TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

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B.P. 3009

21, Avenue Robert Schuman

68061 MULHOUSE CEDEX

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Première Chambre Civile

MINUTE n°

N° RG 24/00399 – N° Portalis DB2G-W-B7I-I3SC

KG/BD

République Française

Au Nom Du Peuple Français

ORDONNANCE

DU 07 août 2025

Dans la procédure introduite par :

Monsieur [D] [U]

demeurant [Adresse 5]

représenté par Maître Pascale LAMBERT de la SCP SCHWOB ET ASSOCIES, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 37

— partie demanderesse -

A l’encontre de :

Monsieur [F] [I]

demeurant [Adresse 6]

représenté par M^e Céline RICHARDOT, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 75

— partie défenderesse -

CONCERNE : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

Nous, Blandine DITSCH, Juge du Tribunal judiciaire de céans, Juge de la mise en état, assistée de Nathalie BOURGER, Greffier placé, avons rendu l’ordonnance suivante, par mise à disposition au greffe ce jour :

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant certificat de cession en date du 3 décembre 2022, M. [D] [U] a acquis auprès de M. [F] [I] un véhicule de marque […], de type […], immatriculé […] au prix de 11 000 euros.

Déplorant une odeur d’huile brûlée à l’extérieur du véhicule et le dysfonctionnement de la boîte de vitesse, M. [U] a fait réaliser, par l’intermédiaire de son assureur protection juridique, une expertise privée confiée au cabinet […], qui a établi un procès-verbal le 18 août 2023.

Une nouvelle expertise privée a été confiée au cabinet Expertise & Audit qui a dressé un rapport le 20 mars 2024.

Suivant acte introductif d’instance déposé au greffe par voie électronique le 18 juin 2024, signifié le 16 juillet 2024, M. [U] a attrait M. [I] devant le tribunal judiciaire de Mulhouse aux fins de résolution du contrat de vente, et subsidiairement d’indemnisation, sur le fondement de la garantie des vices cachés.

Par conclusions distinctes notifiées par voie électronique le 17 février 2025, M. [U] a saisi le juge de la mise en état d’un incident de procédure et lui demande de :

— ordonner une expertise judiciaire du véhicule de marque […], modèle T4, immatriculé [Immatriculation 8], et désigner pour y procéder tel expert qu’il plaira au Tribunal de nommer, avec notamment pour mission de :

* convoquer les parties,

* prendre connaissance de tous documents et piéces utiles, notamment les rapports initiaux d’expertise et de contre-expertise,

* examiner le véhicule de marque […] modèle […] T7, immatriculé [Immatriculation 8] appartenant à Monsieur [D] [U],

* décrire les désordres affectant le véhicule et plus spécifiquement sa boîte de vitesse,

* rechercher l”origine et la date d”apparition des désordres relevés, en précisant s’ils existaient déjà à la date de vente du véhicule le 3 décembre 2022,

* préciser si les désordres relèvent de l’usure normale du véhicule depuis sa date d’achat,

* indiquer si les désordres étaient décelables au jour de la conclusion de la vente du véhicule,

* dire si les désordres rendent ou non le véhicule impropre à son usage,

* entendre tout sachant dont l’audition parait utile et se faire assister, si nécessaire, de tout sapiteur de son choix dans une autre spécialité que la sienne,

* fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction saisie du fond du litige de statuer sur les responsabilités encourues,

* répondre aux observations et aux dires des parties après leur avoir communiqué ses premières conclusions dans un pré-rapport.

A l’appui de ses demandes, M. [U] soutient, au visa des articles 789 et 263 du code de procédure civile, pour l’essentiel :

— que l’expertise privée du 18 août 2023 réalisée à l’initiative de son assureur protection juridique et l’expertise privée du 17 janvier 2024 ont toutes deux conclu à l’existence de défauts affectant la boîte de vitesse avant l’acquisition du véhicule,

— que M. [I] ne nie pas la matérialité des défauts, mais prétend que celui-ci est la conséquence de l’usure et conteste son caractère caché.

Suivant conclusions en date du 18 mars 2025, M. [I] sollicite du juge de la mise en état de :

— rejeter la demande d’expertise judiciaire formée par M. [U],

— condamner M. [U] à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner M. [U] aux dépens.

Au soutien de ses prétentions, M. [I] fait valoir, au visa des articles 789 et 263 du code de procédure civile, en substance :

— que M. [U] n’apporte la preuve d’aucun vice caché dont il ne pouvait se convaincre puisqu’il a reçu toutes informations utiles, qu’il a pu essayer le véhicule et de sorte que le demandeur, qui dispose de compétences en matière automobile, a pu acheter le bien en toute connaissance de cause, étant relevé que celui-ci en a manifestement fait un usage peu compatible avec l’ancienneté du véhicule,

— que, s’agissant de la demande d’expertise, les deux rapports d’expertise contradictoires des 17 janvier et 20 mars 2024 et les constats effectués de façon objective sur la situation sont suffisamment clairs, de sorte qu’une nouvelle expertise est manifestement inutile,

— que les deux expertises contradictoires ayant conclu à l’absence de vice caché, une nouvelle expertise ne saurait pallier la carence de M. [U] dans l’administration de la preuve,

— que le véhicule est immobilisé depuis plus d’un an et conservé dans des conditions indéterminées de sorte qu’il n’a pu que se dégrader davantage,

— qu’une troisième expertise engendrerait des coûts disproportionnés au regard de la situation.

A l’audience des plaidoiries en date du 19 juin 2025, les avocats des parties s’en sont rapportés à leurs écritures.

La décision a été mise en délibéré au 07 août 2025, les parties avisées.

Il est, en application de l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, renvoyé au dossier de la procédure, aux pièces versées aux débats et aux conclusions des parties ci-dessus visées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande d’expertise judiciaire

Il résulte des dispositions de l’article 144 du code de procédure civile que les mesures d’instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer.

L’article 146 du même code dispose : “une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve”.

Aux termes de l’article 789 5° du code de procédure civile, le juge de la mise en état est seul compétent dès sa saisine pour ordonner toute mesure d’instruction.

En l’espèce, M. [U] verse aux débats le procès-verbal établi par le cabinet […] établi le 18 août 2023, à la demande de la société Matmut, son assureur protection juridique, aux termes duquel l’expert a constaté que “l’huile présente une couleur noire et une odeur de brûlé”, la “présence importante de dépôt sur l’aimant collé sur le carter inférieur”, “des particules métalliques sont relevées”, “le tamis tissu de la crépine est altéré et il ne recouvre pas l’intégralité de la surface du trou d’aspiration en partie supérieure”.

M. [U] produit également le compte rendu d’analyse de l’huile prélevée lors des constatations du 18 août 2023 dont le diagnostic est le suivant : “l’encrassement élevé de la membrane gravimétrique est accompagné d’une présence de micros particules métalliques. L’usure de cet organe est à considérer comme sévère avec vraisemblablement dégradation d’une part des éléments de friction des embrayages et d’autre part vraisemblablement d’une bande de roulement voir de pignons”.

Si M. [I] n’était pas présent aux opérations de l’expert privé, cette expertise demeure contradictoire, l’expert lui ayant adressé une convocation.

Le demandeur produit également le rapport d’expertise privé établi par le cabinet […] le 20 mars 2024.

Aux termes de ce rapport, “les opérations d’expertise ont révélé une altération du tamis tissu de la crépine qui ne couvre pas en totalité l’intégralité de la surface du trou d’aspiration. Une présence importante de particules métalliques est relevée sur l’aimant récupérateur ainsi qu’une pollution anormale de l’huile de boîte de vitesses par des particules métallique.

L’analyse de l’huile de boîte prélevée unilatéralement confirme par ailleurs la dégradation sévère des composants internes de la boîte de vitesses (dégradation des éléments de friction des embrayages et altération de bande de roulements voir de pignons). Ces désordres sont caractéristiques d’un patinage excessif des disques d"embrayage équipant la boîte de vitesses, les particules des éléments de friction ont

alors pollué l’huile de boîte qui suite au défaut de filtration a par la suite entraîné une dégradation en cascade des éléments interne qui l’équipe”.

L’expert privé a ajouté que “le véhicule s’avère aujourd’hui impropre à son usage” et que “les désordres affectant la boîte de vitesse étaient déjà en germe lors de l’acquisition du véhicule”.

M. [I] produit, quant à lui, le procès-verbal d’expertise amiable et contradictoire établi le 17 janvier 2024 par le cabinet […] relevant un patinage excessif de la boîte de vitesse et des à-coups importants en charge au passage automatique des rapports aussi bien en mode automatique qu’en mode manuel, une importante quantité de limaille au niveau de l’aimant en fond de carter et des tamis de la crépine et la déformation du carter en tôle de la boîte de vitesse.

Si M. [I] expose qu’une troisième expertise n’est pas utile à la solution du litige, force est de constater que les deux procès-verbaux de constatation des 18 août 2023 et 17 janvier 2024 et le rapport d’expertise privé du 20 mars 2024 ont tous été établis par le cabinet […], dans le cadre de missions qui lui ont toutes été confiées par la société Matmut, assureur protection juridique de M. [U].

Dès lors, ces documents, établis dans l’intérêt d’une même partie, ne sauraient se corroborer entre eux pour fonder, le cas échéant, une décision de condamnation.

Dès lors, il convient d’ordonner une mesure d’expertise, qui apparaît utile à la solution du litige, selon les termes visés au dispositif.

La mesure d’expertise étant ordonnée dans l’intérêt de M. [U], l’avance des frais d’expertise sera mise à sa charge.

Sur les autres demandes

Aux termes de l’article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les frais de l’article 700 du code de procédure civile.

En l’espèce, les dépens de l’incident suivront le sort de ceux de l’instance au fond.

La demande formée par M. [I] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, et par décision contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article 272 du code de procédure civile, mise à disposition au greffe,

ORDONNONS une expertise et COMMETTONS pour y procéder :

M. [V] [J]

[Adresse 9]

[Adresse 9]

[Localité 4]

Tél : [XXXXXXXX02]

Port. : [XXXXXXXX03]

Mèl : [Courriel 7]@expert-de-justice.org

expert près la cour d’appel de Poitiers, avec pour mission de :

— convoquer les parties,

— prendre connaissance de tous documents et pièces utiles, notamment les procès-verbaux d’expertise amiable et contradictoire des 18 août 2023 et 17 janvier 2024 et le rapport d’expertise du 20 mars 2024,

— examiner le véhicule de marque […] modèle […] T7, immatriculé [Immatriculation 8] appartenant à Monsieur [D] [U],

— décrire les désordres affectant le véhicule et plus spécifiquement sa boîte de vitesse,

— le cas échéant, déterminer les causes des dysfonctionnements constatés et rechercher si ces dysfonctionnements étaient apparents lors de l’acquisition du véhicule ou s’ils sont apparus postérieurement ; dans le premier cas, indiquer s’ils pouvaient être décelés par un automobiliste non averti et si celui-ci pouvait en apprécier la portée ; dans le second cas, s’ils trouvent leur origine dans une situation antérieure à l’acquisition,

— préciser si les désordres relèvent de l’usure normale du véhicule depuis sa date d’achat,

— dire si les désordres rendent ou non le véhicule impropre à son usage,

— décrire, dans l’hypothèse où le véhicule serait techniquement réparable, les travaux nécessaires pour y remédier et en chiffrer le coût ; dans tous les cas, indiquer la valeur résiduelle du véhicule,

— fournir tous éléments techniques et de fait de nature à déterminer les responsabilités encourues et évaluer les préjudices subis,

— fournir toutes les indications sur la durée prévisible des réfections ainsi que sur les préjudices accessoires qu’ils pourraient entraîner tels que privation ou limitation de jouissance,

— entendre tout sachant dont l’audition parait utile et se faire assister, si nécessaire, de tout sapiteur de son choix dans une autre spécialité que la sienne,

— répondre aux observations et aux dires des parties après leur avoir communiqué ses premières conclusions dans un pré-rapport ;

SUBORDONNONS l’exécution de l’expertise à la consignation par M. [D] [U] entre les mains de la Caisse des Dépôts, d’une somme d’un montant de 2.000,00 € (DEUX MILLE EUROS) dans un délai expirant le 30 septembre 2025, sous peine de caducité ;

INDIQUONS que la partie tenue à la consignation doit effectuer la démarche de consignation en ligne, par l’intermédiaire du site internet https://consignations.caissedesdepots.fr/, dès connaissance de la présente décision ;

DISONS que l’expert déposera son rapport dans un délai de six mois suivant l’avis de consignation de la provision qui lui sera adressé par le greffe ;

DISONS que lors de sa première réunion, et dans un délai de deux mois maximum à compter de l’avis donné par le greffe de la consignation de la provision, l’expert devra en concertation avec les parties dresser un programme de ses investigations et proposer le plus précisément possible le montant prévisible de ses honoraires, de ses frais et débords, ainsi que la date de dépôt du rapport ;

DISONS que l’expert devra adresser ces informations au juge chargé du contrôle de l’expertise qui rendra une ordonnance fixant le montant de la provision complémentaire et le délai prévu pour le dépôt du rapport pour le cas où celui-ci ne pourrait être déposé dans le délai fixé ci-dessus ;

DISONS qu’en application des dispositions de l’article 282 du code de procédure civile, le dépôt par l’expert de son complément de rapport devra être accompagné de sa demande de rémunération, dont un exemplaire sera adressé aux parties par tout moyen permettant d’en établir la réception et que s’il y a lieu, celles-ci lui adresseront ainsi qu’à la juridiction, ou, le cas échéant au juge chargé de contrôler les mesures d’instruction, leurs observations écrites sur cette demande, dans un délai de quinze jours à compter de sa réception ;

DISONS que les dépens du présent incident suivront le sort de l’instance au fond ;

REJETONS la demande formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile par M. [F] [I] ;

RENVOYONS à l’audience de mise en état du 9 octobre 2025 pour vérification du paiement de la consignation ;

ORDONNONS l’exécution provisoire de la présente décision.

La présente ordonnance a été signée par le Juge de la mise en état et le Greffier.

Le Greffier, Le Juge,

CONSIGNATION

1) Le versement de la consignation est à effectuer par voie dématérialisée, en créant un compte sur le site de la Caisse des Dépôts et Consignations :

https://consignations.caissedesdepots.fr/mon-compte/

2) Après avoir créé votre compte, vous pourrez créer une demande de consignation. Vous recevrez ensuite un document intitulé « Récapitulatif de votre demande », comportant un numéro de demande. Lorsque vous procéderez au versement des fonds, vous devrez veiller à préciser, dans le libellé du virement ou au dos du chèque, ce numéro.

3) Après traitement et validation par le service de gestion de votre demande, vous recevrez un document intitulé « Récépissé de votre dépôt – Attestation de la bonne réception des fonds ». Ce récépissé devra être adressé au greffe en charge du suivi de l’affaire.

TRIBUNAL JUDICIAIRE Mulhouse, le 07 Août 2025

B.P. 3009

21 Avenue Robert Schuman

68061 MULHOUSE CEDEX

Monsieur [V] [J]

[Adresse 9]

[Localité 4]

Service des expertises

☎ [XXXXXXXX01]

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Contentieux général

N° RG 24/00399 – N° Portalis DB2G-W-B7I-I3SC

Affaire: [U]/ [I]

Monsieur,

J’ai l’honneur de vous faire connaître que, par décision en date du 07 Août 2025, vous avez été désigné en qualité d’expert avec la mission détaillée dans l’ordonnance ci-jointe.

Je vous serais obligé de bien vouloir me faire connaître si vous acceptez la mission qui vous est confiée.

Si vous l’acceptez, il vous est rappelé de ne commencer les opérations qu’après avoir reçu confirmation par le greffe du paiement de la consignation, conformément à l’article 267 du Code de procédure civile.

Vous aurez l’obligeance de faire connaître aux avocats des parties la date à laquelle vous estimez pouvoir commencer vos opérations qui s’effectueront sous le contrôle du magistrat chargé du contrôle des expertises.

Votre mission ne prendra fin que par le dépôt au secrétariat-greffe de votre rapport en DOUBLE EXEMPLAIRE. Le rapport sera accompagné de l’état de frais et honoraires en double-exemplaire dont formulaires ci-joints. Les exemplaires des rapports déposés au greffe porteront la mention qu’une copie a été adressée directement aux conseils des parties ou à défaut, aux parties elles-mêmes.

Le magistrat chargé du contrôle des expertises devra être informé en toutes circonstances de l’état des opérations, par conséquent, de leur commencement et, à plus forte raison de toutes difficultés sérieuses qui pourraient se présenter à vous.

Si au cours de l’exécution de votre expertise, il vous apparaît que l’avance initiale de 2000 € n’est pas suffisante, vous en ferez rapport au magistrat qui peut, s’il l’estime nécessaire, ordonner la consignation d’une provision complémentaire, étant précisé que votre rénumération ne pourra être supérieure au montant total des sommes consignées par les parties.

La circulaire du 1er décembre 1976 relative aux frais de justice, précise que « les comptables des impôts » ne pourront régler les taxes et mandatements des frais de justice en matière civile qu’après consignation d’une provision suffisante.

Je vous rappelle qu’en vertu de l’article 282 du Code de procédure civile résultant du décret n° 2012/1451 du 24 décembre 2012, il vous appartient de soumettre aux parties la note d’honoraires, afin de recueillir leurs éventuelles observations dans un délai de quinze jours.

Passé ce délai, il convient de nous communiquer les justificatifs de la réception de la note d’honoraires par les parties (accusés de réception ou copie du ou des mails), afin que nous puissions procéder à la taxation de vos honoraires.

Veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.

Le greffier,

TRIBUNAL JUDICIAIRE

B.P. 3009

21 Avenue Robert Schuman

68061 MULHOUSE CEDEX

[V] [J]

[Adresse 9]

[Localité 4]

Service des expertises

☎ [XXXXXXXX01]

AFFAIRE : [U] / [I]

— Contentieux général

N° RG 24/00399 – N° Portalis DB2G-W-B7I-I3SC

Le soussigné, [V] [J], déclare :

❑ accepter la mission qui m’a été confiée.

❑ ne pas accepter la mission qui m’a été confiée

pour les motifs suivants :

Le

[V] [J]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

B.P. 3009

21 Avenue Robert Schuman

68061 MULHOUSE CEDEX

Service des expertises

☎ [XXXXXXXX01]

— -------------

Contentieux général

N° RG 24/00399 – N° Portalis DB2G-W-B7I-I3SC

Frais de Justice Civile

FRAIS D’EXPERTISE

AFFAIRE : [U] / [I]

— N° RG 24/00399 – N° Portalis DB2G-W-B7I-I3SC

EXPERT : Monsieur [V] [J]

[Adresse 9]

[Localité 4].

Référence bancaire ou postale : _________________________________

Date de la décision d’expertise : 07 Août 2025

opérations d’expertise

Nombre d’heures

Taux horaire

Total

Date

Nature

Frais et débours selon le D. n°90-437 du 28 mai 1990 J.O. du 30 mai 1990

(joindre les pièces justificatives)

MONTANT EN LETTRES :

TOTAL H.T.

T.V.A.

TOTAL T.T.C

Fait à , le

Signature de l’expert