [V] devant la juridiction de céans.

Ils sollicitent aux visas des articles 514, 700 et 750-1 du CPC, ainsi que 9, 544 et 1240 du Code civil que le Tribunal :

Les déclare recevables en leurs demandes.

Ordonne à Monsieur [E] [V] de boucher toutes sorties de fumée émanant de son immeuble et de réaliser tous travaux de rénovation permettant l’isolation phonique de son immeuble, sous astreinte de 100 euros par jour de retard commençant à courir 15 jours après la signification de la présente décision.

Ordonne sous la même astreinte à Monsieur [E] [V] de procéder à la réparation de la gouttière dégradée de son immeuble.

Autorise à défaut les demandeurs à procéder à ces travaux, aux frais du défendeur, en cas d’inexécution dans les 2 mois à compter de la signification du présent jugement.

Condamne Monsieur [E] [V] au paiement de 7900 euros en réparation du préjudice matériel subi par eux.

Condamne Monsieur [E] [V] à 5000 euros de dommages et intérêts en réparation du trouble anormal de voisinage.

Condamne Monsieur [E] [V] à 1500 euros au titre de l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux dépens.

A l’audience du 11/07/2025 Monsieur [H] [W] et Madame [C] [O] sont représentés par leur conseil et Monsieur [E] [V], cité selon les modalités du procès-verbal de recherches infructueuses, non comparant, ni représenté.

Monsieur [H] [W] et Madame [C] [O] maintiennent leurs demandes.

L’affaire a été mise en délibéré au 08/08/2025 parmise à disposittionau greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité des demandes.Monsieur [H] [W] et Madame [C] [O] évoquent des troubles de voisinages résultant de l’activité commerciale qui s’exerce au [Adresse 4], dans l’immeuble contigu au leur.

Ils sollicitent la réalisation de travaux sous astreinte afin de contraindre leur voisin à se mettre en conformité avec la réglementation relative aux nuisances occasionnées par l’activité de « [Localité 9] à Chicha ».

Cependant la juridiction constate qu’il n’est pas établi que le défendeur soit le propriétaire de l’immeuble à l’origine des troubles évoqués.

Aucun extrait cadastral n’est produit en ce sens, et il semblerait au vu des différentes pièces fournies, que le propriétaire dudit immeuble soit en fait une SCI dénommée « IMMOLOC », dont Monsieur [E] [V] ne serait que l’un des associés.

Aucun document ne permet également d’établir sous qu’elle forme est exploité le commerce litigieux, ni si Monsieur [E] [V] serait l’exploitant personne physique de celui-ci.

Or l’action a été dirigée contre Monsieur [E] [V] dont ni la qualité de propriétaire de l’immeuble concerné, ni celle de commerçant ne sont établies.

Dès lors celle-ci sera déclarée irrecevable par la juridiction.

Sur les dépens. Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, “La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie”.

Monsieur [H] [W] et Madame [C] [O] seront condamnés aux dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, par mise à disposition de la décision au greffe à la date indiquée à l’issue des débats en audience publique en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile,par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort rendu.

Déclare irrecevable l’action intentée par Monsieur [H] [W] et Madame [C] [O].

Condamne Monsieur [H] [W] et Madame [C] [O] aux dépens de l’instance.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT