RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

MINUTE : 25/639

Appel des causes le 27 Avril 2025 à 10h00 en visioconférence

Div\étrangers

N° étr\N° RG 25/01811 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76GPS

Nous, Madame METTEAU Pascale, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame LOGET Angèle, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

En présence de [T] [G], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ;

En présence de Maître Roxane GRIZON représentant M. PREFET DU NORD;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Monsieur [J] [K]

de nationalité Algérienne

né le 17 Janvier 1999 à [Localité 3] (ALGERIE), a fait l’objet :

– d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le 23 janvier 2025 par M. PREFET DU NORD , qui lui a été notifié le 23 janvier 2025

– ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcée le 23 avril 2025 par M. PREFET DU NORD , qui lui a été notifié le 23 avril 2025 à 12h30 .

Vu la requête de Monsieur [J] [K] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 25 Avril 2025 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 25 Avril 2025 à 17h13 ;

Par requête du 26 Avril 2025 reçue au greffe à 09h44, Monsieur le Préfet invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT-SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de M^e Julien LEBAS, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. J’habite en Espagne pas en France, j’ai une copine en Espagne j’habite avec elle. Je suis venu ici en 2025. Je n’ai pas de titre de séjour en Espagne mais j’ai le projet d’un mariage. Je suis seulement venu voir un ami mais je ne voulais pas rester en France, je ne parle même pas français, je veux retourner en Espagne. Si vous me gardez ce sera seulement une perte de temps pour mois car les algériens ne délivrent pas de laissez-passer. J’aimerai vivre en Espagne. Je ne connaissais pas les lois en France et je ne savais pas que j’allais être contrôlé. En Espagne ce n’est pas comme ça ils ne contrôlent pas. Je veux une changer de quitter la France.

M^e Julien LEBAS entendu en ses observations : Je ne soutiens pas le recours et je n’ai pas d’observations sur la régularité de la procédure.

L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite le rejet du recours en annulation et la prolongation de la rétention administrative au CRA de [Localité 1] : Les autorités espagnoles ont répondu que Monsieur était inconnu mais qu’il faisait l’objet d’une fiche Schenghen établi par la France, il ne peux pas retourner en Espagne. Les diligences ont été faites, je vous demande de prolonger la mesure;

L’intéressé déclare :D’après ce que je sais, la loi ne s’applique par pareil à tout le monde, ce n’était pas un vol mais seulement un contrôle d’identité. Je ne savais pas que ça se passerait comme ça, laissez moi une chance, dans 4h je quitte la France.

MOTIFS

L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Eu égard aux nécessités invoquées par M. PREFET DU NORD, il convient de rejeter le recours en annulation formé par l’intéressé et d’accorder la prolongation demandée.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la jonction avec l’affaire n°25/1812

CONSTATONS QUE le recours en annulation de Monsieur [J] [K] n’a pas été soutenu à l’audience

AUTORISONS l’autorité administrative à retenir : Monsieur [J] [K] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT-SIX JOURS à compter de l’expiration du délai de quatre jours fixé à l’article L 742-1 du CESEDA

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 4] ) au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 2] ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

L’avocat de la Préfecture, L’Avocat, Le Greffier, Le Juge,

En visio

décision rendue à 12 h 00

L’ordonnance a été transmise ce jour à M. PREFET DU NORD

Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE

N° étr\N° RG 25/01811 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76GPS

Décision notifiée à … h…

L’intéressé, L’interprète,