RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

MINUTE : 25/700

Appel des causes le 09 Mai 2025 à 10h00 en visioconférence

Div\étrangers

N° étr\N° RG 25/01999 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76G3G

Nous, Monsieur MARLIERE [J], Premier Vice Président au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assisté de M^me CHAIB Samira, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

En présence de Maître Wiyao KAO représentant M. PREFET DU NORD ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Monsieur [T] [D]

de nationalité Egyptienne

né le 14 Juillet 1994 à [Localité 4] (EGYPTE), a fait l’objet :

— d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français et ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcée le 06 mai 2025 par M. PREFET DU NORD , qui lui a été notifié le même jour à 14h30 .

Vu la requête de Monsieur [T] [D] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 07 Mai 2025 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 07 Mai 2025 à 13h08 ;

Par requête du 08 Mai 2025 reçue au greffe à 10h59, Monsieur le Préfet invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT-SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de M^e Pascale POUILLE DELDICQUE, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. J’habite à [Localité 7] en Belgique mais des fois je travaille à [Localité 6]. Ce médecin à [Localité 1] n’a pas le droit de dire quelque chose sur mon état de santé. Hier, je suis allé aux Urgences. Le médecin qui m’a examiné était une femme et non un médecin qui s’appelle [F]. Je n’ai pas eu mon traitement depuis lundi, c’est pour cela que je suis allé aux urgences. Je peux mourir à cause de cette maladie. Même les médecins ne savent pas pourquoi j’ai cette maladie au pancréas car normalement elle touche les alcooliques ou les fumeurs et je ne suis aucun des deux. Je suis suivi en Belgique et non en France. Je suis venu voir un copain ici. Des fois, quand je viens je regarde si je trouve un travail car je suis dans la restauration.

M^e Pascale POUILLE DELDICQUE entendue en ses observations : je n’ai pas relevé d’irrégularité de procédure. Sur le recours, je prends connaissance des pièces produites, je ne peux soutenir le recours au vu du certificat médical de compatibilité avec la rétention.

L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite la prolongation de la rétention administrative au CRA de [Localité 2] et constate que le recours en annulation n’est pas soutenu. Monsieur a bénéficié d’une ordonnance médicale, il peut donc prendre son traitement au CRA.

L’intéressé déclare : je suis suivi depuis 2020. Je dois faire des examens tous les ans. J’ai donné tous les renseignements sur le traitement que je prends.

MOTIFS

L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Eu égard aux nécessités invoquées par M. PREFET DU NORD, il convient d’accorder la prolongation demandée et de constater que le recours en annulation n’est pas soutenu.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la jonction avec l’affaire n°25/1986

CONSTATONS que le recours en annulation de Monsieur [H]-[U] [D] n’est pas soutenu

AUTORISONS l’autorité administrative à retenir : Monsieur [T] [D] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT-SIX JOURS à compter de l’expiration du délai de quatre jours fixé à l’article L 742-1 du CESEDA

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 5] ) au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 3] ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

L’avocat de la Préfecture, L’Avocat, Le Greffier, Le Juge,

décision rendue à 11h22

L’ordonnance a été transmise ce jour à M. PREFET DU NORD

Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE

N° étr\N° RG 25/01999 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76G3G

Décision notifiée à … h…

L’intéressé,