R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

Au Nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

PÔLE SOCIAL

Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale

JUGEMENT

rendu le cinq Décembre deux mil vingt cinq

MINUTE N°

DOSSIER N° RG 24/00354 – N° Portalis DBZ3-W-B7I-7563M

Jugement du 05 Décembre 2025

GD/JA

AFFAIRE : [V] [N]/MINISTERE DE L’INTÉRIEUR Secrétariat Général pour l’Administration du Ministère de l’Intérieur

DEMANDEUR

Monsieur [V] [N]

né le 10 Août 1970 à [Localité 5]

[Adresse 1]

[Localité 3]

dispensé d’audience

DEFENDERESSE

MINISTERE DE L’INTÉRIEUR Secrétariat Général pour l’Administration du Ministère de l’Intérieur

[Adresse 6]

[Adresse 4]

[Localité 2]

non comparante, ni représentée

INTERVENANT :

Organisme AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT

représentée par M^e François ROSSEEL, avocat au barreau de DUNKERQUE substitué par M^e Philippe JOOS, avocat au barreau de SAINT-OMER

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Gabrielle DELCROIX, Juge

Assesseur : Pierre-Marie DURAND, Représentant des travailleurs non salariés

Assesseur : Aline PITOIS, Représentante des travailleurs salariés

Greffier : Juliette AIRAUD, Greffière

DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ

Les débats ont eu lieu à l’audience publique le 10 Octobre 2025 devant le tribunal réuni en formation collégiale. A l’issue, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 05 Décembre 2025.

En foi de quoi le Tribunal a rendu la décision suivante :

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [V] [N] a été employé au sein du [7] (ci-après [8]).

Par requête expédiée le 4 septembre 2024, enregistrée par le greffe le 5 septembre 2024, Monsieur [V] [N] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer afin de solliciter le versement par son administration employeur, le [8], d’indemnités journalières au titre de périodes d’hospitalisation du 10/09/2022 au 22/11/2022, du 11/06/2023 au 04/07/2023, et du 07/02/2024 au 01/03/2024.

A l’audience du 07 mars 2025, à laquelle cette affaire a été appelée pour la première fois, l’Agent judiciaire de l’Etat est intervenu volontairement et l’examen du dossier a été renvoyé à l’audience du 10 octobre 2025.

Par courrier daté du 4 octobre 2025, M. [N] a demandé au tribunal de recevoir son désistement de la présente procédure et a sollicité une dispense de comparution, en faisant valoir que son ancien employeur lui avait versé les indemnités sollicitées.

A l’audience du 10 octobre 2025, l’Agent judiciaire de l’Etat a déclaré accepter le désistement.

Le [8] n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le désistement

Selon les articles 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, ce désistement n’étant parfait qu’en cas d’acceptation du défendeur ou bien en l’absence de défense au fond ou fin de non-recevoir présentées par celui-ci.

En l’espèce, Monsieur [V] [N], demandeur, a explicitement exprimé sa volonté de se désister de son recours par courrier adressé à la juridiction le 4 octobre 2025.

Ce désistement a fait l’objet d’une acceptation par l’Agent judiciaire de l’Etat.

Les conditions des articles précités étant pleinement réunies, le tribunal ne peut que constater le désistement d’instance de Monsieur [V] [N], l’extinction d’instance qui en découle et son propre dessaisissement du litige.

Sur les dépens d’instance

L’article 399 du code de procédure civile précise que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Dès lors, les dépens d’instance seront supportés par Monsieur [V] [N].

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par mesure d’administration judiciaire, contradictoire, mise à disposition au greffe,

CONSTATE le désistement d’instance de Monsieur [V] [N] ;

CONSTATE que ce désistement est parfait ;

CONSTATE, en conséquence, l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

CONDAMNE Monsieur [V] [N] aux dépens de l’instance.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT