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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, ctx protection soc., 28 avr. 2026, n° 25/01476 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01476 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 8 mai 2026 |
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Texte intégral
N° RG 25/01476 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2V7R
88P
__________________________
28 avril 2026
__________________________
AFFAIRE :
[X] [E], [R] [S]
C/
MDPH DE LA GIRONDE
__________________________
N° RG 25/01476 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2V7R
__________________________
CCC délivrées
à :
MDPH DE LA GIRONDE
_________________________
Copie exécutoire délivrée
à :
Mme [X] [E]
M. [R] [S]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Jugement du 28 avril 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
lors des débats et du délibéré
Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente,
Monsieur François GAYRARD, Assesseur représentant les employeurs,
Monsieur Olivier FANTIN, Assesseur représentant les salariés,
DÉBATS :
À l’audience du 04 mars 2026, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du Code de Procédure Civile et R.142-10-9 et R.142-16 du Code de la Sécurité Sociale,
assistés de Madame Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière, en présence de Madame [Q] [B], greffière stagiaire
JUGEMENT :
Pris en application de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.
Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile,
en présence de Madame Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière
ENTRE :
Partie demanderesse :
Enfant : [S] [Y]
présent
Représentant(s) légal(ux) :
Madame [X] [E]
[Adresse 3]
[Localité 2]
comparante, en personne
Monsieur [R] [S]
[Adresse 4]
[Localité 2]
comparant en personne
ET
Partie défenderesse :
MDPH DE LA GIRONDE
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 3]
comparant par écrit
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
EN CONSÉQUENCE,
FAIT PARTIELLEMENT DROIT au recours de [R] [S] et [X] [E] à l’encontre des décisions prises le 5 Juin 2025 sur Recours Administratif Préalable Obligatoire auprès du Président de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées ([1]) de la GIRONDE confirmant les décisions de ladite commission en date du 2 Janvier 2025,
RAPPELLE que le coût de la présente consultation médicale est à la charge de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie,
DIT que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens,
ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 28 Avril 2026, et signé par la Présidente et la Greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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