Minute N°

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

O R D O N N A N C E D E R E F E R E

RENDUE LE QUATRE DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

ORDONNANCE DU : 04 Décembre 2024

NUMERO RG : N° RG 24/00315 – N° Portalis DBZ3-W-B7I-7567Q

JUGE DES REFERES : Pascale METTEAU, Première Vice-présidente

GREFFIERE : Catherine BUYSE

Débats tenus à l’audience du : 20 Novembre 2024

AFFAIRE :

DEMANDERESSE

SCI SAGA

dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par M^e Claire LASUEN, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

DEFENDERESSE

SARL SAUVAGE exerçant sous l’enseigne LE CHESTERFIELD

dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par M^e Jean marc BESSON, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 12 septembre 2024, la SCI Saga a fait assigner la SARL Sauvage (Le Chesterfield) devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Boulogne sur Mer afin de constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail du 1er janvier 2023 portant sur les locaux situés à [Adresse 3] depuis le 6 juillet 2024, prononcer la résiliation du bail, ordonner l’expulsion de la société Sauvage, la condamner à lui payer la somme de 3 034,05 euros au titre des sommes dues au 6 juin 2024, la condamner à lui payer la somme de 156 euros au titre des sommes dues au titre des loyer et charges du mois de juillet 2024, fixer à 1 425 euros l’indemnité d’occupation à compter du 1er août 2024, condamner la société Sauvage à la somme de 200 euros par jour à compter du 6 juillet 2024 jusqu’à la libération des lieux, se réserver la liquidation de l’astreinte et la condamner à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

Par message du 6 novembre 2024, la SARL Sauvage a indiqué faire l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire ouverte par le tribunal de commerce de Boulogne sur Mer par jugement du 24 octobre 2024.

Lors de l’audience du 20 novembre 2024, la SCI Saga a indiqué se désister d’instance. Elle explique qu’elle n’entend pas poursuivre la procédure.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 394 du code de procédure civile prévoit que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Selon l’article 395, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

L’article 399 du même code précise que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, la SCI Saga indique se désister de son instance. Ce désistement est parfait puisque que la SARL Sauvage n’a soulevé aucune fin de non recevoir et n’a fait valoir aucune défense au fond.

Le désistement sera donc constaté ainsi que le dessaisissement du juge des référés.

La SCI Saga sera condamnée aux dépens conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, sauf accord contraire des parties.

PAR CES MOTIFS

La juge des référés, statuant par ordonnance contradictoire,

Constate le désistement d’instance de la SCI Saga ;

Dit que ce désistement est parfait ;

Constate, en conséquence, l’extinction de l’instance et le dessaisissement du juge des référés ;

Condamne, sauf accord contraire des parties, la SCI Saga, aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé le 04 décembre 2024 au tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer par ordonnance mise à disposition du greffe, la minute étant signée par :

LA GREFFIERE LA JUGE DES REFERES