Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, jaf cab. 3, 9 févr. 2024, n° 23/06227 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/06227 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° de minute : 24/
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
AFFAIRES FAMILIALES
JAF CABINET 3
JUGEMENT RENDU LE 09 Février 2024
N° RG 23/06227 – N° Portalis DB22-W-B7H-RNLR
DEMANDEUR :
Madame [Z] [H] épouse [X]
née le [Date naissance 2] 1999 à [Localité 8] (78)
[Adresse 4]
[Localité 7]
Représentée par Maître Morgane FRANCESCHI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 570
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 78646-2023-002205 du 21/04/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Versailles)
DEFENDEUR :
Monsieur [J] [L] [X]
né le [Date naissance 3] 2000 à [Localité 6] (TUNISIE)
[Adresse 5]
[Localité 7]
Défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat : Madame Isabelle REGNIAULT
Greffier : Madame Anne-Claire LORAND
Copie exécutoire à : Maître Morgane FRANCESCHI
Copie certifiée conforme à l’original à :
délivrée(s) le :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le Règlement (CE) n°2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants,
Vu le Règlement (UE) n°1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps,
DIT la juridiction française compétente et la loi française applicable
Vu l’assignation en date du 02 octobre 2023 ;
PRONONCE, sur le fondement de l’article 237 du Code civil, le divorce de :
Madame [H] [Z] née le à [Date naissance 2] 1999 à [Localité 8],
et de
Monsieur [X] [J] [L], né le [Date naissance 3] 2000 à [Localité 6] (TUNISIE),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2019 à [Localité 7] ;
ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 9] ;
FIXE la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens au 30 juillet 2021 ;
CONDAMNE Madame [Z] [H] aux dépens ;
Prononcé par mise à disposition au greffe le 09 février 2024 par Madame REGNIAULT, Juge délégué aux Affaires Familiales, assistée de Madame LORAND, Greffier présent lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Liquidateur amiable ·
- Liquidation amiable ·
- Préjudice ·
- Créance ·
- Délai de paiement ·
- Recouvrement ·
- Réparation ·
- Ouverture
- Habitat ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Public ·
- Résiliation ·
- Bail ·
- Défaut de paiement ·
- Dette ·
- Tribunal judiciaire ·
- Clause resolutoire
- Divorce ·
- Jugement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Frais d'étude ·
- Adresses ·
- Mariage ·
- Parents ·
- Non avenu ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Optique
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Habitat ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Épouse ·
- Commissaire de justice ·
- Résiliation du bail ·
- Commandement de payer ·
- Assignation ·
- Expulsion ·
- Loyers, charges ·
- Logement
- Avertissement ·
- Facturation ·
- Grief ·
- Pénalité ·
- Sécurité sociale ·
- Fraudes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Montant ·
- Lot ·
- Demande
- Injonction de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Opposition ·
- Finances ·
- Adresses ·
- Désistement d'instance ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Recouvrement ·
- Expédition
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Expulsion ·
- Logement ·
- Voie de fait ·
- Adresses ·
- Contentieux ·
- Trêve ·
- Protection ·
- Référé ·
- Trouble manifestement illicite
- Emploi ·
- Restriction ·
- Accès ·
- Incapacité ·
- Autonomie ·
- Personnes ·
- Handicapé ·
- Action sociale ·
- Activité ·
- Tribunal judiciaire
- Siège social ·
- Expertise ·
- Communication électronique ·
- Suisse ·
- Mission ·
- Terrassement ·
- Associations ·
- Référé ·
- Connexion ·
- Réseau
Sur les mêmes thèmes • 3
- Opérations de crédit ·
- Consommation ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Dépassement ·
- Épouse ·
- Intérêt ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- In solidum
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Sursis à statuer ·
- Bail ·
- Mutuelle ·
- Incendie ·
- Adresses ·
- Réserver ·
- Intervention forcee
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Assemblée générale ·
- Budget ·
- Ensemble immobilier ·
- Charges ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procès-verbal ·
- Vote ·
- Mise en demeure
Textes cités dans la décision
- Bruxelles II ter - Règlement (UE) 2019/1111 du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants (refonte)
- Rome III - Règlement (UE) 1259/2010 du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps
- Code de procédure civile
- Code civil
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.