Notification le : + 1CE à la [7]

1CCC au dossier

1CE à M^e MATRAT + impôts

1CE à M. + notice [10] (LRAR)

1CCC à Mme + notice [10] (LRAR)

1CCC au BAJ (retrait)

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

Au Nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

(Chambre de la Famille)

Jugement de divorce

du Juge aux Affaires Familiales

rendu en audience publique le seize Janvier deux mil vingt cinq

[11]

Le 16 Janvier 2025

MINUTE N°

N° RG 24/00506 – N° Portalis DBZ3-W-B7I-75WTX

AFFAIRE : [L] [J] [C] épouse [M] C/ [Z] [W] [M]

SM/AW

DEMANDERESSE

[L] [J] [C] épouse [M]

née le [Date naissance 5] 1973 à [Localité 9], demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Caroline MATRAT MAENHOUT, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

A.J. Totale numéro 2023/1299 du 05/10/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6]

DÉFENDEUR

[Z] [W] [M]

né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 9], demeurant [Adresse 3]

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sébastien MOHUN, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Alicia WALLET, Greffier.

DÉLIBÉRÉ

L’affaire a été fixée à l’audience de dépôt du 11 Octobre 2024. A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 16 Janvier 2025.

En l’état de quoi le Tribunal a rendu la décision suivante :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, après débats en chambre du conseil,

Statuant par jugement réputé contradictoire susceptible d’appel et rendu publiquement, par mise à disposition au greffe,

Vu l’assignation en divorce du 22 janvier 2024,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 11 mars 2024,

Prononce, par application de l’article 237 du Code civil, le divorce de :

Madame [L] [J] [C],

née le [Date naissance 5] 1973 à [Localité 8],

et

Monsieur [Z] [W] [M],

né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 8],

mariés le [Date mariage 4] 1994 à [Localité 8] ;

Ordonne la mention du présent dispositif en marge des actes d’état civil de Madame [L] [C] et de Monsieur [Z] [M], dans les conditions énoncées à l’article 1082 du Code de procédure civile ;

Dit qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

Constate la révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ;

Dit qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prend effet dans les rapports entre époux à compter du 5 novembre 2020 ;

Renvoie les parties à procéder amiablement au partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge de la liquidation ;

Condamne Monsieur [Z] [M] à payer à Madame [L] [C] la somme de 25 000 euros à titre de prestation compensatoire ;

Dit n’y avoir lieu à statuer sur l’exercice de l’autorité parentale, le lieu de résidence habituelle ou le droit de visite et d’hébergement concernant [E] [M] ;

Condamne Monsieur [Z] [M] à verser à Madame [L] [C] la somme de 350 euros par mois au titre de sa contribution à l’entretien et l’éducation de [E] [M] ;

Dit que cette contribution est due à compter du présent jugement, au prorata du mois ayant commencé à courir ;

Indexe cette contribution sur les variations de l’indice mensuel des prix à la consommation – base 2015 – ensemble des ménages – France – ensemble hors tabac, publié par l’I.N.S.E.E selon la formule suivante :

pension revalorisée = montant initial X nouvel indice

indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la présente décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;

Dit qu’il appartient à Monsieur [Z] [M] de calculer et d’appliquer l’indexation le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2026 ; il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr, à la rubrique « Réviser une pension » ;

Rappelle qu’en application de l’article 373-2-2, II, du Code Civil le versement de cette contribution se fera automatiquement par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales ;

Rappelle que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement au parent créancier, d’avance, par virement, au plus tard le 8 du mois, même pendant les périodes d’exercice du droit de visite et d’hébergement ou en périodes de vacances scolaires ;

Rappelle que lorsque l’intermédiation est mise en place, il peut y être mis fin sur demande de l’un des parents, adressée à l’organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l’autre parent ;

Ordonne un partage par moitié des frais exceptionnels du type permis ainsi que les frais médicaux et paramédicaux non couverts ;

Condamne Madame [L] [C] aux entiers dépens de la présente instance.

Le greffier Le juge aux affaires familiales