Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Mulhouse, 1re ch. civ., 27 mars 2025, n° 24/00498 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00498 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
— - – - – - – - – -
[Adresse 1]
[Adresse 4]
[Localité 2]
— - – - – - – - – -
Première Chambre Civile
MINUTE n° 24/00498
N° RG 24/00498
N° Portalis DB2G-W-B7I-I5LK
ORDONNANCE
D’EXTINCTION PAR L’EFFET DU DÉSISTEMENT
DU
27 mars 2025
Dans la procédure introduite par :
S.C.I. A DE [Localité 6]
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Rodolphe CAHN de la SCP MENDI CAHN, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 49, Me Vanessa JAKUBOWICZ-AMBIAUX, avocat au barreau de LYON, vestiaire :
— partie demanderesse -
A l’encontre de :
S.A.S. LE PALACE
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Sophie PUJOL-BAINIER de la SCP BSP² AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 41
— partie défenderesse -
NOUS, Jean-Louis DRAGON, Juge de la mise en état, assisté de Thomas SINT, Greffier
Vu les articles 385, 394, 395 et 769 du Code de procédure civile,
Attendu que Maître [F] [Z] de la SCP MENDI [Z] déclare au nom de la partie qu’il représente se désister de sa demande et de son action, et requiert qu’il lui en soit donné acte;
Attendu que Maître Sophie PUJOL-BAINIER de la SCP BSP² AVOCATS ASSOCIES, avocat de la partie défenderesse, déclare donner son accord et accepte que chaque partie conserve ses propres frais ;
PAR CES MOTIFS
DONNONS ACTE à Maître [F] [Z] de la SCP MENDI [Z] ès-qualités de son désistement d’instance et d’action, à Maître [R] [V] de la SCP BSP² AVOCATS ASSOCIES de son acceptation ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance ;
DISONS que chaque partie conserve la charge de ses frais
Le greffier Le juge de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Maintien ·
- Consentement ·
- Avis ·
- Ordonnance ·
- Santé publique ·
- Hôpitaux ·
- Adresses
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Décision d’éloignement ·
- Personnes ·
- Voyage ·
- Ordonnance ·
- Durée
- Isolement ·
- Mainlevée ·
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Contrôle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Consentement ·
- Évaluation ·
- Personnes
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Étranger ·
- Interprète ·
- Notification ·
- Décision d’éloignement ·
- Ordonnance ·
- Asile ·
- Prolongation ·
- Personnes ·
- Délai
- Méditerranée ·
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Commandement ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion ·
- Résiliation du bail ·
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Indexation
- Enfant ·
- Divorce ·
- Autorité parentale ·
- Education ·
- Code civil ·
- Mariage ·
- Résidence ·
- Partage ·
- Acte ·
- Domicile
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Véhicule ·
- Référé ·
- Partie ·
- Provision ·
- Adresses ·
- Historique ·
- Contrôle ·
- Courriel
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Acceptation ·
- Assurance maladie ·
- Instance ·
- Expédition ·
- Défense au fond ·
- Adresses ·
- Force publique ·
- Courrier
- Prothése ·
- Titre ·
- Déficit ·
- Hospitalisation ·
- Indemnisation ·
- Rente ·
- Vélo ·
- Incidence professionnelle ·
- Préjudice esthétique ·
- Dépense de santé
Sur les mêmes thèmes • 3
- Incapacité ·
- Adulte ·
- Handicapé ·
- Sécurité sociale ·
- Trouble ·
- Vie sociale ·
- Personnes ·
- Maladie neurologique ·
- Allocation ·
- Adresses
- Enfant ·
- Droit de visite ·
- Education ·
- Autorité parentale ·
- Prestation familiale ·
- Entretien ·
- Débiteur ·
- Pensions alimentaires ·
- Mariage ·
- Contribution
- Victime ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Consolidation ·
- Préjudice d'agrement ·
- Indemnisation ·
- Offre ·
- Assureur ·
- Assurances ·
- Expert ·
- Classes
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.