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Sur la décision
| Référence : | TJ Boulogne-sur-Mer, jaf cab 2, 23 août 2024, n° 23/02738 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/02738 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
Au Nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER
(Chambre de la Famille)
Jugement
du Juge aux Affaires Familiales
rendu en audience publique le vingt trois Août deux mil vingt quatre
JAF CAB 2
Le 23 Août 2024
MINUTE N°
N° RG 23/02738 – N° Portalis DBZ3-W-B7H-[Immatriculation 6]
AFFAIRE : [E] [T] [F] C/ [R] [C] [G] épouse [F]
SM/AW
DEMANDEUR
[E] [T] [F]
né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 11], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Emmanuelle OSMONT, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER
A.J. Totale numéro 2023/252 du 07/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8]
DÉFENDERESSE
[R] [C] [G] épouse [F]
née le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 9], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Philippe ROBERT, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER
A.J. Totale numéro 2023/878 du 06/06/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Sébastien MOHUN, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Alicia WALLET, Greffier.
DÉLIBÉRÉ
L’affaire a été fixée à l’audience de dépôt du 17 Mai 2024. A l’issue? les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 23 Août 2024.
En l’état de quoi le Tribunal a rendu la décision suivante :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, après débats en chambre du conseil,
Statuant par jugement contradictoire susceptible d’appel et rendu publiquement, par mise à disposition au greffe,
Vu l’assignation en divorce du 17 mai 2023,
Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 6 novembre 2023,
Prononce, par application de l’article 237 du Code civil, le divorce de :
Monsieur [E] [T] [F],
né le [Date naissance 7] 1964,
et
Madame [R] [C] [G],
née le [Date naissance 4] 1969,
mariés le [Date mariage 5] 2010 à [Localité 10] ;
Ordonne la mention du présent dispositif en marge des actes d’état civil de Monsieur [E] [F] et de Madame [R] [G], dans les conditions énoncées à l’article 1082 du Code de procédure civile ;
Rejette la demande d’autorisation de conserver l’usage du nom patronymique de l’époux formée par Madame [R] [G] ;
Dit qu’en conséquence, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;
Constate la révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ;
Dit qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 7 octobre 2019 ;
Renvoie les parties à procéder amiablement au partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge de la liquidation ;
Rejette la demande de prestation compensatoire formée par l’épouse ;
Dit que chaque partie conservera la charge des dépens qu’elle a exposés pour les besoins de la présente procédure.
Le greffier, Le juge aux affaires familiales,
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